LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315837 Ancien identifiant: 1LX957908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1983-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000006896295
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R004AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896295.xml
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Date de début: 1983-06-03
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006896296
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX141R004AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896296.xml
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###### Article R141-4
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Il peut être organisé, à l'initiative des préfets de région ou des préfets, des
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conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la
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confrontation et la mise au point de divers programmes d'équipement et de
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construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des
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projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la constitution d'une réserve de
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terrains d'assiette et l'élaboration de programmes d'équipement connexes. Elles
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coordonnent la mise en oeuvre de l'exécution de ces programmes.<br />
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Il peut être organisé, à l'initiative des représentants de l'Etat dans la région
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ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage
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ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes
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d'équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à
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connaître aussi des projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la
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constitution d'une réserve de terrains d'assiette et l'élaboration de programmes
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d'équipement connexes. Elles coordonnent la mise en oeuvre de l'exécution de ces
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programmes.<br />
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A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités
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locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés des
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