diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-24
-Date de fin: 2012-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000020780560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780560.xml
+Date de début: 2012-03-15
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000025502130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502130.xml
---
###### Article R313-13
@@ -19,4 +19,9 @@ contrats précisent, notamment, les conditions de leur versement, les
contreparties qui y sont le cas échéant associées, ainsi que les modalités du
contrôle exercé par les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie
sociale du logement. Ces contrats comprennent des clauses types approuvées par
-décret.
+décret.
+
+Lorsque ces aides sont versées sous forme de souscription ou acquisition de
+titres, ou de titres de créances, elles peuvent donner lieu, dans les cas prévus
+à l'article L. 313-3, à des contreparties sous la forme de droits de
+réservation, dans les conditions prévues à l'article L. 313-26.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-14.md
@@ -1,27 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-24
-Date de fin: 2012-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000020780555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780555.xml
+Date de début: 2012-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025502143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502143.xml
---
###### Article R313-14
-Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale, au sens des
-septième et huitième alinéas de l'article R. 331-66, pour leurs occupants
-peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de
-construction. Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les
-accédants à la propriété peut être différée ou suspendue dans les conditions
-prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article R. 331-66. Les
-dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à
-l'article L. 353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à
-vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 et aux logements meublés
-destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles
-liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité
-temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons
-de formation, de se loger hors de leur résidence principale.
+Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au sens des
+articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 peuvent être financés à l'aide de la
+participation des employeurs à l'effort de construction. Les dispositions du
+présent alinéa ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L.
+353-19-2, aux structures d'hébergement, aux résidences hôtelières à vocation
+sociale mentionnées à l'article L. 631-11 et aux logements meublés destinés aux
+salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à
+l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire
+d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de
+formation, de se loger hors de leur résidence principale.
Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs ne peuvent ni
être transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md
index 2eced125e0..4101bcf0d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r313-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-24
-Date de fin: 2012-03-15
-Identifiant: LEGIARTI000020780552
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/05/LEGIARTI000020780552.xml
+Date de début: 2012-03-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025502139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/21/LEGIARTI000025502139.xml
---
###### Article R313-15
@@ -17,12 +17,14 @@ l'effort de construction.
Au sens du présent chapitre :
-les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la
-construction de logements dans le délai visé au 1°, II du A de l'article 1594-O
-G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;
+construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du
+code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;
-les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de
leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la
construction de logements ;
-les travaux d'agrandissement ou de réhabilitation de logements sont assimilés à
-des travaux d'amélioration.
+des travaux d'amélioration. Toutefois, ils sont assimilés à la construction de
+logements lorsqu'ils concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble
+neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.