Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

Application de l’article 69 (I) de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021964987
NOR: DEVA1000806D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/49/JORFTEXT000021964987.xml
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République française 2010-03-14 00:00:00 +01:00
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commit 6461484b18

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006896715
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R020AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896715.xml
Date de début: 2010-03-14
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021973572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/97/35/LEGIARTI000021973572.xml
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###### Article R302-20
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896715.xml
Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par
l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en
application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la
région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5.
région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5 ainsi que par les
prélèvements prévus au VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et
des familles.