Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686292
Ancien identifiant: 1DX956999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686292.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039043532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/35/LEGIARTI000039043532.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344316.xml
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###### Article R642-5
Les agents de l'Etat nommés par le préfet pour l'assister dans la procédure de
réquisition en application de l'article L. 642-7 prêtent le serment suivant
devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département : " Je jure de
bien et fidèlement remplir mes missions et de ne rien révéler ou utiliser de ce
qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département : " Je jure de bien et
fidèlement remplir mes missions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "