Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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République française 1978-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1978-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006898799
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898799.xml
Date de début: 1978-07-23
Date de fin: 1979-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006898800
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898800.xml
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###### Article R351-2
L'aide personnalisée est accordée au propriétaire, pendant la période au cours
de laquelle il rembourse les prêts définis par le titre III, chapitre Ier,
section II, du présent livre ; elle est versée soit à compter de la première
échéance de prêt lorsque le propriétaire occupe le logement, soit à compter de
l'échéance qui suit son entrée dans les lieux.<br />
L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui soit paie des intérêts en
cas de différé d'amortissement, soit rembourse les prêts définis par les
articles R. 331-32 et suivants ; elle est versée soit à compter de la première
échéance d'intérêt ou de prêt lorsque le propriétaire occupe le logement, soit à
compter du premier jour du mois au cours duquel se situe son entrée dans les
lieux.<br />
Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée :<br />
a) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au
principal de la dette afférentes aux prêts susmentionnés et aux prêts
complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés des finances
et de la construction et de l'habitation ;<br />
a) Les charges d'intérêts, ou les charges d'intérêts et d'amortissement et les
charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts susmentionnés
et aux prêts complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts,
notamment de l'assurance-vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité,
notamment de l'assurance vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité,
de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes
dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de
l'exécution des engagements souscrits.