diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md index 859c5f521a..b75301012c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145376 - [Chapitre I : Dispositions générales](chapitre_i) - [Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Déclaration de mise en location](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ce4a50a8c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033660999 +--- + +##### Chapitre IV : Déclaration de mise en location + +- [Article R634-1](article_r634-1.md) +- [Article R634-2](article_r634-2.md) +- [Article R634-3](article_r634-3.md) +- [Article R634-4](article_r634-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9e185c871d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033661001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661001.xml +--- + +###### Article R634-1 + +
+ Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les + logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location + sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la + loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et + portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat + portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat + n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c9c77bb22d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033661003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661003.xml +--- + +###### Article R634-2 + +
+ La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur + mandataire et précise :
+ + 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses + coordonnées ;
+ + 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa + forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du + signataire de la déclaration ;
+ + 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la + raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le + cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle + ;
+ + 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas + échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de + conclusion du contrat.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-3.md new file mode 100644 index 0000000000..95d9f2c893 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033661005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661005.xml +--- + +###### Article R634-3 + +
+ Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au + déclarant :
+ + 1° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de + dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations + mentionnées dans celle-ci ;
+ + 2° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la + date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et + invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé + par l'autorité compétente, qui ne peut être supérieur à un mois. Si le + déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans + le délai qui lui est imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle + déclaration ; l'accusé de réception adressé au requérant lui demandant de + compléter son dossier mentionne cette conséquence.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md new file mode 100644 index 0000000000..07a76c398b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2024-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000033661007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661007.xml +--- + +###### Article R634-4 + +
+ Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le préfet est informé qu'une + personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de + déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans + un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la + régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations + adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2af6f4108f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033661009 +--- + +##### Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location + +- [Article R635-1](article_r635-1.md) +- [Article R635-2](article_r635-2.md) +- [Article R635-3](article_r635-3.md) +- [Article R635-4](article_r635-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bbc696cc23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033661011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661011.xml +--- + +###### Article R635-1 + +
+ Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une + mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont + définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre + Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à + améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 + du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement + ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b94ff2a229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033661013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661013.xml +--- + +###### Article R635-2 + +
+ La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou + les bailleurs ou leur mandataire et précise :
+ + 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses + coordonnées ;
+ + 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa + forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du + signataire de la déclaration ;
+ + 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la + raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le + cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle + ;
+ + 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas + échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-3.md new file mode 100644 index 0000000000..75e1c1d4b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033661015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661015.xml +--- + +###### Article R635-3 + +
+ Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de + réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des + relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande + d'autorisation.
+ + L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des + informations mentionnées dans la demande d'autorisation.
+ + L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une + mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
+ + En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en + cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce + transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès + de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de + l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de + transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par + arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies + par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 635-1.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md new file mode 100644 index 0000000000..30d05b29ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-22 +Date de fin: 2024-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000033661017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661017.xml +--- + +###### Article R635-4 + +
+ I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses + observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7, + est fixé à un mois.
+ + II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le + préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir + préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à + la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour + présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées + au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
+