Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION

"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
 OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
 DISPOSITIONS FISCALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L251-5
@ -25,7 +24,7 @@ immeubles. Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de
la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux.<br />
Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents
alinéas sont portées devant le président du tribunal de grande instance.<br />
alinéas sont portées devant le président du tribunal judiciaire.<br />
En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint
à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments