Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046331111
NOR: TREL2205606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/11/JORFTEXT000046331111.xml
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République française 2022-09-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177546
###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189245
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-15-1](article_r331-15-1.md)
- [Article D331-14](article_d331-14.md)
- [Article D331-16](article_d331-16.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039047983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/79/LEGIARTI000039047983.xml
---
###### Article R331-15-1
Lorsque la décision d'octroi de l'aide est prise par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
départemental en application de l'article D. 331-13-1 :<br />
1° Une majoration de l'assiette de subvention prévue au second alinéa du 1° de
l'article R. 331-15 peut être appliquée dans les conditions prévues par les
conventions de délégation de compétence conclues en application des articles L.
301-5-1 ou L. 301-5-2 ;<br />
2° Les taux d'aide prévus aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 peuvent être
majorés dans la limite de 5 points de l'assiette définie au 1° du même article,
dans certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée
aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, quand des particularités locales et
démographiques ou la situation du marché du logement rendent cette majoration
nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'opération.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754073
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- [Article R331-24-1](article_r331-24-1.md)
- [Article D331-24](article_d331-24.md)
- [Article D331-25](article_d331-25.md)
- [Article D331-25-1](article_d331-25-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGIARTI000039047950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/79/LEGIARTI000039047950.xml
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###### Article R331-24-1
Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil
départemental en application de l'article D. 331-13-1, le montant de la
subvention prévue au II de l'article D. 331-24 peut atteindre 75 % du
dépassement défini au II du même article, limité à deux fois le montant de la
valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération en
construction neuve et à 0,4 fois le montant de la valeur foncière de référence
multiplié par la surface utile de l'opération en acquisition-amélioration.