Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132270
- [Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements](section_3)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145333
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##### Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques.](sous-section_2)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160592
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi.
- [Article R331-63](article_r331-63.md)
- [Article R331-64](article_r331-64.md)
- [Article R331-65](article_r331-65.md)
- [Article R331-66](article_r331-66.md)
- [Article R331-67](article_r331-67.md)
- [Article R331-68](article_r331-68.md)
- [Article R331-69](article_r331-69.md)
- [Article R331-70](article_r331-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006898669
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898669.xml
---
###### Article R331-63
Des prêts conventionnés peuvent être accordés, dans les conditions prévues par
la présente section pour financer :<br />
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
;<br />
2. L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
d'intérêt général approuvé par le préfet ;<br />
3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006898682
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898682.xml
---
###### Article R331-64
Les occupants de ces logements ont droit à l'aide personnalisée au logement dans
les conditions prévues par les titres préliminaires et III à V du présent livre
(première et deuxième parties).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006898688
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898688.xml
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###### Article R331-65
Les banques ou établissements qui ont passé avec l'Etat ou avec le Crédit
foncier de France agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à
une convention-type, approuvée par arrêté du ministre chargé des finances et
reproduite en annexe au présent code, sont habilités à consentir des prêts
conventionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006898693
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898693.xml
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###### Article R331-66
Peuvent bénéficier de ces prêts :<br />
1. Les personnes physiques qui, pour leur habitation familiale, construisent ou
acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants,
en vue de leur amélioration.<br />
Sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition
de parts ou d'actions des sociétés régies par le livre II, titre Ier, chapitres
II ou III du présent code (première partie).<br />
2. Les personnes physiques, propriétaires d'un logement et qui réalisent des
travaux d'amélioration de ce logement.<br />
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants,
descendants ou ceux de leur conjoint.<br />
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit
la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si
celle-ci est postérieure à ladite déclaration. Ce délai peut être porté à cinq
ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt
dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire
d'outre-mer ou de l'étranger.<br />
Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus,
pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner le logement à leur
résidence principale, ils peuvent être autorisés à le louer dans des conditions
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé
de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898702
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898702.xml
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###### Article R331-67
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux
personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location
et qui passent au préalable une convention régie par le titre V, chapitre III,
du présent livre (première partie) portant sur l'ensemble des immeubles ainsi
financés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898708
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898708.xml
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###### Article R331-68
Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (1. et 3.) doivent respecter un prix de vente maximum ou, si
elles sont réalisées soit en secteur diffus, soit par application de l'article
R. 331-67, un prix de revient maximum.<br />
En outre, pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 (3.), le montant des
travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du coût total de
l'opération.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006898711
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898711.xml
---
###### Article R331-69
Pour pouvoir faire l'objet d'un prêt conventionné, les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (1°) doivent respecter des normes minimales de surface.<br />
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (2° et 3°), les travaux
d'amélioration doivent avoir pour effet de mettre en conformité à des normes
minimales d'habitabilité des logements qui ne le sont pas.<br />
Les normes de surface et d'habitabilité sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.<br />
//DECR. 90 du 26 janvier 1982 :<br />
Dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63 (4°), les travaux
doivent satisfaire à des caractéristiques techniques. Un arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation précise notamment la nature des
travaux et les économies d'énergie minimales qui doivent en résulter.//

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898719
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898719.xml
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###### Article R331-70
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce
que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement financé au
moyen de ce prêt ne soit :<br />
a) Ni transformé en local commercial et professionnel ;<br />
b) Ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de quatre mois par an
;<br />
c) Ni utilisé comme résidence secondaire ;<br />
d) Ni occupé à titre d'accessoire à un contrat de travail.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et des finances fixe les exceptions aux règles b et d en milieu
rural.<br />
Toute violation de cet engagement entraîne le remboursement du prêt.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160593
---
###### Sous-section 2 : Caractéristiques.
- [Article R331-71](article_r331-71.md)
- [Article R331-72](article_r331-72.md)
- [Article R331-73](article_r331-73.md)
- [Article R331-74](article_r331-74.md)
- [Article R331-75](article_r331-75.md)
- [Article R331-76](article_r331-76.md)
- [Article R331-77](article_r331-77.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006898723
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898723.xml
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###### Article R331-71
Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum 80 p. 100 du prix de vente
ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération. Toutefois, dans le cas
des opération. prévues à l'article R. 331-63, 2., le montant des travaux pris en
compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un plafond fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de
l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898729
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898729.xml
---
###### Article R331-72
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l'exception des
prêts d'épargne-logement, de ceux consentis au titre de la participation des
employeurs et de ceux consentis par les organismes à caractère exclusivement
social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006898734
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R073AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898734.xml
---
###### Article R331-73
Les prêts conventionnés doivent comporter un barême d'annuités de remboursement
progressives ; la progressivité des annuités est de 3,5 p. 100 l'an pendant la
période d'amortissement du prêt.<br />
En outre, les établissements prêteurs ont la faculté d'offrir des prêts à
annuités constantes ainsi que des prêts à taux révisables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898739
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898739.xml
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###### Article R331-74
Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un taux maximum qui
résulte de l'addition :<br />
- d'un taux de référence, déterminé trimestriellement par le Crédit foncier de
France, selon des modalités définies par la convention type prévue à l'article
R. 331-65 ;<br />
- et d'une marge fixée par cette même convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006898743
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898743.xml
---
###### Article R331-75
Lorsque les prêts sont consentis à taux revisables, ils sont soumis aux
conditions suivantes :<br />
1. Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut
excéder le taux maximum mentionné à l'article R. 331-73 ;<br />
2. La variation de l'annuité résultant de la mise en jeu éventuelle des clauses
de révision ne peut intervenir qu'à compter de la cinquième année de la période
amortissable et ensuite au plus une fois par an ;<br />
3. Les annuités ne pourront, à l'occasion de chaque révision, être majorées ou
minorées de plus de 10 p. 100 de l'annuité initiale.<br />
La convention type prévue à l'article R. 331-65 précise les modalités
d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1982-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006898747
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898747.xml
---
###### Article R331-76
Les prêts sont amortissables :<br />
- en dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63, 1° et 3° ;<br />
- en cinq ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63, 2°.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898757
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R077AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898757.xml
---
###### Article R331-77
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.