Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189184
<h1>Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs.</h1>
- [Article R*111-18](article_r111-18.md)
- [Article R*111-18-1](article_r111-18-1.md)
- [Article R*111-18-2](article_r111-18-2.md)
- [Article R*111-18-3](article_r111-18-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-10
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006895902
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895902.xml
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<h1>Article R*111-18-1</h1>
Les circulations et les portes des logements situés dans les bâtiments
d'habitation collectifs doivent, dès la construction, permettre le passage des
personnes handicapées à mobilité réduite,<br />
y compris celles qui circulent en fauteuil roulant.<br />
Les logements situés dans ces bâtiments, au rez-de-chaussée et aux étages
desservis par ascenseur, doivent être adaptables par des travaux simples aux
besoins particuliers des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant de
façon à leur permettre au moins l'utilisation de la cuisine ou d'une partie du
studio aménagée en cuisine, du séjour, d'une chambre ou d'une partie du studio
aménagée en chambre, d'un cabinet d'aisance et d'une salle d'eau.<br />
Dans le cas d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, les dispositions des
deux alinéas précédents sont applicables à l'un de ces niveaux au moins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033196217?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031844363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100271?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031692481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031830878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-08-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a>
</li>
<li>
1980-08-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a>
</li>
<li>
1995-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043842507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2014-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727077?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-17</a>
</li>
<li>
2014-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031844363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a>
</li>
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031830878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-10-19</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100271?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er octobre 1980
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-10
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006895904
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895904.xml
---
<h1>Article R*111-18-2</h1>
Les places de stationnement d'automobiles rendues accessibles,<br />
en application de l'article R. 111-18, aux personnes handicapées circulant en
fauteuil roulant doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins
particuliers de celles-ci de façon à leur permettre l'accès aux véhicules.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034693787?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900505?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573073?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041337?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028728067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-17 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039239998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031830915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-28 au 2019-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100271?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031692481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031830878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039234275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039236419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-08-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a>
</li>
<li>
1980-08-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a>
</li>
<li>
2006-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028728067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-17 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031830878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039239998?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-19</a>
</li>
<li>
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039236419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100271?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041337?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er octobre 1980
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-10
Date de fin: 2006-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006895906
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R018DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895906.xml
---
<h1>Article R*111-18-3</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé de la santé fixe les modalités techniques d'application des
articles R. 111-18 à R. 111-18-2.<br />
Ces modalités peuvent comporter, en ce qui concerne les salles d'eau et les
dispositions intérieures des logements, des étapes successives au cours
desquelles les conditions de confort offertes aux handicapés seront
progressivement améliorées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729140?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034693787?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900505?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*631-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027088065?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2015-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-24 au 2014-03-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020568581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-08-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a>
</li>
<li>
1980-08-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent</a>
</li>
<li>
2006-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-24 au 2014-03-17</a>
</li>
<li>
2006-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-15 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729140?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-18-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039043600?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>