Décret n°74-212 du 25 février 1974 COMPETENCE TERRITORIALE DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER

MODIFICATION DES ART. 4, 14, 15, 19 ET 32 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968
ADJONCTION DES ART. 15 BIS ET 21 BIS (REPRESENTATION), 34 BIS (NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) AUX STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510489
Ancien identifiant: 1DX974212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510489.xml
This commit is contained in:
République française 1979-03-10 00:00:00 +01:00
parent e8cb71e3cd
commit b38c702434

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006900013
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900013.xml
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006900014
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900014.xml
---
###### Article R*422-10
@ -13,8 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900013.xml
L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire
de la région où est situé leur siège social.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
Le ministe chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, pour
une opération déterminée, accorder une extension de compétence sur une partie
quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une
société dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions
précisées à l'alinéa précédent.