From b7bcc9d3014c40f6717a9dba2a352fdc00a0793b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- annexes/README.md | 1 + .../README.md | 9 + .../article_annexe_a_l_article_r422-1.md | 398 ++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 + .../chapitre_ii/section_2/article_r422-1-1.md | 123 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_r422-1-2.md | 21 + .../chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md | 143 ++++--- .../titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md | 1 + .../section_5/article_r422-16-1.md | 25 ++ .../chapitre_ii/section_5/article_r422-16.md | 17 +- .../titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_r452-25-1.md | 34 ++ 12 files changed, 704 insertions(+), 71 deletions(-) create mode 100644 annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/README.md create mode 100644 annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-1-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-1-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-16-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-25-1.md diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index a40a25eeaa..b25542ef1e 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629 ## Annexes - [Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13](clauses_types_afferentes_au_contrat_de_construction_d_une_maison_individuelle_avec_fourniture_de_plan_redigees_en_application_de_l_article_r_231-13) +- [Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere) - [Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.](statuts_types_d_une_societe_anonyme_cooperative_de_production_d_habitations_a_loyer_modere) - [Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.](statuts_types_des_societes_anonymes_de_credit_immobilier) - [Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.](statuts_types_des_societes_anonymes_cooperatives_d_habitations_a_loyer_modere_pour_les_operations_de_location-attribution) diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/README.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bfe63db936 --- /dev/null +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006129012 +--- + +### Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. + +- [Article Annexe à l'article R422-1](article_annexe_a_l_article_r422-1.md) diff --git a/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md new file mode 100644 index 0000000000..94ae14239b --- /dev/null +++ b/annexes/statuts_types_des_societes_anonymes_d_habitations_a_loyer_modere/article_annexe_a_l_article_r422-1.md @@ -0,0 +1,398 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2005-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000006832841 +Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X422R001BXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832841.xml +--- + +###### Article Annexe à l'article R422-1 + +1. Forme.
+ +Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes +celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer +modéré régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les +dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que +par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du +décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
+ +2. Dénomination.
+ +La dénomination de la société est : ... Société anonyme d'habitations à loyer +modéré.
+ +3. Objet social.
+ +La société a pour objet :
+ +1° En vue principalement de la location, de construire, d'acquérir, d'améliorer, +d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer, dans les conditions prévues par +les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des +habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou +annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des +locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et +sociale de cet ensemble ;
+ +2° De gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à +loyer modéré ;
+ +3° De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à +une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, +à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements +sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée +à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre +2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au +moins 99 % par cette association ;
+ +4° De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations +logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services, +pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de +logement social ;
+ +5° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la +ou des collectivités ou établissements publics intéressés, toutes les +interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement, y compris les +lotissements, prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction +et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 de ce +dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par +ces réalisations ;
+ +6° En complément de son activité locative, de réaliser ou d'acquérir et +d'améliorer des logements en vue de leur vente à des personnes physiques à titre +de résidences principales, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements +n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de +la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération +d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et +de mixité sociale prévus dans les contrats de ville. Ces logements sont destinés +à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés +en application de l'article R. 443-34 du code de la construction et de +l'habitation. Les prix de vente de ces immeubles respectent les maxima fixés en +application du même article ;
+ +7° D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et +des sociétés coopératives de construction ou sociétés civiles immobilières ayant +pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage +professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources +n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R. 443-34 du code +de la construction et de l'habitation ;
+ +8° De construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage +d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur +location-accession ;
+ +9° De réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le +domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou +des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité +urbaine et sociale des villes et des quartiers ;
+ +10° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré +des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la +compétence territoriale desdits organismes et de la société ;
+ +11° D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire +de personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par +le préfet du département du lieu de situation de ces hôtels ;
+ +12° D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour +la réalisation d'opérations d'aménagement, après y avoir été spécialement agréée +dans les conditions de l'article R. 422-4 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +13° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet +donnés dans les conditions fixées à l'article R. 442-23 du code de la +construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens, +des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés +importantes de fonctionnement ou être syndic de ces copropriétés (1) ;
+ +14° Dans des copropriétés mentionnées au 13 ci-dessus qui font l'objet d'un plan +de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et +de l'habitation, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous +travaux et les louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R. +421-4 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de +ces lots ;
+ +15° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les +conditions prévues aux articles L. 421-1, R. 421-4 (6°) et R. 421-4-1 du code de +la construction et de l'habitation ;
+ +16° De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de +restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous +aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement +social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 +novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. La +convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en +faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé +mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 +d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
+ +17° De prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à +des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et +suivants du code de la construction et de l'habitation ;
+ +18° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles +L. 261-1 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, à +l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 +(n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les +parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage +principal d'habitation destinés à la location ;
+ +19° De participer, en application de l'article L. 424-2 du code de la +construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère +social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans +le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi +n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement +durable du territoire ;
+ +20° De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou +maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un +établissement public de santé dans les conditions fixées par l'article L. 6148-7 +du code de la santé publique ;
+ +21° De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association +agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 +du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont +détenues à 99 % au moins par cette association ;
+ +22° D'être syndic de copropriété dans le cas prévu à l'article L. 443-15 du code +de la construction et de l'habitation ;
+ +23° De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes +d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes +législatifs s'y rapportant.
+ +4. Compétence territoriale - Siège social.
+ +L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région où est situé +son siège social. Elle peut également intervenir sur le territoire des +départements limitrophes à cette région, après accord de la commune +d'implantation de l'opération.
+ +Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et +de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence +territoriale de la société.
+ +Le siège social de la société est fixé à : ...
+ +Il pourra être transféré à l'intérieur de la région ou des régions où s'exerce +la compétence de la société.
+ +5. Composition et modification du capital social.
+ +Le capital social de la société est composé de ... actions nominatives de ... +euros chacune, entièrement libérées.
+ +Toute augmentation du capital social de la société nécessite l'accord du préfet +du département où est situé le siège social de la société.
+ +Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et +provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou +d'autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation propre +aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et la répartition éventuelle +de dividendes dans les conditions définies à la clause 12 des présents statuts, +le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le +développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.
+ +Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation +et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les +bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.
+ +Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des +dispositions de l'article L. 423-5 du code de la construction et de +l'habitation.
+ +La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
+ +6. Cession d'actions.
+ +1° Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en +application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, +sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article ;
+ +2° Chaque communauté de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins +une commune de plus de 15 000 habitants, communauté urbaine, communauté +d'agglomération, syndicat d'agglomération nouvelle, département ou région sur le +territoire duquel ou de laquelle la société possède des logements ou des +logements-foyers, lorsqu'il ou elle n'est pas actionnaire de la société, est en +droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence. L'acquisition se fait +au prix symbolique de dix centimes d'euro.
+ +La cession est consentie par l'actionnaire de référence ou l'un quelconque des +actionnaires le constituant dans les quinze jours de la demande faite par +l'établissement public, le département ou la région au président du conseil +d'administration ou du conseil de surveillance de la société ;
+ +3° Tout représentant des locataires qui n'est pas actionnaire acquiert une +action de l'actionnaire de référence. Dans les huit jours suivant la +proclamation du résultat des élections ou de la cessation des fonctions en cours +de mandat du représentant des locataires auquel il succède, l'acquisition de +cette action lui est proposée au prix symbolique de dix centimes d'euro par +l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent ;
+ +4° Sauf en cas de cession mentionnée au 2 ou au 3, ainsi qu'en cas de +succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession +soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le transfert +d'actions à un tiers non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, +doit être autorisé par le conseil (d'administration) (de surveillance) (1) qui +n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
+ +Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse, soit d'un défaut +de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la +demande.
+ +En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1) +est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir +les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il +aura lui-même désignée(s) ou agréée(s). Dans ce cas, le prix ne peut être +inférieur à celui de la cession non autorisée. Si, à l'expiration du délai +susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, +sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société +;
+ +5° Tout actionnaire mentionné au 4° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la +construction et de l'habitation qui entend céder tout ou partie de ses actions +peut demander leur rachat, à un prix qu'il propose et qui est au plus égal à +celui résultant de l'application de l'article L. 423-4 du même code, par +l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent. +Celui-ci, à défaut de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire +soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée(s), est tenu d'acquérir +lui-même les actions, dans le délai de trois mois à compter de la réception de +la demande.
+ +A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de +trois mois mentionné à l'alinéa précédent, le juge fixe ce prix et prononce si +nécessaire le transfert de propriété.
+ +(1) Rayer la mention inutile.
+ +(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration) (1) :
+ +7. Conseil d'administration
+ +La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions +prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre +II du code de commerce. Le conseil d'administration comprend trois +administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et +collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du +code de la construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant +les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du +même article sont administrateurs.
+ +(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un +directoire) (1) :
+ +7. Conseil de surveillance et directoire
+ +La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans +les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du +titre II du livre II du code de commerce. Le conseil de surveillance comprend +trois membres nommés sur proposition des établissements publics et collectivités +territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la +construction et de l'habitation. Les trois actionnaires représentant les +locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du +même article sont membres du conseil de surveillance.
+ +(1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.
+ +8. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
+ +Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance +est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-56 du +code de la construction et de l'habitation. Il en est de même des fonctions de +direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président +du conseil d'administration ou par tout administrateur.
+ +9. Participation aux assemblées et répartition des voix
+ +Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont +disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la +société, soit ... voix (1).
+ +Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix +déterminé conformément à l'article R. 422-1-1 du code de la construction et de +l'habitation.
+ +Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix +attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50000 habitants +comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants, communautés +urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, +départements et régions sur le territoire desquels la société possède des +logements et logements-foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de +référence, est fixé à ... (2).
+ +Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des +représentants des locataires est fixé à ... (2).
+ +Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription +de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au +plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.
+ +(1) A compléter par la société.
+ +(2) A compléter par la société. La somme des nombres de voix attribuées à ces +deux catégories doit être égale au tiers des voix plus une, arrondi le cas +échéant à l'entier supérieur.
+ +10. Année sociale.
+ +L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
+ +11. Avances.
+ +La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer +modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été +autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du +logement. Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder +le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, +majoré de 1,5 point.
+ +12. Résultat de l'exercice.
+ +Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. +232-11 du code de commerce, il ne peut être distribué un dividende supérieur à +un pourcentage de la valeur nominale des actions égal ou inférieur au taux +d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 +décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.
+ +13. Attribution de l'actif.
+ +Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, +l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, +après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion +d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions +prévues par le code de la construction et de l'habitation.
+ +14. Transmission des statuts.
+ +Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la +société après chaque modification.
+ +15. Commission d'attribution.
+ +La (ou les) commission(s) d'attribution des logements prévue(s) en application +de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est (sont) +constituée(s) et fonctionne(nt) conformément aux articles R. 422-2 et R. 441-9 +du même code.
+ +16. Représentation des locataires.
+ +La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil +(d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les +conditions définies aux articles L. 422-2-1, R. 422-1-1 et R. 422-2-1 du code de +la construction et de l'habitation.
+ +(1) Rayer la mention inutile.
+ +17. Pacte d'actionnaire.
+ +Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de +référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de +l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant légal de la +société à chacun des actionnaires ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle +celle-ci a son siège. Il en est de même des avenants à ce pacte.
+ +Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la rupture +du pacte et de toute modification de la composition du capital ayant un effet +sur l'actionnaire de référence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 2e867b1dc9..0b33895db2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177624 ###### Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. - [Article R*422-1](article_r422-1.md) +- [Article R*422-1-1](article_r422-1-1.md) +- [Article R*422-1-2](article_r422-1-2.md) - [Article R*422-2](article_r422-2.md) - [Article R422-2-1](article_r422-2-1.md) - [Article R*422-3](article_r422-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0ab3c0f4b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-1-1.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2005-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000006899278 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R001BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899278.xml +--- + +###### Article R*422-1-1 + +I. - Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer +modéré, le total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le +nombre des actions de la société.
+ +II. - L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1 et +les actionnaires mentionnés au 4° du même I disposent ensemble des deux tiers +des voix moins une, arrondis le cas échéant à l'entier inférieur.
+ +Il est attribué à chacune des deux catégories un nombre de voix, arrondi le cas +échéant à l'entier inférieur, proportionnel au capital détenu par les +actionnaires qui la constituent. Les voix restantes sont attribuées selon la +règle du plus fort reste. En cas d'égalité des restes, il est procédé à un +tirage au sort par huissier. Toutefois, le nombre des voix attribuées à +l'actionnaire de référence ne peut être inférieur à la moitié plus une du total +des voix mentionné au I du présent article.
+ +Dans chacune des deux catégories, les voix sont attribuées à chaque actionnaire +proportionnellement à la fraction du capital qu'il détient, le nombre de voix +attribuées étant, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Les voix +restantes sont attribuées selon la règle du plus fort reste. En cas d'égalité de +restes, il est procédé à un tirage au sort par huissier.
+ +Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont +attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie selon les modalités définies à +l'alinéa précédent.
+ +III. - Les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés au +2° du I de l'article L. 422-2-1 et les représentants des locataires mentionnés +au 3° du même I disposent ensemble du tiers des voix plus une, arrondi le cas +échéant à l'entier supérieur.
+ +Les voix sont réparties entre les deux catégories par les statuts, sans que le +nombre de voix attribuées à chacune soit inférieur au dixième du total des voix, +arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
+ +Lorsque l'une des deux catégories ne comporte aucun actionnaire, les voix sont +attribuées aux actionnaires de l'autre catégorie. Lorsqu'il n'existe +d'actionnaire dans aucune des deux catégories, les voix ne sont pas +attribuées.
+ +IV. - Au sein de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article L. 422-2-1, un +quart des voix, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur, est attribué au +groupe formé par les régions et le reste au groupe formé par les départements et +les établissements publics.
+ +Lorsqu'il n'existe aucun actionnaire de l'un de ces groupes, les voix sont +attribuées à l'autre groupe et réparties selon les règles propres à ce dernier +groupe.
+ +Deux mois avant la tenue de l'assemblée générale, la société communique aux +collectivités et établissements intéressés les informations nécessaires pour +arrêter l'état de répartition et les conditions de sa révision périodique en +fonction des évolutions du patrimoine de la société et des changements +intervenus dans son actionnariat.
+ +V. - Au sein du groupe formé par les régions, les voix sont réparties entre ces +collectivités en tenant compte de l'implantation géographique des logements et +des lits de logements-foyers détenus par la société, chaque région actionnaire +disposant d'au moins une voix. La répartition est arrêtée par décisions +concordantes des présidents des conseils régionaux intéressés. Ces présidents +désignent un mandataire qui notifie le résultat de la répartition au président +du conseil d'administration ou de surveillance de la société.
+ +A défaut de notification, dans les conditions prévues aux articles 667 à 669 du +nouveau code de procédure civile, de l'état de répartition cinq jours avant la +date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les +modalités suivantes. Il est attribué en premier lieu une voix à chaque région. +Les voix restantes sont ensuite réparties entre les régions en attribuant à +chacune un nombre de voix, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur, +proportionnel au nombre de logements et de lits de logements-foyers situés sur +son territoire, un lit de logement-foyer comptant pour le tiers d'un logement. +Enfin les voix non encore affectées sont attribuées selon la règle du plus fort +reste et, en cas d'égalité des restes, par tirage au sort effectué par huissier. +Le président du conseil d'administration proclame au début de l'assemblée +générale les résultats de cette répartition.
+ +VI. - Au sein du groupe des départements et des établissements publics, les voix +sont réparties en tenant compte de l'implantation géographique des logements et +logements-foyers détenus par la société, chaque actionnaire ayant au moins une +voix. Pour les départements, sont pris en compte les logements et les lits de +logements-foyers situés à l'intérieur de leurs limites territoriales à +l'exclusion de ceux qui sont implantés dans le ressort territorial des +établissements publics actionnaires mentionnés au 2° du I de l'article L. +422-2-1.
+ +La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des +conseils généraux et des établissements publics. Ceux-ci désignent un mandataire +chargé de notifier le résultat de la répartition au président du conseil +d'administration ou de surveillance de la société.
+ +A défaut de notification, dans les conditions prévues aux articles 667 à 669 du +nouveau code de procédure civile, de l'état de répartition cinq jours avant la +date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les +modalités suivantes. Il est attribué en premier lieu une voix à chaque +département et à chaque établissement public. Les voix restantes sont réparties +en attribuant à chacun des actionnaires un nombre de voix, arrondi le cas +échéant à l'entier inférieur, proportionnel, pour un établissement public, au +nombre de logements et de lits de logements-foyers situés dans son ressort +territorial et, pour un département, au nombre de logements et de lits de +logements-foyers situés à l'intérieur de ses limites territoriales à l'exclusion +de ceux situés dans le ressort territorial des établissements publics +actionnaires. Un lit de logement-foyer compte pour le tiers d'un logement. Enfin +les voix non encore affectées sont attribuées selon la règle du plus fort reste +et, en cas d'égalité de restes, par tirage au sort effectué par huissier. Le +président du conseil d'administration proclame au début de l'assemblée générale +les résultats de cette répartition.
+ +VII. - Les voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires sont +réparties par parts égales, arrondies le cas échéant à l'entier inférieur, entre +chacun des représentants des locataires. Les voix restantes sont attribuées au +représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..627a07b5aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-1-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899280 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R001CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899280.xml +--- + +###### Article R*422-1-2 + +Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L. 422-2-1, la +collectivité territoriale ou l'établissement public, qui ne détient pas d'action +de la société, adresse au président du conseil d'administration ou du conseil de +surveillance de la société la demande d'acquisition de l'action à laquelle il a +droit.
+ +La cession est consentie au prix de dix centimes d'euro par l'actionnaire de +référence ou l'un des actionnaires le constituant dans les quinze jours de +réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md index 603110d8a0..9817753a66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-2-1.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-21 -Date de fin: 2004-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006899271 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899271.xml +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2004-09-07 +Identifiant: LEGIARTI000006899272 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R002BAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899272.xml --- ###### Article R422-2-1 -La représentation des locataires au conseil d'administration ou de surveillance -des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est assurée par -l'appartenance audit conseil d'au moins un représentant des locataires lorsque -ce conseil comprend moins de sept membres, compte non tenu de cette -représentation, et d'au moins deux représentants des locataires dans les autres -cas.
+Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires +qui représentent les locataires disposent dans les assemblées générales d'un +nombre de voix déterminé conformément aux dispositions du VII de l'article R. +422-1-1 et siègent au conseil d'administration ou de surveillance.
-Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les -conditions ci-après :
+Ces représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions +ci-après :
1° Sont électeurs :
@@ -44,60 +42,87 @@ locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittanc correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ; -chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
+chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature.
3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de la société fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la -procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la -connaissance des locataires par voie d'affichage.
+procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par +voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
-Les listes des candidats doivent parvenir à la société six semaines au moins -avant la date de l'élection ; un mois au moins avant cette même date, la société -porte ces listes à la connaissance des locataires ; toute contestation relative -à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans -les conditions prévues par le code électoral ; huit jours au moins avant la date -de l'élection, la société adresse à chaque locataire les bulletins de vote -correspondant à chacune des listes de candidats avec, éventuellement pour -chacune d'elles, l'indication de son affiliation ;
+Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les +conditions prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1, comportent chacune six +noms. Elles doivent parvenir à la société au plus tard six semaines avant la +date de l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, la société porte +ces listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation +relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui +statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins +avant la date de l'élection, la société adresse aux personnes mentionnées au 1° +les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec, +éventuellement, pour chacune d'elles, l'indication de son affiliation.
-4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15 -décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le -conseil d'administration ou de surveillance après consultation des représentants -des listes visées au 3° ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt -des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au -scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus -fort reste, sans radiation ni panachage.
+4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil +d'administration ou de surveillance. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et +le 15 décembre.
-Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double de celui -des sièges à pourvoir. Les sièges revenant à chaque liste en fonction du -résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. -Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles sont -inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de -la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au troisième alinéa -de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à -une élection partielle et le siège d'administrateur demeure vacant. En cas -d'empêchement, un représentant des locataires peut proposer au président du -conseil d'administration ou de surveillance d'être remplacé par un locataire -figurant sur la même liste, pour la durée de l'empêchement de plus de 3 mois, -qui ne saurait excéder un an.
+Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des +bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de +liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans +radiation ni panachage.
-Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société ; il est effectué, en +Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société. Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau -comprenant le président en exercice de la société et un membre du conseil -d'administration ou de surveillance ne représentant pas les locataires ou, -lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de la société, -l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet -du département du siège de la société ; les résultats sont affichés -immédiatement dans tous les immeubles dépendant de la société. Un procès-verbal -du résultat du scrutin est remis à chaque liste en présence, ainsi qu'au préfet -du département du siège de la société.
+comprenant le président en exercice du conseil d'administration ou de +surveillance et un membre du conseil d'administration ou de surveillance ne +représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a lieu en période +d'administration provisoire de la société, l'administrateur provisoire et une +personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de la +société. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles de la +société. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque représentant +des listes en présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de la +société.
+ +Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont +attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes +figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux +représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale +de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à +la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé. +En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection +partielle.
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le -tribunal d'instance du lieu du siège de la société dans la quinzaine qui suit le -dépouillement ; le tribunal statue dans les conditions prévues par l'article R. -120 du code électoral ;
+tribunal d'instance du lieu du siège de la société dans les quinze jours suivant +le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de +l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est notifiée dans les +huit jours simultanément à toutes les parties en cause et adressée à leur +domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice +du droit des parties de faire signifier cette décision par voie d'huissier. Si +le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue définitivement dans le +mois suivant cette décision.
-5° Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration ou -de surveillance à compter de la clôture du dépouillement des élections ; la -perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des administrateurs -nommés en cette qualité. +5° Les représentants des locataires qui détiennent au moins une action +participent aux assemblées générales et siègent au conseil d'administration ou +de surveillance. Le représentant élu des locataires qui ne détient aucune action +s'en voit proposer une par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires +qui le constituent pour le prix de dix centimes d'euro dans les huit jours +suivant la proclamation du résultat des élections ou, en cas de remplacement +d'un représentant des locataires cessant ses fonctions en cours de mandat, dans +les huit jours de cette cessation de fonctions. A défaut d'acceptation de cette +offre par l'intéressé dans un délai de quinze jours, la société saisit de la +situation le préfet du département de son siège. Le préfet déclare +démissionnaire le représentant des locataires, après l'avoir mis à même de +présenter ses observations dans le délai de quinze jours. Celui-ci est +immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4°.
+ +6° En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir +informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un +représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de +l'empêchement et pendant un an au plus par une personne figurant sur la même +liste. Si le remplaçant n'est pas déjà actionnaire, il lui cède temporairement +une action pour la durée du remplacement. Le remplaçant s'exprime aux assemblées +générales et siège au conseil d'administration ou de surveillance pendant la +durée de l'empêchement.
+ +7° La perte de la qualité de locataire ou d'actionnaire met un terme aux +fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans +les conditions fixées au 4°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index cbb0f078ff..65b34591a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177629 ###### Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. - [Article R422-16](article_r422-16.md) +- [Article R*422-16-1](article_r422-16-1.md) - [Article R422-17](article_r422-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1c02d0ac2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-16-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899329 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899329.xml +--- + +###### Article R*422-16-1 + +Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-2-1 ou du +second alinéa du V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 +d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une +société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de +l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement après avis +du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
+ +Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle +dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, +l'agrément est réputé renouvelé.
+ +Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de +demande de renouvellement de l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-16.md index afbd69c9ad..e7e2fafe5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-20 -Date de fin: 2004-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006899323 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899323.xml +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006899324 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899324.xml --- ###### Article R422-16 @@ -15,13 +15,6 @@ doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
-La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré -dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes -d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne -possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les -fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. -422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article.
- Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index 7bfb70f103..4f7c17195c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177671 - [Article R452-23](article_r452-23.md) - [Article R452-24](article_r452-24.md) - [Article R452-25](article_r452-25.md) +- [Article R452-25-1](article_r452-25-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-25-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c442c27605 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-25-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-03 +Date de fin: 2007-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000006899802 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R025BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899802.xml +--- + +###### Article R452-25-1 + +Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant +dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part +variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne +sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et +leurs reprises :
+ +- la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les +résultats de l'exercice ;
+ +- les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut +d'immobilisations ;
+ +- les subventions reçues au titre d'un protocole de redressement conclu en +application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1.
+ +Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire +de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements +en capital. Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié +d'un prêt visé à l'article L. 351-2-2 contracté avant le 1er janvier 1997, la +variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement +nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de +l'exercice au titre de ce contrat de prêt.