Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 2001-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
#### Titre II : Amélioration de l'habitat.
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Primes de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006160669
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006160539
---
##### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
##### Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- [Article R*321-1](article_r321-1.md)
- [Article R321-2](article_r321-2.md)
- [Article R321-3](article_r321-3.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
- [Article R*321-8](article_r321-8.md)
- [Article R*321-9](article_r321-9.md)
- [Article R*321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
- [Article R*321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R*321-14](article_r321-14.md)
- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'attribution des aides](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-17
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897151
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897151.xml
---
###### Article R*321-1
L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public
administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle
a pour objet, par application de l'article L. 321-1, d'apporter son aide à des
opérations destinées principalement à améliorer les conditions d'habitabilité
des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans
lesquels la taxe additionnelle au droit de bail, instituée par l'article 741 bis
du code général des impots, est applicable ou devient applicable compte tenu des
engagements de donner les locaux à bail pris par les propriétaires bénéficiaires
de l'aide de l'agence.<br />
Sous les conditions prévues au présent article, l'agence peut également, dans
les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, accorder des aides pour la transformation en logements locatifs de
locaux non affectés initialement à cet usage, dès lors qu'ils sont situés dans
une zone bâtie agglomérée.<br />
Toutefois, l'aide de l'agence peut être accordée pour des travaux effectués dans
les locaux exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail en raison du
montant du loyer, en vertu des dispositions des articles 740 et 741 bis du code
général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897190
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897190.xml
---
###### Article R*321-10
Pour l'application de l'article R. 321-9, des commissions inter-départementales
peuvent être créées par arrêté du préfet de région, sur avis des préfets
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897194
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897194.xml
---
###### Article R*321-11
Les commissions d'amélioration de l'habitat approuvent les programmes d'action
intéressant leur ressort ; elles statuent dans le cadre du règlement prévu à
l'article R. 321-6 et des instructions du conseil d'administration sur les
demandes d'aide qui leur sont présentées. Elles donnent un avis sur toute
convention intéressant l'amélioration de l'habitat engageant l'agence dans leur
ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897199
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897199.xml
---
###### Article R*321-12
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine, en
tant que de besoin, les modalités de désignation des membres du conseil
d'administration de l'agence et des commissions d'amélioration de l'habitat
ainsi que de convocation et de délibération de ces organismes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897203
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897203.xml
---
###### Article R*321-13
Le directeur de l'agence nationale nomme un délégué auprès de chacune des
commissions d'amélioration de l'habitat. Le délégué remplit auprès de la
commission le rôle confié au directeur auprès du conseil d'administration de
l'agence. Il peut déférer les décisions de la commission au conseil
d'administration dans le délai imparti aux ministres pour faire opposition à une
délibération du conseil d'administration. Il assure l'exécution des décisions de
la commission et ordonnance les recettes et les dépenses dans la limite des
délégations qui lui sont consenties à cet effet par le directeur de l'agence.<br />
Le directeur de l'agence fixe, en tant que de besoin, les autres attributions du
délégué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897209
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897209.xml
---
###### Article R*321-14
Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de l'agence sont
fixées conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé
de la construction et de l'habitation.<br />
Il en est de même des conditions dans lesquelles les services du ministère
chargé de la construction et de l'habitation peuvent apporter leur concours à
l'agence.<br />
Une convention passée avec le Crédit foncier de France détermine, le cas
échéant, les conditions dans lesquelles cet établissement apporte son concours à
l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897213
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897213.xml
---
###### Article R*321-15
L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est soumise au contrôle
financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai
1955 modifié ; un arrêté du ministre chargé des finances précise les modalités
de ce contrôle.<br />
Elle est en outre soumise aux vérifications de l'inspection générale des
finances et au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé de la
construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897217
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897217.xml
---
###### Article R*321-16
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié, dans ses articles 151 à 189, la gestion des fonds de l'agence et les
opérations comptables sont effectuées par le Crédit foncier de France dans les
conditions arrêtées par une convention particulière conclue entre le ministre
chargé des finances et le gouverneur du Crédit foncier de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897163
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897163.xml
---
###### Article R*321-4
L'aide financière de l'agence peut être accordée sous forme de subventions dans
des conditions fixées conformément à l'article R. 321-6.<br />
Des garanties d'emprunt peuvent être accordées dans des cas particuliers par le
conseil d'administration de l'agence.<br />
L'agence passe en tant que de besoin avec les bénéficiaires toutes conventions
nécessaires en vue, notamment, de déterminer les conditions auxquelles
l'attribution de l'aide est subordonnée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897168
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897168.xml
---
###### Article R*321-5
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :<br />
- un président, désigné par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des finances ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
- un représentant du Crédit foncier de France ;<br />
- cinq représentants des propriétaires ;<br />
- deux représentants des locataires ;<br />
- une personne qualifiée pour sa compétence en matière d'habitation, notamment
du point de vue social.<br />
Ces huit derniers membres ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont
nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation. Leur mandat est renouvelable.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Un comité restreint assure la permanence des relations entre le conseil
d'administration et le directeur. Ce comité est composé du président du conseil
d'administration, d'un représentant de chacun des deux ministres, d'un
représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires.<br />
Le conseil d'administration peut donner à ce comité délégation pour des matières
limitativement énumérées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897173
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897173.xml
---
###### Article R*321-6
Le conseil d'administration vote le budget et approuve les comptes de
l'agence.<br />
Il détermine les programmes d'action de l'agence.<br />
Il établit, sous réserve de l'approbation des ministres, un règlement général de
procédure pour l'attribution des aides.<br />
Il fixe les conditions dans lesquelles les ressources de l'agence sont utilisées
conformément aux articles R. 321-1 et R. 321-4.<br />
Il établit les priorités quant aux travaux dont l'exécution doit être facilitée
et fixe les modalités d'attribution et de versement des aides.<br />
Il détermine les mesures pouvant être prises tant à l'encontre des bénéficiaires
de l'aide et de leurs mandataires que des hommes de l'art ou entreprises ayant
contrevenu aux règlements de l'agence ou aux conventions passées avec
celle-ci.<br />
Il statue sur les affaires portées devant lui conformément à l'article R.
321-13.<br />
Il accorde la garantie de l'agence et fixe les conditions dans lesquelles cette
garantie peut être accordée par délégation ; il assure la construction des
provisions nécessaires à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897176
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897176.xml
---
###### Article R*321-7
Le directeur et le contrôleur financier assistent avec voix consultative aux
délibérations du conseil d'administration et éventuellement à celles du comité
restreint.<br />
Les délibérations concernant le budget, les comptes financiers, les emprunts,
les acquisitions ou aliénations d'immeubles et les baux ne sont exécutoires
qu'après approbation expresse du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres
intéressés, dans un délai de quinze jours à compter de leur date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897181
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897181.xml
---
###### Article R*321-8
Le directeur de l'agence nationale est nommé par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Il assure l'exécution des décisions du
conseil.<br />
Il prend toutes mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des
programmes d'action soumis aux délibérations du conseil d'administration ; il
établit les ordres de recettes, engage et ordonnance les dépenses. Il représente
l'agence en justifie et dans tous les actes de la vie civile et, d'une manière
générale, fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence.<br />
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006897185
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897185.xml
---
###### Article R*321-9
Il est créé, dans chaque département, une section locale de l'agence dénommée
"commission d'amélioration de l'habitat". Cette commission est composée de huit
membres, à savoir :<br />
- le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, pour Paris,
le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son
représentant ;<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant ou, pour Paris, le receveur
général des finances ou son représentant ;<br />
- un représentant du Crédit foncier de France ;<br />
- trois représentants des propriétaires et un représentant des locataires ;<br />
- une personne qualifiée par sa compétence en matière d'habitat, notamment du
point de vue social.<br />
Ces cinq dernières personnes ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont
nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur mandat est renouvelable.<br />
Le président est désigné par le préfet.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006177535
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat](sous-section_2)

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006189340
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article R*321-4](article_r321-4.md)
- [Article R*321-5](article_r321-5.md)
- [Article R*321-6](article_r321-6.md)
- [Article R*321-7](article_r321-7.md)
- [Article R*321-8](article_r321-8.md)
- [Article R*321-9](article_r321-9.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897152
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R001AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897152.xml
---
###### Article R321-1
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public
administratif de l'Etat doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et du
ministre chargé des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006897164
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897164.xml
---
###### Article R*321-4
L'agence est gérée par un conseil d'administration composé, outre son président
nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé
des finances, de treize membres :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
3° Cinq représentants des propriétaires ;<br />
4° Deux représentants des locataires ;<br />
5° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
Les membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé du logement, à l'exception des membres mentionnés au 2° ainsi
que leurs suppléants qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des
finances.<br />
Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est d'une durée
de trois ans. Il est renouvelable.<br />
Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins
deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du
conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le
directeur général de l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, le
cas échéant, à celles du comité restreint mentionné ci-après.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant
des locataires, siégeant au conseil d'administration, assure la permanence des
relations entre le conseil d'administration et le directeur général entre les
séances du conseil. Le conseil d'administration peut donner au comité restreint
délégation pour statuer sur les matières mentionnées à l'article R. 321-5, à
l'exception de celles figurant aux 1°, 2° et 3° du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897169
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897169.xml
---
###### Article R*321-5
Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;<br />
2° Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui du comité restreint ;<br />
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est
publié au Journal officiel de la République française ;<br />
4° Il dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés ;<br />
5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des
orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;<br />
6° Il prend les mesures, décisions ou sanctions prévues en application des
articles R. 321-11, R. 321-15, R. 321-17 et R. 321-21 ;<br />
7° Il autorise la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice de
missions de l'agence ;<br />
8° Il statue sur le rapport annuel d'activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006897174
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897174.xml
---
###### Article R*321-6
Les délibérations du conseil d'administration ou du comité restreint sont
exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé du logement et
le ministre chargé des finances, sauf opposition motivée des ministres dans ce
délai.<br />
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du
conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs
invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être
rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.<br />
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les délibérations
relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'Etat. Les délibérations relatives aux emprunts et aux acquisitions ou
aliénations d'immeubles, ainsi que celles relatives aux règlements intérieurs
mentionnés au 2° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse des ministres de tutelle. Les délibérations relatives au règlement
général mentionné au 3° de l'article R. 321-5 ne sont exécutoires qu'après
approbation expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de
tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une
délibération, quel que soit son objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897177
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897177.xml
---
###### Article R*321-7
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et du comité restreint
et en assure l'exécution.<br />
Ses instructions sont transmises au délégué mentionné à l'article R. 321-11 et
communiquées au président de la commission instituée à l'article R. 321-10. Il
prescrit l'exécution des recettes et des dépenses de l'agence. Il représente
l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile et fait tous actes
utiles au fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités,
le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du
conseil, aux ministres de tutelle.<br />
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897182
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897182.xml
---
###### Article R*321-8
La gestion financière et comptable de l'agence est organisée suivant les
modalités fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
L'agence est soumise au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé du
logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897186
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897186.xml
---
###### Article R*321-9
I. - Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe
les conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours
à l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à
la commission prévue à l'article R. 321-10.<br />
II. - Les conditions d'intervention et de rémunération des organismes
d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'agence
sont fixées, après avis du conseil d'administration, par arrêté conjoint du
ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006189240
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat
- [Article R*321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897191
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897191.xml
---
###### Article R*321-10
I. - Il est créé dans chaque département une commission d'amélioration de
l'habitat composée de huit membres :<br />
a) Le directeur départemental de l'équipement on son représentant ou, à Paris,
le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son
représentant, président ;<br />
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur
général des finances ou son représentant ;<br />
c) Trois représentants des propriétaires ;<br />
d) Un représentant des locataires ;<br />
e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e et f ainsi qu'un nombre égal
de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département. Leur mandat est renouvelable. Lorsqu'une de ces
personnes a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées
par l'agence, elle s'abstient de participer à la décision de la commission.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Sur proposition du délégué local mentionné à l'article R. 321-11, la commission
d'amélioration de l'habitat arrête son règlement intérieur et le soumet, pour
approbation, au directeur général de l'agence.<br />
En lieu et place de la commission départementale, une commission
interdépartementale, composée de huit membres désignés, dans le respect des
équilibres prévus au sein d'une commission départementale, par arrêté conjoint
des représentants de l'Etat dans les départements concernés, peut être créée au
sein d'une même région. Elle dispose des mêmes attributions que la commission
départementale.<br />
II. - La commission d'amélioration de l'habitat :<br />
1° Décide l'attribution des subventions dans la limite des autorisations
d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des
demandes d'aide ;<br />
2° Décide le reversement des subventions en application de l'article R. 321-21
;<br />
3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ;<br />
4° Statue sur le rapport annuel d'activités établi par le délégué local.<br />
La commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant
l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence exclusivement dans son ressort
territorial.<br />
Pour l'exécution de ses missions, la commission d'amélioration de l'habitat peut
faire appel, en tant que de besoin, aux hommes de l'art ou aux professionnels de
l'immobilier dans le respect des dispositions prévues au II de l'article R.
321-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897195
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897195.xml
---
###### Article R*321-11
Le directeur général de l'agence nomme auprès de chaque commission
d'amélioration de l'habitat un délégué local qu'il choisit, sur proposition du
directeur départemental de l'équipement, parmi les personnels de la direction
départementale de l'équipement dans le ou les départements concernés.<br />
Le délégué local remplit auprès de la commission le rôle confié au directeur
général auprès du conseil d'administration de l'agence. Il instruit les demandes
d'aide, assiste aux séances de la commission et assure l'exécution de ses
décisions. Pour ces tâches, il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur
sa proposition par le directeur général.<br />
Par délégation de pouvoir du directeur général, le délégué local prescrit
l'exécution des dépenses d'intervention prévues à l'article R. 321-12 et
l'exécution des recettes résultant de l'application de l'article R. 321-21.<br />
Dans le délai de quinze jours suivant la réunion de la commission, le délégué
local peut déférer au conseil d'administration de l'agence les décisions prises
en application des 1° et 2° de l'article R. 321-10, qui ne deviennent
exécutoires qu'après leur approbation par le conseil d'administration ou le
comité restreint. A défaut d'approbation, la décision du conseil
d'administration se substitue à celle de la commission.<br />
Le directeur général peut autoriser le délégué local à déléguer sa signature aux
personnes placées sous son autorité.

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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006177536
---
###### Section 2 : Conditions d'attribution des aides
- [Article R*321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R*321-14](article_r321-14.md)
- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897200
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897200.xml
---
###### Article R*321-12
L'agence peut accorder des subventions :<br />
1° Aux propriétaires bailleurs ou à tout autre titulaire d'un droit réel
conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail et qui
sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage
des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions
prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements
occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 par leurs ascendants
ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article
515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à
l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;<br />
4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires
défaillants et effectuent d'office des travaux en application des articles L.
1331-28 et L. 1331-29 du code de la santé publique ou des articles L. 511-2 et
L. 511-3 du présent code. Le propriétaire est alors tenu, à l'achèvement des
travaux, de rembourser à l'agence les sommes versées au titre de la subvention à
moins de conclure une convention avec l'agence, si celle-ci la lui propose, par
laquelle il s'engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions
prévues à l'article R. 321-20 ;<br />
5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et
4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de
l'habitat ;<br />
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L.
442-8-1 ;<br />
7° Aux syndicats de copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties
communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du
plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou situé dans le périmètre d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement,
l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du
bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.<br />
Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les
titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés
donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.<br />
Dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, la subvention n'est attribuée que pour des
logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux
conditions définies, après avis du conseil d'administration, par arrêté du
ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe
notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l'agence
en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ces conditions de ressources sont également applicables aux personnes
mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des
logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006897204
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897204.xml
---
###### Article R*321-13
Sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article R. 321-12 et
exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord -
Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités
publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de
l'agence.<br />
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 411-2 et les sociétés
d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de
logements ou la restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de
l'agence que pour les opérations de réhabilitation, en vue de leur revente, des
logements acquis dans les copropriétés faisant l'objet du plan de sauvegarde
prévu à l'article L. 615-1. La commission d'amélioration de l'habitat peut,
selon des critères définis par le règlement général de l'agence, assortir l'aide
qu'elle accorde de dérogations aux règles d'utilisation des locaux définies à
l'article R. 321-20.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897210
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897210.xml
---
###### Article R*321-14
Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à
la date de la notification de la décision d'octroi de subvention.<br />
Toutefois, ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les
parties communes d'un immeuble faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à
l'article L. 615-1.<br />
Ces délais peuvent ne pas être exigés lorsque les travaux envisagés tendent soit
à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes
handicapées ou des personnes âgées, soit à améliorer les logements occupés par
les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.<br />
A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier
alinéa peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat, en
fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des
critères définis par le règlement général de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006897214
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897214.xml
---
###### Article R*321-15
Les travaux qui peuvent donner lieu à subvention sont ceux qui, entrant dans les
prévisions de l'article L. 321-1, figurent sur la liste dressée par le conseil
d'administration.<br />
Ne peuvent faire l'objet d'aucune aide de l'agence les travaux destinés
exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien au
sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature
des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements
locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et
modifiant le code de la construction et de l'habitation. Sont également exclus
de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter
une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître sensiblement le volume
ou la surface habitable des locaux d'habitation, équivalent à des travaux de
construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un
immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris en application des
articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou d'un arrêté de
péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code ou
qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre
usage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897218
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897218.xml
---
###### Article R*321-16
L'agence peut également participer, sous forme de subvention et par voie de
convention, au financement d'études relatives aux travaux lors de la réalisation
des opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L.
303-1 et des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1 ainsi qu'au
financement de l'animation et du suivi de la mise en oeuvre de ces opérations.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006898301
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898301.xml
---
###### Article R321-17
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de
porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf cas exceptionnels répondant à
des critères fixés par le règlement général de l'agence.<br />
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par
application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière
forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles la dépense
subventionnable peut être plafonnée ou celles dans lesquelles la subvention peut
être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de critères
géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet
depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la
réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives
aux habitations à loyer modéré.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145369
- [Chapitre Ier : Relogement des habitants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006160653
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031492969
---
##### Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux.
##### Chapitre III : Financement des opérations de traitement
de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)