Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693796
Ancien identifiant: 1DX9691231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/37/JORFTEXT000000693796.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006898262
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898262.xml
Date de début: 1980-12-21
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006898263
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R039AAXXAB
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<h1>Article R*315-39</h1>
Le retrait définitif des fonds ne peut intervenir avant la demande de prêt
d'épargne-logement ou, si le souscripteur renonce au bénéfice de ce prêt, avant
la constatation écrite de la renonciation au prêt.<br />
Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt
pendant un an.<br />
Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au
taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période
@ -23,22 +22,14 @@ retrait effectif des fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,6 +42,9 @@ retrait effectif des fonds.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a>
</li>
<li>
2001-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a>
</li>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1980-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006898266
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898266.xml
Date de début: 1980-12-21
Date de fin: 1983-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006898267
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R040AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898267.xml
---
<h1>Article R*315-40</h1>
Le souscripteur d'un plan d'épargne-logement venu à terme reçoit de l'Etat une
prime d'épargne.<br />
Lors du retrait des fonds, le souscripteur d'un plan d'épargne-logement reçoit
de l'Etat une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.<br />
Lorsque le souscripteur bénéficie d'un prêt d'épargne-logement, la prime
d'épargne est égale au montant des intérêts acquis jusqu'à la date de la demande
de prêt. Elle est versée lors de la réalisation du prêt.<br />
La prime d'épargne versée au souscripteur d'un plan d'épargne-logement ouvert à
compter du 1er janvier 1981 est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du
ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications, des
intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.<br />
Lorsque le souscripteur ne sollicite pas l'octroi d'un prêt d'épargne-logement,
la prime d'épargne est égale au montant des intérêts acquis jusqu'à la date de
la renonciation. Elle est versée à la date de la renonciation.<br />
La prime d'épargne ne peut pas dépasser, toutefois, un montant fixé par arrêté
du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.
La prime d'épargne ne peut pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre
chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des postes et télécommunications.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048381691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,6 +47,9 @@ l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a>
</li>
<li>
2001-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a>
</li>