Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2003-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158994
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006824253
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X123L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824253.xml
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###### Article L123-4
Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs
généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le
représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis
de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des
établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité
propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en
conformité.<br />
Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du
maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à
l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la
fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le département
par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158998
- [Article L126-1](article_l126-1.md)
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
- [Article L126-3](article_l126-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006824270
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824270.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006824271
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824271.xml
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###### Article L126-2
@ -16,4 +16,5 @@ peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des
personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou
empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou
nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie
nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.
nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces
lieux.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006824273
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X126L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824273.xml
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###### Article L126-3
Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou
l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation
des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté,
lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans
les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs
d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende.<br />
Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des
violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au
bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les
toits des immeubles collectifs d'habitation.