Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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b3aebc0801
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000006824107
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L004XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824107.xml
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Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037671221
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671221.xml
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###### Article L111-4
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@ -16,4 +15,6 @@ jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justificatio
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de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux
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dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et
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communaux.
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communaux. Ces règles concernent notamment les performances environnementales du
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bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort
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d'usage du logement.
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@ -1,41 +1,58 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-29
|
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Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033974444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/44/LEGIARTI000033974444.xml
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||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667688
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667688.xml
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###### Article L111-7-1
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Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité
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aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les
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bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités
|
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particulières applicables à la construction de maisons individuelles et aux
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logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux
|
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modificatifs de l'acquéreur ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits
|
||||
et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365-2, L.
|
||||
411-2 et L. 481-1. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces
|
||||
organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements
|
||||
pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités
|
||||
techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge
|
||||
financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui doit être raisonnable.<br />
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif
|
||||
des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux
|
||||
personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les
|
||||
bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :<br />
|
||||
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||||
Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
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||||
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret
|
||||
en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes
|
||||
handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article
|
||||
L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes
|
||||
handicapées.<br />
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||||
1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments
|
||||
d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction
|
||||
des caractéristiques de ces bâtiments, 20 % de leurs logements, et au moins un
|
||||
logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.<br />
|
||||
|
||||
Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département après avis de la commission consultative départementale de sécurité
|
||||
et d'accessibilité.<br />
|
||||
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des
|
||||
volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, à l'issue de
|
||||
travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les
|
||||
bâtiments d'habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai
|
||||
de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février
|
||||
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
|
||||
citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier
|
||||
sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les
|
||||
réponses à apporter à ce phénomène.
|
||||
a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se
|
||||
rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance,
|
||||
dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en
|
||||
ressortir ;<br />
|
||||
|
||||
b) La mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement est
|
||||
réalisable ultérieurement par des travaux simples ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons
|
||||
individuelles ;<br />
|
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||||
3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus
|
||||
en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de
|
||||
l'acquéreur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements
|
||||
locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés
|
||||
aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ainsi que les modalités selon
|
||||
lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité des
|
||||
logements évolutifs en vue de leur occupation par des personnes handicapées,
|
||||
notamment les modalités techniques de réalisation des travaux simples de mise en
|
||||
accessibilité. Ces travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable et
|
||||
sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides
|
||||
que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements
|
||||
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien
|
||||
sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives
|
||||
aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces
|
||||
mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département,
|
||||
après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
|
||||
d'accessibilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,24 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/35/LEGIARTI000031063577.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671299.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L111-9
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||||
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||||
Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et
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||||
parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le
|
||||
changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de
|
||||
préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles répondent à des objectifs
|
||||
d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du
|
||||
carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux
|
||||
issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du
|
||||
recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d'amélioration de la qualité
|
||||
de l'air intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
|
||||
- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de
|
||||
|
@ -17,10 +27,18 @@ environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre,
|
|||
la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur
|
||||
édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;<br />
|
||||
|
||||
- à partir de 2018, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de
|
||||
gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur
|
||||
performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions sur l'ensemble
|
||||
du cycle de vie du bâtiment, adaptée à ces constructions nouvelles ;<br />
|
||||
- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des
|
||||
différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à respecter,
|
||||
évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de
|
||||
stockage du carbone dans les matériaux ;<br />
|
||||
|
||||
- les exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments ;<br />
|
||||
|
||||
- les exigences en matière de recours à des matériaux issus des ressources
|
||||
renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;<br />
|
||||
|
||||
- les exigences en matière de stockage du carbone pendant le cycle de vie du
|
||||
bâtiment ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation
|
||||
de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176256
|
|||
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||||
###### Section 10 : Protection des risques naturels.
|
||||
|
||||
- [Article L112-18](article_l112-18.md)
|
||||
- [Article L112-19](article_l112-19.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037645084
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques
|
||||
|
||||
- [Article L112-18](article_l112-18.md)
|
||||
- [Article L112-19](article_l112-19.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824240
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824240.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-18
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824241
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824241.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-19
|
|
@ -1,20 +1,26 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824244
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X122L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824244.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
||||
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le
|
||||
changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être
|
||||
exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité
|
||||
qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L. 122-2.<br />
|
||||
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
|
||||
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
|
||||
de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour
|
||||
chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
|
||||
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
|
||||
de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité
|
||||
chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles
|
||||
prévues, pour le type d'immeubles concerné, par le décret en Conseil d'Etat
|
||||
mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de
|
||||
cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de
|
||||
l'autorité chargée de la police de la sécurité.
|
||||
l'autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait
|
||||
l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037201456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201456.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-1
|
||||
|
||||
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
|
||||
du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les
|
||||
agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés
|
||||
peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du présent
|
||||
code, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils
|
||||
jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à
|
||||
la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux
|
||||
personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et
|
||||
de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant
|
||||
trois ans.
|
||||
du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les
|
||||
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et
|
||||
assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du
|
||||
présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du
|
||||
présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire
|
||||
communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent
|
||||
article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824377
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824377.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-10
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
|
||||
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
|
||||
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 151-1 sera puni d'une amende
|
||||
de 3 750 euros. En outre un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.
|
||||
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités,
|
||||
fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de
|
||||
constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois
|
||||
d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824458
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824458.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/88/LEGIARTI000037668897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-1
|
||||
|
@ -13,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824458.xml
|
|||
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
|
||||
propriété ont pour objet :<br />
|
||||
|
||||
I.-A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété
|
||||
de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux
|
||||
plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat
|
||||
destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de
|
||||
ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
II.-A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité
|
||||
sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des
|
||||
opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation
|
||||
et de prestations de services liées à l'habitat.<br />
|
||||
II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations
|
||||
d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que
|
||||
toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services
|
||||
liées à l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est
|
||||
nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824465
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824465.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-4
|
||||
|
@ -21,17 +20,29 @@ condition toutefois que ces organismes et ces collectivités ou groupements
|
|||
disposent de la majorité des voix au sein de leur collège respectif.<br />
|
||||
|
||||
S'il y a lieu, un autre collège est composé des sociétés anonymes coopératives
|
||||
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou des sociétés détenues
|
||||
majoritairement et de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives
|
||||
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception des sociétés
|
||||
d'habitation à loyer modéré.<br />
|
||||
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou d'une ou plusieurs
|
||||
entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité
|
||||
des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes
|
||||
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit
|
||||
indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de
|
||||
commerce, par l'une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la
|
||||
majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes
|
||||
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des
|
||||
collèges ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont
|
||||
engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les
|
||||
assemblées générales de la société.<br />
|
||||
|
||||
Si le collège composé de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
|
||||
l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon
|
||||
conjointe par elles est constitué, il ne peut détenir plus de 20 % des droits de
|
||||
vote à l'assemblée générale.
|
||||
Si le collège composé des entités mentionnées au troisième alinéa du présent
|
||||
article est constitué, il ne peut détenir plus de 20 % des droits de vote à
|
||||
l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
L'avant-dernier alinéa ne s'applique pas à un collège composé d'une ou plusieurs
|
||||
entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au
|
||||
moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
|
||||
l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens
|
||||
de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités
|
||||
mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue
|
||||
directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives
|
||||
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824470
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824470.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-7
|
||||
|
@ -13,37 +12,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824470.xml
|
|||
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les
|
||||
intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
|
||||
l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. A ce titre,
|
||||
elle passe toute convention avec l'Etat définissant les objectifs et les
|
||||
conditions d'exercice de l'activité de ces sociétés en faveur de l'accession
|
||||
sociale à la propriété ainsi que les modalités de contrôles nécessaires à la
|
||||
bonne exécution de la convention.<br />
|
||||
elle passe toutes conventions avec l'Etat ou des organismes publics et
|
||||
parapublics définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité
|
||||
des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
|
||||
propriété.<br />
|
||||
|
||||
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en
|
||||
oeuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes
|
||||
œuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes
|
||||
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des
|
||||
recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un
|
||||
rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.<br />
|
||||
|
||||
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, en
|
||||
considération des objectifs définis dans les conventions mentionnées au premier
|
||||
alinéa, un avis conforme aux prises ou cessions de participations directes ou
|
||||
indirectes par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
|
||||
l'accession à la propriété dans des sociétés.<br />
|
||||
Le règlement intérieur de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
|
||||
propriété définit les modalités d'alerte, de prévention, de contrôle et de
|
||||
sanction visant à garantir l'exécution conforme par une société anonyme
|
||||
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des engagements
|
||||
découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.<br />
|
||||
|
||||
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, dans les
|
||||
conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des
|
||||
objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième
|
||||
alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées,
|
||||
directement ou indirectement, par ou au profit d'une ou plusieurs sociétés
|
||||
anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :<br />
|
||||
|
||||
1° Souscriptions, attributions ou transferts d'instruments financiers, parts
|
||||
sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d'actif ou apport
|
||||
concernant toute entité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Transferts d'actifs incorporels.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
La réalisation indirecte d'une opération mentionnée au quatrième alinéa s'entend
|
||||
d'une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des
|
||||
droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes
|
||||
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit par une
|
||||
ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de
|
||||
commerce, par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote
|
||||
est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives
|
||||
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<br />
|
||||
|
||||
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de
|
||||
l'article L. 215-1-2 par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
|
||||
pour l'accession sociale à la propriété. A ce titre, elle passe toute convention
|
||||
avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation
|
||||
de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article L.
|
||||
215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif
|
||||
pour l'accession à la propriété.<br />
|
||||
l'article L. 215-1-2 du présent code par les sociétés anonymes coopératives
|
||||
d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat définissant les modalités
|
||||
de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités,
|
||||
mentionnée au second alinéa du même article L. 215-1-2, constituée par chaque
|
||||
société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
|
||||
propriété.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
|
||||
propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la
|
||||
réserve mentionnée au second alinéa de l'article L. 215-1-2 dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont
|
||||
attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
|
||||
propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société
|
||||
anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette
|
||||
société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l'article
|
||||
L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant de cet article.
|
||||
réserve mentionnée au second alinéa dudit article L. 215-1-2 dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa du même article L. 215-1-2, les sommes non utilisées
|
||||
sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession
|
||||
à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre
|
||||
société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
|
||||
Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues au même
|
||||
article L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant du même
|
||||
article L. 215-1-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032235569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235569.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-8
|
||||
|
||||
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de
|
||||
l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat
|
||||
par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris
|
||||
l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu
|
||||
la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br />
|
||||
|
||||
Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents mentionnés
|
||||
aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
|
||||
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros
|
||||
quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L.
|
||||
231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans
|
||||
avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1,
|
||||
L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la
|
||||
garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824577
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X253L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824577.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/08/LEGIARTI000037670834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-8
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les
|
||||
logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article
|
||||
L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à
|
||||
l'article L. 302-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645782.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L262-7
|
||||
|
||||
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire
|
||||
donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une
|
||||
entreprise d'assurance agréée à cet effet.
|
||||
entreprise d'assurance agréée à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux
|
||||
deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 261-10-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031012919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012919.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L271-1
|
||||
|
@ -16,26 +16,40 @@ construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur
|
|||
professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du
|
||||
lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.<br />
|
||||
|
||||
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
|
||||
détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation
|
||||
est exercée dans ces mêmes formes.<br />
|
||||
<div>
|
||||
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
|
||||
pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de
|
||||
rétractation est exercée dans ces mêmes formes.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu
|
||||
mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis
|
||||
directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de
|
||||
rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit
|
||||
être attestée selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un
|
||||
contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les
|
||||
dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce
|
||||
contrat ou à cette promesse.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la
|
||||
forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une
|
||||
promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose
|
||||
d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la
|
||||
remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le
|
||||
délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas
|
||||
l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et
|
||||
compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités
|
||||
d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu
|
||||
mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement
|
||||
au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation
|
||||
court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée
|
||||
selon des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un
|
||||
contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les
|
||||
dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce
|
||||
contrat ou à cette promesse.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme
|
||||
authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse
|
||||
synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai
|
||||
de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet
|
||||
d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de
|
||||
rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte
|
||||
authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.
|
||||
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa
|
||||
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
|
||||
euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette
|
||||
amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
|
||||
livre V du code de la consommation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824905
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824905.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-26
|
||||
|
@ -16,8 +15,15 @@ contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à
|
|||
affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de
|
||||
personnes désignées par son cocontractant.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue
|
||||
de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris
|
||||
celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente. Cette
|
||||
disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 443-9.
|
||||
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements
|
||||
intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de
|
||||
réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein
|
||||
droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles
|
||||
résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les
|
||||
parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la
|
||||
disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent. Dans
|
||||
un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même
|
||||
ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné,
|
||||
sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Le présent alinéa
|
||||
ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 443-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972991.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-5
|
||||
|
||||
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la
|
||||
population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500
|
||||
habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de
|
||||
la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au
|
||||
moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre
|
||||
total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année
|
||||
précédente, moins de 25 % des résidences principales.<br />
|
||||
population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et
|
||||
3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du
|
||||
recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public
|
||||
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
|
||||
comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles
|
||||
le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de
|
||||
l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes
|
||||
mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement
|
||||
|
@ -131,6 +131,10 @@ Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convent
|
|||
visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à
|
||||
échéance.<br />
|
||||
|
||||
Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les
|
||||
logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L.
|
||||
443-7.<br />
|
||||
|
||||
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux
|
||||
financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à
|
||||
l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par
|
||||
|
@ -142,6 +146,20 @@ Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont
|
|||
celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe
|
||||
d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de
|
||||
la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de
|
||||
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
|
||||
l'aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée
|
||||
d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de
|
||||
location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du
|
||||
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui
|
||||
font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une
|
||||
décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés
|
||||
au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini
|
||||
à l'article L. 255-1.<br />
|
||||
|
||||
V. – Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins
|
||||
une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en
|
||||
l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972983.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/06/LEGIARTI000037670601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-6
|
||||
|
||||
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en
|
||||
Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, situées dans les
|
||||
agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5, ainsi que dans les
|
||||
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique
|
||||
mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5, les personnes
|
||||
morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens du IV de
|
||||
l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des
|
||||
logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier
|
||||
de l'année en cours.<br />
|
||||
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans
|
||||
l'unité urbaine de Paris et à 3 500 habitants sur le reste du territoire,
|
||||
situées dans les agglomérations ou les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5, ainsi
|
||||
que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
|
||||
démographique mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5, les
|
||||
personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens
|
||||
du IV de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au représentant de l'Etat
|
||||
dans le département, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par
|
||||
commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au
|
||||
1er janvier de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au
|
||||
premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972966.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/06/LEGIARTI000037670621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-8
|
||||
|
@ -16,6 +16,17 @@ objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux
|
|||
nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux
|
||||
mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent I, toute commune nouvellement
|
||||
soumise aux dispositions de la présente section à compter du 1er janvier 2015
|
||||
dispose de cinq périodes triennales pleines pour atteindre le taux mentionné,
|
||||
selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5. Cette disposition n'est pas
|
||||
applicable à une commune nouvelle issue d'une fusion de communes, soumise aux
|
||||
dispositions de la présente section, dès lors qu'elle a intégré au moins une
|
||||
commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même section.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les périodes triennales s'entendent par
|
||||
tranche de trois ans, à compter du 1er janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme
|
||||
local de l'habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l'article L.
|
||||
|
@ -72,10 +83,28 @@ dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements
|
|||
locatifs sociaux prévus aux I et III. Les périodes triennales visées au présent
|
||||
alinéa débutent le 1er janvier 2002.<br />
|
||||
|
||||
VII.-L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de
|
||||
VII.- Pour les communes mentionnées au premier alinéa du I du présent article,
|
||||
l'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de
|
||||
logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser
|
||||
pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article
|
||||
L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période
|
||||
triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième
|
||||
période triennale. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période
|
||||
triennale.
|
||||
triennale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, à
|
||||
compter de leur date de soumission aux dispositions de la présente section,
|
||||
l'objectif de réalisation pour la première période triennale pleine du nombre de
|
||||
logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser
|
||||
pour atteindre en cinq périodes triennales le taux mentionné, selon le cas, aux
|
||||
I ou II de l'article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour
|
||||
la deuxième période triennale, à 33 % pour la troisième période triennale, à 50
|
||||
% pour la quatrième période triennale, et à 100 % pour la cinquième période
|
||||
triennale. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.<br />
|
||||
|
||||
Quand une commune mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article est
|
||||
nouvellement soumise aux dispositions de la présente section en cours de période
|
||||
triennale, l'objectif de réalisation pour la première période triennale
|
||||
partielle du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des
|
||||
logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux
|
||||
I ou II de l'article L. 302-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-07-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824990
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824990.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/00/LEGIARTI000037670049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L351-15
|
||||
|
||||
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
|
||||
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de
|
||||
l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1, au titre de la
|
||||
partie du logement qu'elles occupent.
|
||||
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
|
||||
et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires sont assimilées à
|
||||
des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par
|
||||
l'article L. 351-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 351-2-1
|
||||
s'appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974662.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-3
|
||||
|
@ -19,28 +19,27 @@ entre lesdits organismes et l'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
-aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en
|
||||
application des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas de l'article
|
||||
L. 443-11 ;<br />
|
||||
- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en
|
||||
application du premier alinéa du II et des III et VI de l'article L. 443-11 ;<br />
|
||||
|
||||
- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un
|
||||
organisme de foncier solidaire en application du septième alinéa de l'article L.
|
||||
443-11 ;<br />
|
||||
organisme de foncier solidaire en application du premier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 443-11 ;<br />
|
||||
|
||||
-aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par
|
||||
- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par
|
||||
les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne
|
||||
physique ;<br />
|
||||
|
||||
-aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes
|
||||
- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré ;<br />
|
||||
|
||||
-aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
|
||||
- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
|
||||
le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus
|
||||
propriété du bailleur à l'expiration du bail ;<br />
|
||||
|
||||
-aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font
|
||||
l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels que
|
||||
précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.<br />
|
||||
- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui
|
||||
font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels
|
||||
que précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire,
|
||||
ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807064.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-4
|
||||
|
@ -30,8 +30,8 @@ ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail
|
|||
emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le
|
||||
propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les
|
||||
dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les
|
||||
sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième à cinquième et
|
||||
neuvième alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux
|
||||
sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par
|
||||
les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne
|
||||
physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.
|
||||
sociétés d'économie mixte en application du premier alinéa du II et des III et
|
||||
VI l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles
|
||||
immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les articles L.
|
||||
443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique et aux
|
||||
logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033463273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463273.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/85/LEGIARTI000037668560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-6
|
||||
|
@ -20,13 +20,15 @@ par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
|
|||
matière d'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à
|
||||
cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;<br />
|
||||
cet effet par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
1° quater A un syndicat mixte, au sens du même titre II, constitué à cet effet
|
||||
par plusieurs départements ;<br />
|
||||
|
||||
2° A un département ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis. A une région, dès lors qu'il n'existe pas de département dans lequel est
|
||||
situé plus de la moitié du patrimoine de l'office public de l'habitat ;<br />
|
||||
2° bis. (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2° ter En Corse, à la collectivité de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -35,19 +37,11 @@ coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;<br />
|
|||
|
||||
4° A la commune de Paris.<br />
|
||||
|
||||
A partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de
|
||||
la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017, un office public
|
||||
de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article L.
|
||||
5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de la
|
||||
commune de paris.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, le rattachement d'un office public communal à l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la
|
||||
commune est membre.<br />
|
||||
Un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci
|
||||
est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article
|
||||
L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de
|
||||
la commune de paris.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
|
@ -64,30 +58,4 @@ le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de
|
|||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est
|
||||
membre.<br />
|
||||
|
||||
Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, le
|
||||
changement de rattachement s'opère dans un délai de deux ans à compter de la
|
||||
promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
|
||||
un urbanisme rénové et au plus tard avant le 1er janvier 2017. Le représentant
|
||||
de l'Etat dans la région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit
|
||||
l'organe délibérant du département dans lequel est situé plus de la moitié du
|
||||
patrimoine de l'office afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités
|
||||
du rattachement de l'office au département et ce dans un délai de trois mois à
|
||||
compter de sa saisine. S'il n'existe pas de département dans lequel est situé
|
||||
plus de la moitié du patrimoine de l'office, le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit l'organe délibérant
|
||||
de la région afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités du
|
||||
rattachement de l'office à la région et ce dans un délai de dix-huit mois à
|
||||
compter de sa saisine.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de la délibération précitée, le représentant de l'Etat dans la région
|
||||
prononce le rattachement de l'office au département ou, le cas échéant, à la
|
||||
région, après consultation des organes délibérants des collectivités
|
||||
territoriales de rattachement et de l'office public de l'habitat, qui doivent se
|
||||
prononcer dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Les modalités
|
||||
de remboursement des collectivités territoriales auxquelles était rattaché
|
||||
l'office jusqu'à cette décision sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Si aucun des organes délibérants consultés ne demande le rattachement de
|
||||
l'office, l'office est dissous par décret. Dans ce cas, par dérogation à
|
||||
l'article L. 421-7-1, l'excédent de liquidation est attribué obligatoirement aux
|
||||
collectivités de rattachement selon des modalités fixées par décret.
|
||||
Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825220
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825220.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/85/LEGIARTI000037668545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-10
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
|
||||
l'office.
|
||||
l'office.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés
|
||||
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
|
||||
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
|
||||
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
|
||||
participation effective au conseil. Les conditions d'application du présent
|
||||
alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972883.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-9
|
||||
|
@ -24,11 +24,5 @@ l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
|
|||
ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la
|
||||
ville.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion de plusieurs offices publics de l'habitat, et jusqu'à
|
||||
l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils
|
||||
d'administration des offices ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les
|
||||
locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration. A défaut,
|
||||
ces derniers sont désignés par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794830.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-18
|
||||
|
||||
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés
|
||||
qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne
|
||||
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en
|
||||
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
|
||||
placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2,
|
||||
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
|
||||
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
||||
qu'en titres, parts ou actions suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° En titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les
|
||||
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
2° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section
|
||||
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3
|
||||
de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
||||
financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres
|
||||
de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, libellés en euros.
|
||||
de l'Union européenne ou par les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, libellés en euros ;<br />
|
||||
|
||||
3° En titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L.
|
||||
411-2 et L. 481-1 du présent code, membre du même groupe d'organismes de
|
||||
logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ou par la société mentionnée à
|
||||
l'article L. 423-1-2 dont les offices publics de l'habitat sont actionnaires.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159066
|
|||
- [Section 1 : Fondations.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321434.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3-2
|
||||
|
||||
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer
|
||||
modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3.<br />
|
||||
modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font
|
||||
procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur
|
||||
fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que
|
||||
définie au même article L. 422-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou
|
||||
les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037668949
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
|
||||
|
||||
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668941
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668941.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-4
|
||||
|
||||
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une
|
||||
société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a
|
||||
pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à
|
||||
des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
|
||||
411-2, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
|
||||
481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens.<br />
|
||||
|
||||
Une société de vente d'habitations à loyer modéré peut également acquérir les
|
||||
locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation dès lors qu'ils
|
||||
font partie de l'immeuble cédé.<br />
|
||||
|
||||
Une société de vente d'habitations à loyer modéré ne peut acquérir la
|
||||
nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
|
||||
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, à des sociétés d'économie
|
||||
mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui
|
||||
bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
|
||||
365-2.<br />
|
||||
|
||||
Les logements sociaux qu'elle détient sont gérés par des organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte agréées en
|
||||
application de l'article L. 481-1 et des organismes qui bénéficient de
|
||||
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.<br />
|
||||
|
||||
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés
|
||||
aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, par des sociétés
|
||||
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, par la société
|
||||
mentionnée à l'article L. 313-19 et par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,31 +1,132 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-09-12
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031145692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/56/LEGIARTI000031145692.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-1-2
|
||||
|
||||
Le capital d'une société créée en application de l'article L. 423-1-1 doit être
|
||||
détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré et son
|
||||
conseil d'administration ou son conseil de surveillance est exclusivement
|
||||
composé de représentants permanents de ces organismes.<br />
|
||||
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de
|
||||
l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à
|
||||
l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à
|
||||
capital variable, régie par les dispositions du présent article ainsi que par
|
||||
les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
|
||||
portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-47
|
||||
du code de commerce, le président du conseil d'administration est élu parmi les
|
||||
représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres de
|
||||
ce conseil et au plus pour la durée du mandat d'administrateur de la personne
|
||||
qu'il représente.<br />
|
||||
Sa dénomination sociale doit obligatoirement contenir les mots “ société de
|
||||
coordination ”.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, le
|
||||
président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus parmi les
|
||||
représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres du
|
||||
conseil de surveillance et chacun au plus pour la durée du mandat de la personne
|
||||
qu'il représente.<br />
|
||||
Le capital ne peut être détenu que par des organismes actionnaires mentionnés
|
||||
aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code. La société de
|
||||
coordination dispose d'un représentant sans voix délibérante dans le conseil de
|
||||
surveillance ou le conseil d'administration de chacun des organismes mentionnés
|
||||
aux mêmes articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 qui sont actionnaires de cette
|
||||
société.<br />
|
||||
|
||||
La perte de la qualité de représentant permanent met toutefois fin aux
|
||||
fonctions, selon le cas, du président du conseil d'administration, du président
|
||||
ou du vice-président du conseil de surveillance.
|
||||
Les organismes mentionnés auxdits articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 ne
|
||||
peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
|
||||
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
|
||||
métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le
|
||||
territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont
|
||||
représentés à l'assemblée générale et au conseil d'administration ou au conseil
|
||||
de surveillance de la société de coordination. Les statuts précisent les
|
||||
modalités de cette représentation.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de
|
||||
coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant
|
||||
à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux
|
||||
organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues
|
||||
au 3° du I de l'article L. 422-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des cinquième et sixième alinéas du présent article et par
|
||||
dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre
|
||||
des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut
|
||||
excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de
|
||||
surveillance fixé aux mêmes articles L. 225-17 et L. 225-69.<br />
|
||||
|
||||
La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements :<br />
|
||||
|
||||
1° D'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
|
||||
sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° De définir la politique technique des associés ;<br />
|
||||
|
||||
3° De définir et mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services,
|
||||
hors investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de
|
||||
leurs activités ;<br />
|
||||
|
||||
4° De développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens
|
||||
communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et
|
||||
de signes distinctifs ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'organiser, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent
|
||||
article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment,
|
||||
de prêts et d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute
|
||||
convention visant à accroître la capacité d'investissement des associés. Les
|
||||
prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux
|
||||
articles L. 423-15 et L. 423-16 ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière
|
||||
du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut notamment décider
|
||||
d'interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d'un
|
||||
investissement. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle
|
||||
peut le mettre en demeure de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre
|
||||
en vue de remédier à sa situation dans un délai raisonnable. A défaut de
|
||||
rétablissement de la situation, et nonobstant toutes dispositions ou
|
||||
stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les
|
||||
organes dirigeants de l'organisme concerné, décider la cession totale ou
|
||||
partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du
|
||||
groupe. Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L.
|
||||
365-2 et L. 481-1, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés
|
||||
en application de l'article L. 351-2 ;<br />
|
||||
|
||||
8° D'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des
|
||||
comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les
|
||||
documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L.
|
||||
365-2, L. 411-2 et L. 481-1.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de ses associés, elle peut également avoir pour objet :<br />
|
||||
|
||||
a) De mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses
|
||||
actionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) D'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application
|
||||
de l'article L. 481-1 dans toutes les interventions de ces derniers sur des
|
||||
immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;<br />
|
||||
|
||||
c) D'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de
|
||||
construction neuve, rénovation ou réhabilitation d'ensembles immobiliers pour le
|
||||
compte de ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés
|
||||
d'économie mixte agréées en application du même article L. 481-1, ainsi que des
|
||||
sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II
|
||||
pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
|
||||
professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la
|
||||
propriété dont ils sont associés ;<br />
|
||||
|
||||
d) De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une
|
||||
convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou
|
||||
le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
|
||||
ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les
|
||||
interventions foncières, les actions ou les opérations d'aménagement prévues par
|
||||
le code de l'urbanisme et le présent code qui sont nécessaires. L'article L.
|
||||
443-14 n'est pas applicable aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
|
||||
réalisations.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même cadre, la société de coordination peut également avoir pour objet,
|
||||
après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le
|
||||
cas échéant, de leurs groupements, d'exercer certaines des compétences énumérées
|
||||
aux quatrième alinéa et suivants de l'article L. 422-2 et qui sont communes aux
|
||||
organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825300
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXDC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825300.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-1-3
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés
|
||||
créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des
|
||||
locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires,
|
||||
élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés
|
||||
anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au quatrième alinéa de l'article
|
||||
L. 422-2-1.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de
|
||||
commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du
|
||||
conseil de surveillance fixé par ces articles.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de
|
||||
surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du
|
||||
conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à
|
||||
l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L.
|
||||
225-73 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le capital de la
|
||||
société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de
|
||||
celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article
|
||||
L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1
|
||||
et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825331
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X424L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825331.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/83/LEGIARTI000037668339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-2
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de
|
||||
développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des
|
||||
quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en
|
||||
application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
|
||||
pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats
|
||||
de ville conclus en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
|
||||
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et pour les
|
||||
habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par
|
||||
décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la
|
||||
demande de logements .
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825339
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X433L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825339.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-1
|
||||
|
||||
Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont
|
||||
soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
|
||||
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
|
||||
des marchés publics.
|
||||
soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
|
||||
aux marchés publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,52 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971898.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/99/LEGIARTI000037669916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-5
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième
|
||||
alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics
|
||||
territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale
|
||||
du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui
|
||||
rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs
|
||||
sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département,
|
||||
des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des
|
||||
représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission
|
||||
nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en
|
||||
application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un
|
||||
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des
|
||||
représentants locaux des associations de défense des personnes en situation
|
||||
d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29
|
||||
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des
|
||||
représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département et par le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du
|
||||
conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du
|
||||
Grand Paris. Cette conférence adopte, en tenant compte des dispositions de
|
||||
l'article L. 441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L.
|
||||
441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers,
|
||||
des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine
|
||||
locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :<br />
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
|
||||
vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les
|
||||
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une
|
||||
conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une
|
||||
conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de
|
||||
l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des
|
||||
représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des
|
||||
représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de
|
||||
droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires
|
||||
siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des
|
||||
organismes agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des
|
||||
associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
|
||||
défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes
|
||||
en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n°
|
||||
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
|
||||
exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et par le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de
|
||||
Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public
|
||||
territorial de la métropole du Grand Paris. Cette conférence adopte, en tenant
|
||||
compte des dispositions de l'article L. 441-2-3 et des critères de priorité
|
||||
mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale
|
||||
des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de
|
||||
logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire
|
||||
concerné en précisant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle
|
||||
du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements
|
||||
sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers
|
||||
prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.
|
||||
300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3. Dans les quartiers prioritaires de la politique
|
||||
de la ville, un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que
|
||||
ceux mentionnés au vingt et unième alinéa de l'article L. 441-1 est défini. A
|
||||
défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif
|
||||
est de 50 % ;<br />
|
||||
300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de
|
||||
baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la
|
||||
politique de la ville mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions
|
||||
annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers
|
||||
prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions
|
||||
annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de
|
||||
la ville mentionné au vingt-sixième alinéa du même article L. 441-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1
|
||||
et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement
|
||||
|
@ -59,13 +61,15 @@ commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public
|
|||
de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public
|
||||
territorial de la métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission
|
||||
composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil
|
||||
de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand
|
||||
Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d'un commun accord,
|
||||
les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités
|
||||
définies par la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6.<br />
|
||||
Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, à la demande du
|
||||
maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, une
|
||||
commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
|
||||
président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la
|
||||
métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner,
|
||||
d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles,
|
||||
selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L.
|
||||
441-1-6.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971894.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/99/LEGIARTI000037669908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-6
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ d'occupation des immeubles :<br />
|
|||
|
||||
1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné,
|
||||
un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements à
|
||||
réaliser en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
441-1 ;<br />
|
||||
réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de
|
||||
l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé
|
||||
d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable
|
||||
|
@ -75,12 +75,12 @@ bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du
|
|||
département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de
|
||||
représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
|
||||
logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette
|
||||
commission peut avoir pour mission d'examiner les dossiers de demandeurs de
|
||||
logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions
|
||||
des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de
|
||||
coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le
|
||||
parc social situé sur le territoire concerné. La commission se dote d'un
|
||||
règlement intérieur.<br />
|
||||
commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale
|
||||
d'attribution. Elle peut avoir pour mission d'examiner certains dossiers de
|
||||
demandeurs de logement social concernés par la convention. Elle émet alors des
|
||||
avis quant à l'opportunité de présenter en commission d'attribution les dossiers
|
||||
présentés par les réservataires. La commission se dote d'un règlement
|
||||
intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée
|
||||
par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/19/LEGIARTI000033971964.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441
|
||||
|
@ -17,7 +17,8 @@ L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la
|
|||
diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des
|
||||
chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en
|
||||
permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les
|
||||
catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des
|
||||
catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
|
||||
personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des
|
||||
ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des
|
||||
quartiers prioritaires de la politique de la ville.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/24/LEGIARTI000033972454.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/86/LEGIARTI000037668675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-3
|
||||
|
@ -42,4 +42,7 @@ Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à
|
|||
compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements
|
||||
faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base
|
||||
de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement
|
||||
en application de l'article L. 351-2.
|
||||
en application de l'article L. 351-2.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure
|
||||
un nouveau bail en application de l'article L. 353-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825387
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825387.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/06/LEGIARTI000037670643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-9
|
||||
|
@ -15,12 +14,15 @@ communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le reve
|
|||
et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer
|
||||
permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de
|
||||
ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de
|
||||
loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un
|
||||
mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette
|
||||
demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement
|
||||
mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation
|
||||
de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de
|
||||
l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.<br />
|
||||
loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de
|
||||
sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à
|
||||
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est
|
||||
tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme
|
||||
d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux
|
||||
locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à
|
||||
l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement
|
||||
prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de
|
||||
logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours,
|
||||
l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/27/LEGIARTI000036432749.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/90/LEGIARTI000037669062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-15-2-1
|
||||
|
@ -12,33 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/27/LEGIARTI000036432749.xml
|
|||
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
|
||||
443-14 et L. 443-14-1, sont applicables aux logements locatifs sociaux des
|
||||
collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en
|
||||
application de l'article L. 351-2. Toutefois, lorsqu'une collectivité
|
||||
territoriale met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir en
|
||||
priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans son
|
||||
territoire, par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la
|
||||
collectivité territoriale au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est
|
||||
affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
|
||||
application de l'article L. 351-2. En outre, le surplus des sommes perçues par
|
||||
la collectivité territoriale au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13
|
||||
est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
|
||||
logements locatifs conventionnés, au développement d'une offre de places
|
||||
d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de
|
||||
façon substantielle un ensemble déterminé de logements locatifs conventionnés,
|
||||
ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés en vue d'un usage
|
||||
locatif.<br />
|
||||
locatif. Les septième et huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code
|
||||
s'appliquent aux cessions par une collectivité territoriale de logements
|
||||
locatifs conventionnés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
|
||||
443-14 et L. 443-14-1, sont également applicables, dans les départements
|
||||
d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des collectivités
|
||||
territoriales construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat
|
||||
ou de prêts aidés par l'Etat. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale
|
||||
met en vente un logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à
|
||||
l'ensemble des locataires de son patrimoine social de son territoire, par la
|
||||
voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité
|
||||
territoriale, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en
|
||||
priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements
|
||||
locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement dans les
|
||||
établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon
|
||||
ou de prêts aidés par l'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la
|
||||
collectivité territoriale, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13,
|
||||
est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
|
||||
logements locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement
|
||||
dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon
|
||||
substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des
|
||||
acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social.
|
||||
acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social. Les septième et
|
||||
huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code s'appliquent aux
|
||||
cessions par une collectivité territoriale de logements locatifs sociaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825473
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXEB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825473.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/90/LEGIARTI000037669022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-15-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes
|
||||
stipulations contraires.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations
|
||||
entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de
|
||||
terrains imposées par l'autorité compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027645810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645810.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-15-7
|
||||
|
@ -28,9 +28,4 @@ des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ;<br />
|
|||
établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages
|
||||
modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, et les avances remboursables sans
|
||||
intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
Sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code,
|
||||
pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er
|
||||
juillet 2006 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7.
|
||||
intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040949.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L451-5
|
||||
|
||||
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions
|
||||
immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue
|
||||
de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré.
|
||||
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et
|
||||
de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1
|
||||
préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de
|
||||
celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété
|
||||
et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou
|
||||
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
|
||||
agréées en application du même article L. 481-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036432620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432620.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-2-1
|
||||
|
||||
Une commission de réorganisation des organismes de logement locatif social est
|
||||
placée auprès du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article L.
|
||||
452-2 et composée majoritairement de représentants de l'Union sociale pour
|
||||
l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré,
|
||||
de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des
|
||||
organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue
|
||||
sur les concours financiers précisés au cinquième alinéa de l'article L. 452-1.
|
||||
Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement
|
||||
locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à
|
||||
l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale
|
||||
pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations
|
||||
des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission
|
||||
statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas
|
||||
de l'article L. 452-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972854.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-2
|
||||
|
@ -38,4 +38,8 @@ résidence principale dans le local considéré :<br />
|
|||
4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse
|
||||
d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.
|
||||
5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, les enfants de l'occupant ou de son conjoint faisant l'objet
|
||||
d'un droit de visite et d'hébergement sont compris au nombre des personnes
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825884
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X633L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825884.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037669844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L633-5
|
||||
|
@ -19,7 +18,10 @@ n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
|
|||
bâtis ;<br />
|
||||
|
||||
-aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un
|
||||
bail d'habitation.<br />
|
||||
bail d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
-aux programmes bénéficiant des autorisations spécifiques prévues à l'article L.
|
||||
441-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux
|
||||
établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825887
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825887.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-1
|
||||
|
||||
Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de
|
||||
réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de
|
||||
possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants,
|
||||
inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 641-2.<br />
|
||||
Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut
|
||||
procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable,
|
||||
à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les
|
||||
attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2.<br />
|
||||
|
||||
Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de
|
||||
famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825891
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825891.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667247.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L641-3
|
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|
||||
Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer au
|
||||
service municipal du logement une déclaration indiquant qu'ils appartiennent aux
|
||||
catégories ci-dessus désignées ainsi que le nombre de personnes à leur
|
||||
charge.<br />
|
||||
Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer auprès du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département une déclaration indiquant qu'ils
|
||||
appartiennent aux catégories mentionnées à l'article L. 641-2 ainsi que le
|
||||
nombre de personnes à leur charge.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est
|
||||
saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825895
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825895.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-5
|
||||
|
||||
Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à
|
||||
compter de l'avis qui lui est adressé par le service municipal du logement, pour
|
||||
abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation effective des lieux d'une
|
||||
manière conforme aux dispositions du présent livre et au profit de personnes
|
||||
appartenant aux catégories prévues à l'article L. 641-2.
|
||||
compter de l'avis qui lui est adressé par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation
|
||||
effective des lieux d'une manière conforme aux dispositions du présent livre et
|
||||
au profit de personnes appartenant aux catégories prévues à l'article L. 641-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825900
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825900.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L641-7
|
||||
|
||||
Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, dans la limite du prix licite
|
||||
en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire,
|
||||
ou à défaut d'un tel accord, selon la procédure prévue au chapitre V du titre
|
||||
Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, à la requête de la
|
||||
partie la plus diligente.<br />
|
||||
Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L.
|
||||
642-23.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au
|
||||
prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026968771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968771.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-1
|
||||
|
||||
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans
|
||||
au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit
|
||||
réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze
|
||||
mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et
|
||||
la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de
|
||||
personnes défavorisées.<br />
|
||||
département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est
|
||||
titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus
|
||||
de douze mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre
|
||||
l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes
|
||||
et de personnes défavorisées.<br />
|
||||
|
||||
Avant de procéder à la réquisition, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son
|
||||
intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 642-9.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de
|
||||
la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
|
||||
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n'est
|
||||
possible qu'après l'accord du maire de la commune où les locaux sont implantés,
|
||||
selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour
|
||||
lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L.
|
||||
642-5.<br />
|
||||
lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer
|
||||
l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L.
|
||||
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés
|
||||
par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité.
|
||||
L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et
|
||||
de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement du coût
|
||||
de ces travaux.<br />
|
||||
par lui, de mise aux normes minimales requises en fonction de l'usage prévu pour
|
||||
les locaux. L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature
|
||||
des travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau
|
||||
d'amortissement du coût de ces travaux.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de mise aux
|
||||
normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la
|
||||
réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.<br />
|
||||
Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement
|
||||
d'urgence de personnes sans abri mentionnées au quatrième alinéa du présent
|
||||
article, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans. Toutefois, lorsque
|
||||
l'importance des travaux mentionnés au cinquième alinéa le justifie, elle peut
|
||||
être supérieure à deux ans, sans dépasser quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six
|
||||
ans. Toutefois, lorsque l'importance des travaux mentionnés au même cinquième
|
||||
alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, sans dépasser douze
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, à
|
||||
l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825918
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825918.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-4
|
||||
|
||||
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° de
|
||||
l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention
|
||||
d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que
|
||||
l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels
|
||||
attributaires.
|
||||
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet
|
||||
de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même
|
||||
temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des
|
||||
éventuels attributaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825919
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825919.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667200.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-5
|
||||
|
||||
Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures
|
||||
à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.
|
||||
département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.<br />
|
||||
|
||||
Les locaux peuvent également être occupés à des fins d'hébergement d'urgence de
|
||||
personnes sans abri, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 642-1 du
|
||||
présent code, dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des
|
||||
familles.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825923
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825923.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-9
|
||||
|
||||
Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de
|
||||
procéder à une réquisition.<br />
|
||||
Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de
|
||||
son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci.
|
||||
Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu
|
||||
pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la
|
||||
réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire
|
||||
du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.<br />
|
||||
|
||||
La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Elle
|
||||
est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825929
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825929.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-15
|
||||
|
@ -13,12 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825929.xml
|
|||
A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une
|
||||
indemnité au titulaire du droit d'usage.<br />
|
||||
|
||||
Cette indemnité est égale au loyer défini à l'article L. 642-23, déduction faite
|
||||
de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par lui pour
|
||||
satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité, et des frais de
|
||||
gestion des locaux. Lorsque le montant de l'amortissement des travaux et des
|
||||
frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune
|
||||
somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage.<br />
|
||||
Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 642-5, cette indemnité est égale au loyer défini à
|
||||
l'article L. 642-23, déduction faite de l'amortissement du montant des travaux
|
||||
nécessaires et payés par lui pour satisfaire aux normes minimales de confort et
|
||||
d'habitabilité, et des frais de gestion des locaux. Lorsque le montant de
|
||||
l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer
|
||||
défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du
|
||||
titulaire du droit d'usage.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cet amortissement et du
|
||||
calcul des frais de gestion.
|
||||
Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d'hébergement d'urgence, cette
|
||||
indemnité est équivalente au loyer défini au même article L. 642-23, déduction
|
||||
faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par
|
||||
l'attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. Lorsque le montant
|
||||
de l'amortissement des travaux est supérieur au loyer défini audit article L.
|
||||
642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit
|
||||
d'usage.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'amortissement et du calcul
|
||||
des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825937
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825937.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L642-23
|
||||
|
||||
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface
|
||||
habitable, fixé par décret.<br />
|
||||
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface,
|
||||
fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du
|
||||
coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033461416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461416.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037670756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L651-2
|
||||
|
@ -15,20 +15,20 @@ est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 €
|
|||
local irrégulièrement transformé.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance,
|
||||
statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans
|
||||
laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale
|
||||
de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe
|
||||
avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la
|
||||
commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance
|
||||
compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.<br />
|
||||
statuant en la forme des référés, sur requête de la commune dans laquelle est
|
||||
situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat
|
||||
et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la
|
||||
procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
|
||||
laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui
|
||||
dans le ressort duquel est situé le local.<br />
|
||||
|
||||
Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local
|
||||
irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président
|
||||
du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans
|
||||
autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce
|
||||
une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile
|
||||
du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la
|
||||
commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.<br />
|
||||
Sur requête de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement
|
||||
transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal
|
||||
ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation,
|
||||
dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte
|
||||
d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local
|
||||
irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune
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dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.<br />
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Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du
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contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux
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