diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
index 859c5f521a..b75301012c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145376
- [Chapitre I : Dispositions générales](chapitre_i)
- [Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Déclaration de mise en location](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location](chapitre_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033660999
+---
+
+##### Chapitre IV : Déclaration de mise en location
+
+- [Article R634-1](article_r634-1.md)
+- [Article R634-2](article_r634-2.md)
+- [Article R634-3](article_r634-3.md)
+- [Article R634-4](article_r634-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033661001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661001.xml
+---
+
+###### Article R634-1
+
+
+ Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les
+ logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location
+ sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la
+ loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
+ portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le contrat
+ portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat
+ n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033661003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661003.xml
+---
+
+###### Article R634-2
+
+
+ La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur
+ mandataire et précise :
+
+ 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses
+ coordonnées ;
+
+ 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
+ forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
+ signataire de la déclaration ;
+
+ 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la
+ raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le
+ cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
+ ;
+
+ 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas
+ échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de
+ conclusion du contrat.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033661005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661005.xml
+---
+
+###### Article R634-3
+
+
+ Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au
+ déclarant :
+
+ 1° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de
+ dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations
+ mentionnées dans celle-ci ;
+
+ 2° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la
+ date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et
+ invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé
+ par l'autorité compétente, qui ne peut être supérieur à un mois. Si le
+ déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans
+ le délai qui lui est imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle
+ déclaration ; l'accusé de réception adressé au requérant lui demandant de
+ compléter son dossier mentionne cette conséquence.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/article_r634-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2024-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000033661007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661007.xml
+---
+
+###### Article R634-4
+
+
+ Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le préfet est informé qu'une
+ personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de
+ déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans
+ un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la
+ régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations
+ adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.
+
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index 0000000000..2af6f4108f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033661009
+---
+
+##### Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
+
+- [Article R635-1](article_r635-1.md)
+- [Article R635-2](article_r635-2.md)
+- [Article R635-3](article_r635-3.md)
+- [Article R635-4](article_r635-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033661011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661011.xml
+---
+
+###### Article R635-1
+
+
+ Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une
+ mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont
+ définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre
+ Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
+ améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
+ du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement
+ ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033661013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661013.xml
+---
+
+###### Article R635-2
+
+
+ La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou
+ les bailleurs ou leur mandataire et précise :
+
+ 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses
+ coordonnées ;
+
+ 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
+ forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
+ signataire de la déclaration ;
+
+ 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la
+ raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le
+ cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle
+ ;
+
+ 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas
+ échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033661015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661015.xml
+---
+
+###### Article R635-3
+
+
+ Pour l'application de l'article L. 635-4, la délivrance de l'accusé de
+ réception mentionné aux articles L. 112-3, R. 112-5 et R. 112-6 du code des
+ relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande
+ d'autorisation.
+
+ L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des
+ informations mentionnées dans la demande d'autorisation.
+
+ L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une
+ mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
+
+ En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en
+ cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Ce
+ transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès
+ de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de
+ l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. La déclaration de
+ transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par
+ arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies
+ par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 635-1.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md
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index 0000000000..30d05b29ac
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-22
+Date de fin: 2024-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000033661017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/10/LEGIARTI000033661017.xml
+---
+
+###### Article R635-4
+
+
+ I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses
+ observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635-7,
+ est fixé à un mois.
+
+ II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 635-7, lorsque le
+ préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir
+ préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à
+ la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour
+ présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées
+ au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
+