Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824107
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824107.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037671221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671221.xml
---
###### Article L111-4
@ -16,4 +15,6 @@ jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justificatio
de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux
dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et
communaux.
communaux. Ces règles concernent notamment les performances environnementales du
bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort
d'usage du logement.

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@ -1,41 +1,58 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033974444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/44/LEGIARTI000033974444.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667688.xml
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###### Article L111-7-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les
bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités
particulières applicables à la construction de maisons individuelles et aux
logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux
modificatifs de l'acquéreur ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits
et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365-2, L.
411-2 et L. 481-1. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces
organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité de ces logements
pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités
techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge
financière des bailleurs et leur délai d'exécution qui doit être raisonnable.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif
des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les
bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :<br />
Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret
en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes
handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article
L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes
handicapées.<br />
1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments
d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction
des caractéristiques de ces bâtiments, 20 % de leurs logements, et au moins un
logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.<br />
Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le
département après avis de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité.<br />
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des
volumes pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, à l'issue de
travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les
bâtiments d'habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :<br />
Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai
de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier
sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les
réponses à apporter à ce phénomène.
a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se
rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance,
dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en
ressortir ;<br />
b) La mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement est
réalisable ultérieurement par des travaux simples ;<br />
2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons
individuelles ;<br />
3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus
en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de
l'acquéreur ;<br />
4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements
locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés
aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1, ainsi que les modalités selon
lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité des
logements évolutifs en vue de leur occupation par des personnes handicapées,
notamment les modalités techniques de réalisation des travaux simples de mise en
accessibilité. Ces travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable et
sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides
que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux ;<br />
5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements
destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien
sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives
aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces
mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département,
après avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.

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@ -1,14 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031063577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/35/LEGIARTI000031063577.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000037671299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671299.xml
---
###### Article L111-9
Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et
parties de bâtiments neufs s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le
changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de
préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles répondent à des objectifs
d'économies d'énergie, de limitation de l'empreinte carbone par le stockage du
carbone de l'atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux
issus de ressources renouvelables, d'incorporation de matériaux issus du
recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d'amélioration de la qualité
de l'air intérieur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de
@ -17,10 +27,18 @@ environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre,
la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur
édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;<br />
- à partir de 2018, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de
gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur
performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions sur l'ensemble
du cycle de vie du bâtiment, adaptée à ces constructions nouvelles ;<br />
- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des
différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à respecter,
évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de
stockage du carbone dans les matériaux ;<br />
- les exigences en matière de qualité de l'air intérieur des bâtiments ;<br />
- les exigences en matière de recours à des matériaux issus des ressources
renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;<br />
- les exigences en matière de stockage du carbone pendant le cycle de vie du
bâtiment ;<br />
- les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation
de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176256
###### Section 10 : Protection des risques naturels.
- [Article L112-18](article_l112-18.md)
- [Article L112-19](article_l112-19.md)
- [Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000037645084
---
###### Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques
- [Article L112-18](article_l112-18.md)
- [Article L112-19](article_l112-19.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824240
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824240.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667712.xml
---
###### Article L112-18

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824241
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X112L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824241.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667704.xml
---
###### Article L112-19

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@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824244
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X122L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824244.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667174.xml
---
###### Article L122-1
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, la modification ou le
changement de destination d'un immeuble de grande hauteur ne peuvent être
exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité
qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L. 122-2.<br />
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour
chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou
au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble
de grande hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité
chargée de la police de la sécurité, qui vérifie leur conformité aux règles
prévues, pour le type d'immeubles concerné, par le décret en Conseil d'Etat
mentionné au premier alinéa.<br />
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de
cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de
l'autorité chargée de la police de la sécurité.
l'autorisation prévue au deuxième alinéa dès lors que sa délivrance a fait
l'objet d'un accord de l'autorité chargée de la police de la sécurité.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037201456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/14/LEGIARTI000037201456.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667865.xml
---
###### Article L151-1
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
du code de l'urbanisme ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les
agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés
peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du présent
code, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils
jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à
la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux
personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et
de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant
trois ans.
du code de l'urbanisme, ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la construction et
assermentés peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-8-3-2 du
présent code, visiter les constructions en cours soumises aux dispositions du
présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées et se faire
communiquer tous documents se rapportant à la réalisation de ces opérations.<br />
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent
article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824377
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824377.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037667810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667810.xml
---
###### Article L152-10
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 151-1 sera puni d'une amende
de 3 750 euros. En outre un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités,
fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de recherche et de
constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824458
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824458.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/88/LEGIARTI000037668897.xml
---
###### Article L215-1
@ -13,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824458.xml
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété ont pour objet :<br />
I.-A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété
de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux
plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des
impôts.<br />
I.-De réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat
destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de
ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts.<br />
II.-A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité
sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des
opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation
et de prestations de services liées à l'habitat.<br />
II.-De réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations
d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que
toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services
liées à l'habitat.<br />
Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est
nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au I.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824465
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824465.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668909.xml
---
###### Article L215-4
@ -21,17 +20,29 @@ condition toutefois que ces organismes et ces collectivités ou groupements
disposent de la majorité des voix au sein de leur collège respectif.<br />
S'il y a lieu, un autre collège est composé des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou des sociétés détenues
majoritairement et de façon conjointe par des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à l'exception des sociétés
d'habitation à loyer modéré.<br />
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ou d'une ou plusieurs
entités, autres que des sociétés d'habitations à loyer modéré, dont la majorité
des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit
indirectement par une entité contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, par l'une ou plusieurs des entités mentionnées ci-dessus dont la
majorité des droits de vote est détenue directement par des sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<br />
Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des
collèges ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont
engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les
assemblées générales de la société.<br />
Si le collège composé de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété ou de sociétés détenues majoritairement et de façon
conjointe par elles est constitué, il ne peut détenir plus de 20 % des droits de
vote à l'assemblée générale.
Si le collège composé des entités mentionnées au troisième alinéa du présent
article est constitué, il ne peut détenir plus de 20 % des droits de vote à
l'assemblée générale.<br />
L'avant-dernier alinéa ne s'applique pas à un collège composé d'une ou plusieurs
entités dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par au
moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens
de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs des entités
mentionnées ci-dessus dont la majorité des droits de vote est détenue
directement par au moins trois quarts des sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824470
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X215L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824470.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668915.xml
---
###### Article L215-7
@ -13,37 +12,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824470.xml
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les
intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. A ce titre,
elle passe toute convention avec l'Etat définissant les objectifs et les
conditions d'exercice de l'activité de ces sociétés en faveur de l'accession
sociale à la propriété ainsi que les modalités de contrôles nécessaires à la
bonne exécution de la convention.<br />
elle passe toutes conventions avec l'Etat ou des organismes publics et
parapublics définissant les objectifs et les conditions d'exercice de l'activité
des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en
oeuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes
œuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des
recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un
rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, en
considération des objectifs définis dans les conventions mentionnées au premier
alinéa, un avis conforme aux prises ou cessions de participations directes ou
indirectes par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété dans des sociétés.<br />
Le règlement intérieur de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété définit les modalités d'alerte, de prévention, de contrôle et de
sanction visant à garantir l'exécution conforme par une société anonyme
coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des engagements
découlant des conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, dans les
conditions de son règlement intérieur et en considération, le cas échéant, des
objectifs définis dans les conventions mentionnées aux mêmes premier et deuxième
alinéas, un avis préalable conforme aux opérations suivantes réalisées,
directement ou indirectement, par ou au profit d'une ou plusieurs sociétés
anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :<br />
1° Souscriptions, attributions ou transferts d'instruments financiers, parts
sociales ou droits de toute nature dans toute entité ;<br />
2° Opérations en capital, fusion, scission, apport partiel d'actif ou apport
concernant toute entité ;<br />
3° Transferts d'actifs incorporels.<br />
Cet avis préalable conforme est requis sous peine de nullité absolue de
l'opération.<br />
La réalisation indirecte d'une opération mentionnée au quatrième alinéa s'entend
d'une opération réalisée soit par une ou plusieurs entités dont la majorité des
droits de vote est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, soit par une
ou plusieurs entités contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, par une ou plusieurs des entités dont la majorité des droits de vote
est détenue directement par une ou plusieurs sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.<br />
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille au respect de
l'article L. 215-1-2 par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
pour l'accession sociale à la propriété. A ce titre, elle passe toute convention
avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation
de la réserve de disponibilités, mentionnée au second alinéa de l'article L.
215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif
pour l'accession à la propriété.<br />
l'article L. 215-1-2 du présent code par les sociétés anonymes coopératives
d'intérêt collectif pour l'accession sociale à la propriété.<br />
A ce titre, elle passe toutes conventions avec l'Etat définissant les modalités
de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités,
mentionnée au second alinéa du même article L. 215-1-2, constituée par chaque
société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété.<br />
Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la
propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la
réserve mentionnée au second alinéa de l'article L. 215-1-2 dans les conditions
prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont
attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la
propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société
anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Cette
société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues à l'article
L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant de cet article.
réserve mentionnée au second alinéa dudit article L. 215-1-2 dans les conditions
prévues au premier alinéa du même article L. 215-1-2, les sommes non utilisées
sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession
à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre
société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
Cette société doit employer les sommes ainsi attribuées aux fins prévues au même
article L. 215-1-2 en supplément de ses propres obligations résultant du même
article L. 215-1-2.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032235569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235569.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667923.xml
---
###### Article L241-8
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat
par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris
l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu
la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br />
Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents mentionnés
aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros
quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L.
231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans
avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1,
L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la
garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824577
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X253L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824577.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/08/LEGIARTI000037670834.xml
---
###### Article L253-8
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les
logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article
L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à
l'article L. 302-16.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000027645782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645782.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667787.xml
---
###### Article L262-7
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire
donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une
entreprise d'assurance agréée à cet effet.
entreprise d'assurance agréée à cet effet.<br />
La garantie d'achèvement est mise en œuvre dans les conditions prévues aux
deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 261-10-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031012919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/29/LEGIARTI000031012919.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667917.xml
---
###### Article L271-1
@ -16,26 +16,40 @@ construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur
professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du
lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.<br />
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la
détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation
est exercée dans ces mêmes formes.<br />
<div>
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes
pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de
rétractation est exercée dans ces mêmes formes.<br />
</div>
<div>
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu
mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis
directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de
rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit
être attestée selon des modalités fixées par décret.<br />
</div>
<div>
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un
contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les
dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce
contrat ou à cette promesse.<br />
</div>
<div>
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la
forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une
promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose
d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la
remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le
délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas
l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.<br />
</div>
Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et
compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités
d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.<br />
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu
mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement
au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation
court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée
selon des modalités fixées par décret.<br />
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un
contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les
dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce
contrat ou à cette promesse.<br />
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme
authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse
synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai
de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet
d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de
rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte
authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette
amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du
livre V du code de la consommation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824905
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824905.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670796.xml
---
###### Article L313-26
@ -16,8 +15,15 @@ contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à
affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de
personnes désignées par son cocontractant.<br />
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue
de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris
celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente. Cette
disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à
l'article L. 443-9.
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements
intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de
réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein
droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles
résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les
parties n'aient convenu qu'en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la
disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent. Dans
un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même
ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné,
sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Le présent alinéa
ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l'article
L. 443-9.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033972991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972991.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037670560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670560.xml
---
###### Article L302-5
I. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la
population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500
habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de
la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au
moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre
total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année
précédente, moins de 25 % des résidences principales.<br />
population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et
3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du
recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles
le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de
l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales.<br />
II. Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes
mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement
@ -131,6 +131,10 @@ Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convent
visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à
échéance.<br />
Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les
logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L.
443-7.<br />
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux
financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à
l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par
@ -142,6 +146,20 @@ Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont
celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe
d'habitation.<br />
Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, à compter de
la signature du contrat de location-accession intervenue après la publication de
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et pendant les cinq années suivant la levée
d'option, les logements occupés par des titulaires de contrats de
location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui
font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une
décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés
au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini
à l'article L. 255-1.<br />
V. Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins
une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en
l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033972983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972983.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/06/LEGIARTI000037670601.xml
---
###### Article L302-6
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en
Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, situées dans les
agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5, ainsi que dans les
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique
mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5, les personnes
morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens du IV de
l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au représentant de l'Etat dans le
département, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des
logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier
de l'année en cours.<br />
Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans
l'unité urbaine de Paris et à 3 500 habitants sur le reste du territoire,
situées dans les agglomérations ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I de l'article L. 302-5, ainsi
que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique mentionnées au dernier alinéa du II du même article L. 302-5, les
personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens
du IV de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir au représentant de l'Etat
dans le département, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par
commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au
1er janvier de l'année en cours.<br />
Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au
premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033972966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972966.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037670621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/06/LEGIARTI000037670621.xml
---
###### Article L302-8
@ -16,6 +16,17 @@ objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux
nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux
mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent I, toute commune nouvellement
soumise aux dispositions de la présente section à compter du 1er janvier 2015
dispose de cinq périodes triennales pleines pour atteindre le taux mentionné,
selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5. Cette disposition n'est pas
applicable à une commune nouvelle issue d'une fusion de communes, soumise aux
dispositions de la présente section, dès lors qu'elle a intégré au moins une
commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même section.<br />
Pour l'application du présent article, les périodes triennales s'entendent par
tranche de trois ans, à compter du 1er janvier 2002.<br />
Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme
local de l'habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l'article L.
@ -72,10 +83,28 @@ dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements
locatifs sociaux prévus aux I et III. Les périodes triennales visées au présent
alinéa débutent le 1er janvier 2002.<br />
VII.-L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de
VII.- Pour les communes mentionnées au premier alinéa du I du présent article,
l'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de
logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser
pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article
L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période
triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième
période triennale. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période
triennale.
triennale.<br />
Pour les communes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, à
compter de leur date de soumission aux dispositions de la présente section,
l'objectif de réalisation pour la première période triennale pleine du nombre de
logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser
pour atteindre en cinq périodes triennales le taux mentionné, selon le cas, aux
I ou II de l'article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour
la deuxième période triennale, à 33 % pour la troisième période triennale, à 50
% pour la quatrième période triennale, et à 100 % pour la cinquième période
triennale. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.<br />
Quand une commune mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article est
nouvellement soumise aux dispositions de la présente section en cours de période
triennale, l'objectif de réalisation pour la première période triennale
partielle du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des
logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux
I ou II de l'article L. 302-5.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824990
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824990.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/00/LEGIARTI000037670049.xml
---
###### Article L351-15
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'action
sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de
l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1, au titre de la
partie du logement qu'elles occupent.
dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires sont assimilées à
des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par
l'article L. 351-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.<br />
Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 351-2-1
s'appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033974662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974662.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037668965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668965.xml
---
###### Article L411-3
@ -19,28 +19,27 @@ entre lesdits organismes et l'Etat.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
-aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en
application des premier, troisième à cinquième et neuvième alinéas de l'article
L. 443-11 ;<br />
- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré en
application du premier alinéa du II et des III et VI de l'article L. 443-11 ;<br />
- aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un
organisme de foncier solidaire en application du septième alinéa de l'article L.
443-11 ;<br />
organisme de foncier solidaire en application du premier alinéa du I de
l'article L. 443-11 ;<br />
-aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par
- aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par
les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne
physique ;<br />
-aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes
- aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes
d'habitations à loyer modéré ;<br />
-aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
- aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus
propriété du bailleur à l'expiration du bail ;<br />
-aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui font
l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels que
précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.<br />
- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui
font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels
que précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.<br />
En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire,
ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028807064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807064.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037668951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668951.xml
---
###### Article L411-4
@ -30,8 +30,8 @@ ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail
emphytéotique après l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le
propriétaire d'un terrain devient propriétaire des constructions. Les
dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux logements vendus par les
sociétés d'économie mixte en application des premier, troisième à cinquième et
neuvième alinéas de l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux
sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par
les articles L. 443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne
physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.
sociétés d'économie mixte en application du premier alinéa du II et des III et
VI l'article L. 443-11, aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles
immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les articles L.
443-6-2 et suivants et devenus propriété d'un associé personne physique et aux
logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033463273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463273.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/85/LEGIARTI000037668560.xml
---
###### Article L421-6
@ -20,13 +20,15 @@ par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'habitat ;<br />
1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à
cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;<br />
cet effet par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;<br />
1° quater A un syndicat mixte, au sens du même titre II, constitué à cet effet
par plusieurs départements ;<br />
2° A un département ;<br />
2° bis. A une région, dès lors qu'il n'existe pas de département dans lequel est
situé plus de la moitié du patrimoine de l'office public de l'habitat ;<br />
2° bis. (abrogé)<br />
2° ter En Corse, à la collectivité de Corse ;<br />
@ -35,19 +37,11 @@ coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ;<br />
4° A la commune de Paris.<br />
A partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de
la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017, un office public
de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d'un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de la
commune de paris.<br />
Dans ce cas, au plus tard à la même date, après mise en demeure, le représentant
de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret
en Conseil d'Etat, le rattachement d'un office public communal à l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la
commune est membre.<br />
Un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci
est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article
L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, sauf dans le cas de
la commune de paris.<br />
Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
@ -64,30 +58,4 @@ le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est
membre.<br />
Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas, le
changement de rattachement s'opère dans un délai de deux ans à compter de la
promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové et au plus tard avant le 1er janvier 2017. Le représentant
de l'Etat dans la région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit
l'organe délibérant du département dans lequel est situé plus de la moitié du
patrimoine de l'office afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités
du rattachement de l'office au département et ce dans un délai de trois mois à
compter de sa saisine. S'il n'existe pas de département dans lequel est situé
plus de la moitié du patrimoine de l'office, le représentant de l'Etat dans la
région dans laquelle est situé le siège de l'office saisit l'organe délibérant
de la région afin qu'il se prononce sur le principe et les modalités du
rattachement de l'office à la région et ce dans un délai de dix-huit mois à
compter de sa saisine.<br />
Au vu de la délibération précitée, le représentant de l'Etat dans la région
prononce le rattachement de l'office au département ou, le cas échéant, à la
région, après consultation des organes délibérants des collectivités
territoriales de rattachement et de l'office public de l'habitat, qui doivent se
prononcer dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Les modalités
de remboursement des collectivités territoriales auxquelles était rattaché
l'office jusqu'à cette décision sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si aucun des organes délibérants consultés ne demande le rattachement de
l'office, l'office est dissous par décret. Dans ce cas, par dérogation à
l'article L. 421-7-1, l'excédent de liquidation est attribué obligatoirement aux
collectivités de rattachement selon des modalités fixées par décret.
Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825220
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825220.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/85/LEGIARTI000037668545.xml
---
###### Article L421-10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'office.
l'office.<br />
Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective au conseil. Les conditions d'application du présent
alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033972883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972883.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668160.xml
---
###### Article L421-9
@ -24,11 +24,5 @@ l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la
ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la
ville.<br />
En cas de fusion de plusieurs offices publics de l'habitat, et jusqu'à
l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils
d'administration des offices ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les
locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'administration. A défaut,
ces derniers sont désignés par le préfet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,21 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000027794830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794830.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668180.xml
---
###### Article L421-18
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés
qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2,
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
qu'en titres, parts ou actions suivants :<br />
1° En titres émis ou garantis par les Etats membres de l'Union européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3
de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres
de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, libellés en euros.
de l'Union européenne ou par les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, libellés en euros ;<br />
3° En titres émis par une société ou un organisme mentionné aux articles L.
411-2 et L. 481-1 du présent code, membre du même groupe d'organismes de
logement social au sens de l'article L. 423-1-1 ou par la société mentionnée à
l'article L. 423-1-2 dont les offices publics de l'habitat sont actionnaires.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159066
- [Section 1 : Fondations.](section_1)
- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.](section_3)
- [Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.](section_7)

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029321434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321434.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668923.xml
---
###### Article L422-3-2
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer
modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3.<br />
modéré exercent les compétences mentionnées à l'article L. 422-3 et font
procéder périodiquement à l'examen de leur organisation et de leur
fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative telle que
définie au même article L. 422-3.<br />
Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou
les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037668949
---
###### Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
- [Article L422-4](article_l422-4.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/89/LEGIARTI000037668941.xml
---
###### Article L422-4
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une
société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a
pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à
des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
411-2, à des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1 et à des organismes qui bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, en vue de la vente de ces biens.<br />
Une société de vente d'habitations à loyer modéré peut également acquérir les
locaux accessoires et les locaux à usage autre que d'habitation dès lors qu'ils
font partie de l'immeuble cédé.<br />
Une société de vente d'habitations à loyer modéré ne peut acquérir la
nue-propriété des biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, à des sociétés d'économie
mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et à des organismes qui
bénéficient de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
365-2.<br />
Les logements sociaux qu'elle détient sont gérés par des organismes
d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte agréées en
application de l'article L. 481-1 et des organismes qui bénéficient de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.<br />
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par des organismes mentionnés
aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, par des sociétés
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, par la société
mentionnée à l'article L. 313-19 et par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,31 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-12
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031145692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/56/LEGIARTI000031145692.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668094.xml
---
###### Article L423-1-2
Le capital d'une société créée en application de l'article L. 423-1-1 doit être
détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré et son
conseil d'administration ou son conseil de surveillance est exclusivement
composé de représentants permanents de ces organismes.<br />
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de
l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à
l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à
capital variable, régie par les dispositions du présent article ainsi que par
les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 225-47
du code de commerce, le président du conseil d'administration est élu parmi les
représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres de
ce conseil et au plus pour la durée du mandat d'administrateur de la personne
qu'il représente.<br />
Sa dénomination sociale doit obligatoirement contenir les mots “ société de
coordination ”.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, le
président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus parmi les
représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres du
conseil de surveillance et chacun au plus pour la durée du mandat de la personne
qu'il représente.<br />
Le capital ne peut être détenu que par des organismes actionnaires mentionnés
aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code. La société de
coordination dispose d'un représentant sans voix délibérante dans le conseil de
surveillance ou le conseil d'administration de chacun des organismes mentionnés
aux mêmes articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 qui sont actionnaires de cette
société.<br />
La perte de la qualité de représentant permanent met toutefois fin aux
fonctions, selon le cas, du président du conseil d'administration, du président
ou du vice-président du conseil de surveillance.
Les organismes mentionnés auxdits articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 ne
peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la
métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le
territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont
représentés à l'assemblée générale et au conseil d'administration ou au conseil
de surveillance de la société de coordination. Les statuts précisent les
modalités de cette représentation.<br />
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de
coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant
à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux
organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues
au 3° du I de l'article L. 422-2-1.<br />
Pour l'application des cinquième et sixième alinéas du présent article et par
dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre
des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut
excéder de quatre le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de
surveillance fixé aux mêmes articles L. 225-17 et L. 225-69.<br />
La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les
collectivités territoriales et leurs groupements :<br />
1° D'élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d'utilité
sociale mentionnés à l'article L. 423-1-1 du présent code ;<br />
2° De définir la politique technique des associés ;<br />
3° De définir et mettre en œuvre une politique d'achat des biens et services,
hors investissements immobiliers, nécessaires à l'exercice par les associés de
leurs activités ;<br />
4° De développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens
communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et
de signes distinctifs ;<br />
5° D'organiser, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent
article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment,
de prêts et d'avances et, plus généralement, par la conclusion de toute
convention visant à accroître la capacité d'investissement des associés. Les
prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux
articles L. 423-15 et L. 423-16 ;<br />
6° D'appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions
;<br />
7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière
du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les
collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut notamment décider
d'interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d'un
investissement. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle
peut le mettre en demeure de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre
en vue de remédier à sa situation dans un délai raisonnable. A défaut de
rétablissement de la situation, et nonobstant toutes dispositions ou
stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les
organes dirigeants de l'organisme concerné, décider la cession totale ou
partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du
groupe. Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L.
365-2 et L. 481-1, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés
en application de l'article L. 351-2 ;<br />
8° D'assurer le contrôle de gestion des associés, d'établir et de publier des
comptes combinés et de porter à la connaissance de l'organe délibérant les
documents individuels de situation de ses associés mentionnés aux articles L.
365-2, L. 411-2 et L. 481-1.<br />
A la demande de ses associés, elle peut également avoir pour objet :<br />
a) De mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses
actionnaires ;<br />
b) D'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées en application
de l'article L. 481-1 dans toutes les interventions de ces derniers sur des
immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;<br />
c) D'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des opérations de
construction neuve, rénovation ou réhabilitation d'ensembles immobiliers pour le
compte de ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés
d'économie mixte agréées en application du même article L. 481-1, ainsi que des
sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II
pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la
propriété dont ils sont associés ;<br />
d) De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une
convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou
le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le
ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les
interventions foncières, les actions ou les opérations d'aménagement prévues par
le code de l'urbanisme et le présent code qui sont nécessaires. L'article L.
443-14 n'est pas applicable aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces
réalisations.<br />
Dans le même cadre, la société de coordination peut également avoir pour objet,
après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L.
422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le
cas échéant, de leurs groupements, d'exercer certaines des compétences énumérées
aux quatrième alinéa et suivants de l'article L. 422-2 et qui sont communes aux
organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

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@ -1,32 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825300
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L001XXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825300.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668071.xml
---
###### Article L423-1-3
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés
créées en application de l'article L. 423-1-1 comprennent des représentants des
locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires,
élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au quatrième alinéa de l'article
L. 422-2-1.<br />
A cet effet et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de
commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du
conseil de surveillance fixé par ces articles.<br />
Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du
conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à
l'exception de celles prévues aux articles L. 225-25, L. 225-26, L. 225-72 et L.
225-73 du code de commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le capital de la
société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de
celui-ci par des sociétés mentionnées à l'article L. 1521-1 du code général des
collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l'article
L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1
et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825331
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X424L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825331.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/83/LEGIARTI000037668339.xml
---
###### Article L424-2
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de
développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des
quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en
application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats
de ville conclus en application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et pour les
habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par
décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la
demande de logements .

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825339
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X433L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825339.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037667739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667739.xml
---
###### Article L433-1
Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont
soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics.
soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics.

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@ -1,52 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033971898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971898.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000037669916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/99/LEGIARTI000037669916.xml
---
###### Article L441-1-5
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième
alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics
territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale
du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui
rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le
représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs
sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département,
des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des
représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission
nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en
application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des
représentants locaux des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des
représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de
l'Etat dans le département et par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du
conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du
Grand Paris. Cette conférence adopte, en tenant compte des dispositions de
l'article L. 441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L.
441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers,
des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine
locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au
vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une
conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une
conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de
l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des
représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des
représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de
droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires
siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des
organismes agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des
associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes
en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n°
98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le
représentant de l'Etat dans le département et par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de
Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris. Cette conférence adopte, en tenant
compte des dispositions de l'article L. 441-2-3 et des critères de priorité
mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale
des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de
logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire
concerné en précisant :<br />
1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle
du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements
sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.
300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3. Dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville, un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que
ceux mentionnés au vingt et unième alinéa de l'article L. 441-1 est défini. A
défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif
est de 50 % ;<br />
300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ;<br />
1° bis Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de
baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la
politique de la ville mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 ;<br />
1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions
annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa de
l'article L. 441-1 ;<br />
1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions
annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville mentionné au vingt-sixième alinéa du même article L. 441-1 ;<br />
2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1
et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement
@ -59,13 +61,15 @@ commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public
de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public
territorial de la métropole du Grand Paris.<br />
Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission
composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil
de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand
Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d'un commun accord,
les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités
définies par la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6.<br />
Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, à la demande du
maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, une
commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la
métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner,
d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles,
selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L.
441-1-6.<br />
La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de
coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033971894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971894.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037669908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/99/LEGIARTI000037669908.xml
---
###### Article L441-1-6
@ -17,8 +17,8 @@ d'occupation des immeubles :<br />
1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné,
un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements à
réaliser en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
441-1 ;<br />
réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de
l'article L. 441-1 ;<br />
2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé
d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable
@ -75,12 +75,12 @@ bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du
département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de
représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette
commission peut avoir pour mission d'examiner les dossiers de demandeurs de
logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions
des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de
coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le
parc social situé sur le territoire concerné. La commission se dote d'un
règlement intérieur.<br />
commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale
d'attribution. Elle peut avoir pour mission d'examiner certains dossiers de
demandeurs de logement social concernés par la convention. Elle émet alors des
avis quant à l'opportunité de présenter en commission d'attribution les dossiers
présentés par les réservataires. La commission se dote d'un règlement
intérieur.<br />
Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée
par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033971964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/19/LEGIARTI000033971964.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667676.xml
---
###### Article L441
@ -17,7 +17,8 @@ L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la
diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des
chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en
permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les
catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des
catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
personnes handicapées à des logements adaptés et en favorisant l'accès des
ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033972454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/24/LEGIARTI000033972454.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037668675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/86/LEGIARTI000037668675.xml
---
###### Article L441-3
@ -42,4 +42,7 @@ Le présent article n'est pas applicable, pendant une durée de trois ans à
compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements
faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base
de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement
en application de l'article L. 351-2.
en application de l'article L. 351-2.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure
un nouveau bail en application de l'article L. 353-7.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825387
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825387.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037670643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/06/LEGIARTI000037670643.xml
---
###### Article L441-9
@ -15,12 +14,15 @@ communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le reve
et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer
permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de
ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de
loyer. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un
mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette
demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement
mentionnée à l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation
de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de
l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.<br />
loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de
sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à
l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est
tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme
d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux
locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à
l'article L. 351-1, ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement
prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation de
logement prévue à l'article L. 831-1 du même code.<br />
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours,
l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036432749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/27/LEGIARTI000036432749.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037669062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/90/LEGIARTI000037669062.xml
---
###### Article L443-15-2-1
@ -12,33 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/27/LEGIARTI000036432749.xml
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
443-14 et L. 443-14-1, sont applicables aux logements locatifs sociaux des
collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en
application de l'article L. 351-2. Toutefois, lorsqu'une collectivité
territoriale met en vente un logement conventionné vacant, elle doit l'offrir en
priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine conventionné dans son
territoire, par la voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par
décret en Conseil d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la
collectivité territoriale au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est
affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
application de l'article L. 351-2. En outre, le surplus des sommes perçues par
la collectivité territoriale au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13
est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
logements locatifs conventionnés, au développement d'une offre de places
d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de
façon substantielle un ensemble déterminé de logements locatifs conventionnés,
ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés en vue d'un usage
locatif.<br />
locatif. Les septième et huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code
s'appliquent aux cessions par une collectivité territoriale de logements
locatifs conventionnés.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
443-14 et L. 443-14-1, sont également applicables, dans les départements
d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des collectivités
territoriales construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat
ou de prêts aidés par l'Etat. Toutefois, lorsqu'une collectivité territoriale
met en vente un logement social vacant, elle doit l'offrir en priorité à
l'ensemble des locataires de son patrimoine social de son territoire, par la
voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité
territoriale, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en
priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements
locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement dans les
établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon
ou de prêts aidés par l'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la
collectivité territoriale, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13,
est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
logements locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement
dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon
substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des
acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social.
acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social. Les septième et
huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code s'appliquent aux
cessions par une collectivité territoriale de logements locatifs sociaux.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825473
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825473.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037669022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/90/LEGIARTI000037669022.xml
---
###### Article L443-15-3
Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes
stipulations contraires.<br />
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations
entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de
terrains imposées par l'autorité compétente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000027645810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645810.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/05/LEGIARTI000037670555.xml
---
###### Article L443-15-7
@ -28,9 +28,4 @@ des promoteurs privés ou sociaux situées dans la commune ;<br />
établissements de crédit ou les sociétés de financement en faveur des ménages
modestes, tels que les prêts mentionnés dans la première phrase du troisième
alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, et les avances remboursables sans
intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des
impôts.<br />
Sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code,
pendant cinq ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er
juillet 2006 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7.
intérêt mentionnées au I de l'article 244 quater J du code général des impôts.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024040949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040949.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/81/LEGIARTI000037668155.xml
---
###### Article L451-5
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes
d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions
immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue
de l'accession à la propriété et de celles intervenant entre deux organismes
d'habitations à loyer modéré.
d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et
de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1
préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de
celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété
et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ou
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
agréées en application du même article L. 481-1.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036432620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/26/LEGIARTI000036432620.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668036.xml
---
###### Article L452-2-1
Une commission de réorganisation des organismes de logement locatif social est
placée auprès du conseil d'administration de la caisse mentionnée à l'article L.
452-2 et composée majoritairement de représentants de l'Union sociale pour
l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré,
de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des
organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission statue
sur les concours financiers précisés au cinquième alinéa de l'article L. 452-1.
Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement
locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à
l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale
pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer
modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations
des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Cette commission
statue sur les concours financiers précisés aux troisième et cinquième alinéas
de l'article L. 452-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033972854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972854.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037669855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669855.xml
---
###### Article L621-2
@ -38,4 +38,8 @@ résidence principale dans le local considéré :<br />
4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse
d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;<br />
5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.
5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.<br />
Par dérogation, les enfants de l'occupant ou de son conjoint faisant l'objet
d'un droit de visite et d'hébergement sont compris au nombre des personnes
mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825884
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X633L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825884.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037669844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/98/LEGIARTI000037669844.xml
---
###### Article L633-5
@ -19,7 +18,10 @@ n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;<br />
-aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un
bail d'habitation.<br />
bail d'habitation ;<br />
-aux programmes bénéficiant des autorisations spécifiques prévues à l'article L.
441-2 du présent code.<br />
Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux
établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825887
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825887.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667255.xml
---
###### Article L641-1
Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le
représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de
réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de
possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants,
inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes
mentionnées à l'article L. 641-2.<br />
Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut
procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable,
à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les
attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2.<br />
Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de
famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825891
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825891.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667247.xml
---
###### Article L641-3
Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer au
service municipal du logement une déclaration indiquant qu'ils appartiennent aux
catégories ci-dessus désignées ainsi que le nombre de personnes à leur
charge.<br />
Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer auprès du
représentant de l'Etat dans le département une déclaration indiquant qu'ils
appartiennent aux catégories mentionnées à l'article L. 641-2 ainsi que le
nombre de personnes à leur charge.<br />
L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est
saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825895
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825895.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667239.xml
---
###### Article L641-5
Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à
compter de l'avis qui lui est adressé par le service municipal du logement, pour
abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation effective des lieux d'une
manière conforme aux dispositions du présent livre et au profit de personnes
appartenant aux catégories prévues à l'article L. 641-2.
compter de l'avis qui lui est adressé par le représentant de l'Etat dans le
département, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation
effective des lieux d'une manière conforme aux dispositions du présent livre et
au profit de personnes appartenant aux catégories prévues à l'article L. 641-2.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825900
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825900.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667229.xml
---
###### Article L641-7
Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, dans la limite du prix licite
en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire,
ou à défaut d'un tel accord, selon la procédure prévue au chapitre V du titre
Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, à la requête de la
partie la plus diligente.<br />
Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L.
642-23.<br />
L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au
prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège

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@ -1,35 +1,54 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-20
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000026968771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/87/LEGIARTI000026968771.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667221.xml
---
###### Article L642-1
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l'Etat dans le
département peut réquisitionner, pour une durée d'un an au moins et de six ans
au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit
réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze
mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et
la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de
personnes défavorisées.<br />
département peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est
titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus
de douze mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre
l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes
et de personnes défavorisées.<br />
Avant de procéder à la réquisition, le représentant de l'Etat dans le
département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son
intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci, dans
les conditions prévues à l'article L. 642-9.<br />
Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de
la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n'est
possible qu'après l'accord du maire de la commune où les locaux sont implantés,
selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, à charge pour
lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l'article L.
642-5.<br />
lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 642-5 du présent code ou de les utiliser pour assurer
l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées à l'article L.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés
par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité.
L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et
de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement du coût
de ces travaux.<br />
par lui, de mise aux normes minimales requises en fonction de l'usage prévu pour
les locaux. L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature
des travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau
d'amortissement du coût de ces travaux.<br />
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'importance des travaux de mise aux
normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la
réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.<br />
Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement
d'urgence de personnes sans abri mentionnées au quatrième alinéa du présent
article, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans. Toutefois, lorsque
l'importance des travaux mentionnés au cinquième alinéa le justifie, elle peut
être supérieure à deux ans, sans dépasser quatre ans.<br />
Dans les autres cas, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six
ans. Toutefois, lorsque l'importance des travaux mentionnés au même cinquième
alinéa le justifie, elle peut être supérieure à six ans, sans dépasser douze
ans.<br />
Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent, à
l'expiration de la réquisition, retrouver leur affectation antérieure sur simple

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825918
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825918.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667206.xml
---
###### Article L642-4
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° de
l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention
d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que
l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des éventuels
attributaires.
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au
dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet
de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même
temps que l'intention de procéder à une réquisition de même que la liste des
éventuels attributaires.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825919
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825919.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667200.xml
---
###### Article L642-5
Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures
à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le
département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.
département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.<br />
Les locaux peuvent également être occupés à des fins d'hébergement d'urgence de
personnes sans abri, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 642-1 du
présent code, dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des
familles.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825923
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825923.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667195.xml
---
###### Article L642-9
Après avoir sollicité l'avis du maire, le représentant de l'Etat dans le
département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de
procéder à une réquisition.<br />
Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat
dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de
son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci.
Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu
pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la
réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire
du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.<br />
La notification indique les motifs et la durée de la réquisition envisagée. Elle
est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825929
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825929.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667188.xml
---
###### Article L642-15
@ -13,12 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825929.xml
A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une
indemnité au titulaire du droit d'usage.<br />
Cette indemnité est égale au loyer défini à l'article L. 642-23, déduction faite
de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par lui pour
satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité, et des frais de
gestion des locaux. Lorsque le montant de l'amortissement des travaux et des
frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune
somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage.<br />
Lorsque les locaux sont donnés à bail à un bénéficiaire mentionné au premier
alinéa de l'article L. 642-5, cette indemnité est égale au loyer défini à
l'article L. 642-23, déduction faite de l'amortissement du montant des travaux
nécessaires et payés par lui pour satisfaire aux normes minimales de confort et
d'habitabilité, et des frais de gestion des locaux. Lorsque le montant de
l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer
défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du
titulaire du droit d'usage.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cet amortissement et du
calcul des frais de gestion.
Lorsque les locaux sont réquisitionnés à des fins d'hébergement d'urgence, cette
indemnité est équivalente au loyer défini au même article L. 642-23, déduction
faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par
l'attributaire pour satisfaire aux normes minimales requises. Lorsque le montant
de l'amortissement des travaux est supérieur au loyer défini audit article L.
642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit
d'usage.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'amortissement et du calcul
des frais de gestion mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent
article.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006825937
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825937.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667183.xml
---
###### Article L642-23
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface
habitable, fixé par décret.<br />
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface,
fixé par décret.<br />
Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du
coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033461416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461416.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037670756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670756.xml
---
###### Article L651-2
@ -15,20 +15,20 @@ est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 €
local irrégulièrement transformé.<br />
Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance,
statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans
laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale
de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe
avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la
commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance
compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.<br />
statuant en la forme des référés, sur requête de la commune dans laquelle est
situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat
et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la
procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui
dans le ressort duquel est situé le local.<br />
Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local
irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président
du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans
autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce
une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile
du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la
commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.<br />
Sur requête de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement
transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal
ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation,
dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte
d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local
irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune
dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.<br />
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du
contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux