Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1978-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006898799
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898799.xml
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Date de début: 1978-07-23
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Date de fin: 1979-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006898800
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898800.xml
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###### Article R351-2
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L'aide personnalisée est accordée au propriétaire, pendant la période au cours
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de laquelle il rembourse les prêts définis par le titre III, chapitre Ier,
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section II, du présent livre ; elle est versée soit à compter de la première
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échéance de prêt lorsque le propriétaire occupe le logement, soit à compter de
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l'échéance qui suit son entrée dans les lieux.<br />
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L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui soit paie des intérêts en
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cas de différé d'amortissement, soit rembourse les prêts définis par les
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articles R. 331-32 et suivants ; elle est versée soit à compter de la première
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échéance d'intérêt ou de prêt lorsque le propriétaire occupe le logement, soit à
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compter du premier jour du mois au cours duquel se situe son entrée dans les
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lieux.<br />
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Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée :<br />
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a) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au
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principal de la dette afférentes aux prêts susmentionnés et aux prêts
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complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés des finances
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et de la construction et de l'habitation ;<br />
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a) Les charges d'intérêts, ou les charges d'intérêts et d'amortissement et les
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charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts susmentionnés
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et aux prêts complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés
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du budget et de la construction et de l'habitation ;<br />
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b) Le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts,
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notamment de l'assurance-vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité,
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notamment de l'assurance vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité,
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de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes
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dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de
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l'exécution des engagements souscrits.
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