Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959

A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
Ancien identifiant: 1LX965554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml
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République française 1985-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 1985-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006825072
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825072.xml
Date de début: 1985-05-23
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006825073
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825073.xml
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###### Article L315-1
@ -13,4 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825072.xml
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux
personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et
qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation
principale.
principale.<br />
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne
au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les
conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements
ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en conseil
d'état qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations
sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage
commercial ou professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 1985-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006825076
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825076.xml
Date de début: 1985-05-23
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006825077
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X315L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825077.xml
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###### Article L315-2
Les prêts d'épargne-logement sont accordés pour le financement des dépenses de
construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation
et d'amélioration des logements définis à l'article L. 315-1.
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation
principale sont accordés pour le financement des dépenses de construction,
d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et
d'amélioration .<br />
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre
destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction,
d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.