Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1981-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177554
###### Section 1 : Aide personnalisée.
- [Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189251
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###### Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-1-1](article_r351-1-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897401
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897401.xml
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###### Article R351-1-1
Lorsque le conjoint ou le ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent à
titre de résidence principale un local indépendant du local occupé par le
bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au
logement prévu à l'article R. 351-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177773
###### Sous-section 3 : Conditions particulières.
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-17-2](article_r351-17-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1997-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006897435
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897435.xml
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###### Article R351-17-2
Dans le cas prévu à l'article R. 351-17 (6è alinéa), l'élément L de la formule
de calcul prévue à l'article R. 351-18 représente :<br />
Soit le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du
bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la
limite du loyer de référence prévu à l'article R. 351-20 qui correspond à la
situation familiale de chacun des intéressés ;<br />
Soit le quotient de la somme prise en compte au titre des charges mentionnées à
l'article R. 351-2 par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt
ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la
limite de la mensualité de référence prévue à l'article R. 351-20 qui correspond
à la situation familiale de chacun des intéressés.<br />
Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient N
prévu à l'article R. 351-19 et de l'élément C prévu à l'article R. 351-20 qui
correspond à sa situation familiale.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189254
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006189259
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###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)
- [Article R351-22](article_r351-22.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1997-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897439
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R020BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897439.xml
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###### Article R351-20-1
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné
accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement
pour l'acquisition dudit logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les
conditions prévues à l'article R. 351-2 (2è alinéa, a), la mensualité de
référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un
prêt conventionné.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1982-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006898851
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898851.xml
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###### Article R351-7-1
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat
en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la
construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement et que le
bénéficiaire et son conjoint étaient au cours de l'année civile de référence
dans la situation prévue à l'article R. 351-7 et qu'ils déclarent ne percevoir
aucune rémunération lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de
paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide
personnalisée sont réputées égales au plafond prévu à l'article L. 688 du code
de la sécurité sociale soit pour une personne seule, soit pour un ménage selon
le cas, en vigueur au 31 décembre qui précède le début de la période de
paiement.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160602
- [Article R351-15](article_r351-15.md)
- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-16 BIS](article_r351-16_bis.md)
- [Article R351-17-1](article_r351-17-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1982-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006898923
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898923.xml
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###### Article R351-17-1
Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4è alinéa) intervient en
cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire
est réexaminé en fonction de la nouvelle situation avec effet au premier jour du
mois au cours duquel la séparation a eu lieu.