Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
This commit is contained in:
République française 1981-06-30 00:00:00 +02:00
parent f7e9f1e40a
commit 0178ce0e93
13 changed files with 130 additions and 98 deletions

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_1)
- [Section 1 : Aide personnalisée](section_1)
- [Section 1 : Aide personnalisée.](section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177553
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006177554
---
###### Section 1 : Aide personnalisée
###### Section 1 : Aide personnalisée.
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006177773
---
###### Sous-section 3 : Conditions particulières.
- [Article R351-17](article_r351-17.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006898920
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898920.xml
---
###### Article R351-17
L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou
d'une même famille au titre de plusieurs logements.<br />
L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue à l'article L. 510 (5°)
du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-532 du 16 juillet 1971 ne
peuvent être cumulées ni au titre d'un même logement, ni au profit du même
bénéficiaire ou de la même famille.<br />
Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies
au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.<br />
DECR. 677 du 29 juin 1981 :<br />
Toutefois, en cas de séparation légale ou de fait des conjoints entraînant la
création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales
constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou du début de la
période de paiement, l'aide personnalisée peut être accordée à chacun des
conjoints, même si l'autre conjoint bénéficie de l'aide personnalisée ou de
l'allocation de logement.<br />
Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de
l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé
par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement dudit logement ou
un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée lui est
attribuée dans les conditions prévues à l'article R. 351-2 (2è alinéa, a) et le
droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à
l'aide personnalisée.<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée ou cotitulaires du bail ou de
l'engagement de location, l'aide personnalisée peut être accordée à chacune de
ces personnes ou ménages.

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-04-13
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006160550
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006189370
---
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
- [Article R351-29](article_r351-29.md)
- [Article R351-31](article_r351-31.md)
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
- [SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_iv)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1999-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006898967
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R029AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898967.xml
---
###### Article R351-29
Au conjoint mentionné aux articles R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à
R. 351-15, R. 351-17, R. 351-17-1 et R. 351-19 est assimilée, pour l'application
de la présente section, la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de
l'aide personnalisée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006898833
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898833.xml
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006898834
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898834.xml
---
###### Article R351-6
@ -14,10 +14,12 @@ Le revenu net imposable est majoré du montant des intérêts correspondant à
l'emprunt contracté par le propriétaire pour l'acquisition ou l'amélioration du
logement et qui ont été déduits du revenu brut.<br />
Il est diminué d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints exercent
une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun des deux
revenus correspondants a été au moins égal pendant l'année civile de référence à
Il est diminué d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé
une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile
de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à
douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au
31 décembre de ladite année. Cet abattement est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et de la sécurité sociale.
31 décembre de ladite année.<br />
Cet abattement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances,
de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006898838
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898838.xml
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1985-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006898839
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898839.xml
---
###### Article R351-7
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas, au cours de l'année civile de
référence, disposé en France de ressources imposables ou exercé une activité
professionnelle productrice de ressources imposables et qu'il perçoit une
rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de
paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide
personnalisée due à l'intéressé, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au
30 juin suivant, soit pendant la période de paiement, sont déterminées
forfaitairement sur la base de onze fois la rémunération mensuelle considérée.
S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité
d'employeur ou de travailleur indépendant, les ressources prises en
considération sont fixées forfaitairement à 2080 fois le salaire minimum
interprofessionnel de croissance horaire au 1er janvier qui précède la date
d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.<br />
Lorsque ni le bénéficiaire ni son conjoint n'avait son domicile fiscal en France
ou, dans le cas contraire, n'a disposé de ressources imposables au cours de
l'année civile de référence et que l'un ou l'autre perçoit une rémunération
mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement,
les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée,
soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant, soit pendant la
période de paiement, sont déterminées forfaitairement sur la base de onze fois
la ou les rémunérations mensuelles considérées. S'il s'agit d'une personne
exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
indépendant, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement
à 2080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au 1er
janvier qui précède l'ouverture du droit ou le début de la période de
paiement.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par
le code général des impôts.
le code général des impôts.<br />
Lorsque l'ouverture du droit et le début d'activité se situent entre le 1er
janvier et le 30 juin d'une période de paiement, les ressources prises en compte
lors du renouvellement du droit au 1er juillet suivant sont déterminées
forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit.

View file

@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160602
- [Article R351-15](article_r351-15.md)
- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-16 BIS](article_r351-16_bis.md)
- [Article R351-17](article_r351-17.md)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006898869
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898869.xml
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1982-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006898870
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898870.xml
---
###### Article R351-10
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation
d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de
son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité, ou de
l'ouverture d'un droit à prestation en application du chapitre III de la loi n°
75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, il est procédé, à
compter de la date d'ouverture du droit à l'aide personnalisée ou du premier
jour du mois au cours duquel survient le changement de situation, a un
abattement de 30 p. 100 sur le revenu net imposable perçu par l'intéressé au
cours de l'année civile de référence. Cette mesure est applicable jusqu'à la fin
de la période de paiement considérée et éventuellement de la période suivante si
la cessation d'activité se situe au cours du second semestre d'une période.
son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une
rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de
l'allocation compensatrice, le revenu net imposable perçu par l'intéressé au
cours de l'année civile de référence est affecté d'un abattement égal à 30 p.
100 des revenus d'activité. Cette mesure prend effet le premier jour du mois au
cours duquel les deux conditions mentionnées ci-dessus sont remplies. Elle est
applicable à chaque renouvellement du droit tant que des revenus d'activité ont
été perçus au cours de l'année civile de référence considérée.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006898919
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898919.xml
---
###### Article R351-17
L'aide personnalisée ne peut être attribuée au profit d'un même bénéficiaire ou
d'une même famille au titre de plusieurs logements.<br />
L'aide personnalisée et l'allocation de logement prévue à l'article L. 510 (5.)
du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 ne
peuvent être cumulées ni au titre d'un même logement, ni au profit du même
bénéficiaire ou de la même famille.<br />
Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies
au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.<br />
En cas de résidences séparées des époux, hormis le cas de séparation légale, si
les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée sont remplies au
titre de chacun des logements occupés par les époux, seule est attribuée l'aide
personnalisée afférente au logement occupé par la famille. Il en est de même
lorsque le logement d'un des époux ouvre droit à l'aide personnalisée et l'autre
à l'allocation de logement.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160605
- [Article R351-27](article_r351-27.md)
- [Article R351-28](article_r351-28.md)
- [Article R351-29](article_r351-29.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1981-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006898966
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898966.xml
---
###### Article R351-29
Au conjoint mentionné aux articles R. 351-10 à R. 351-15 et R. 351-19 est
assimilée pour l'application de la présente section la personne vivant
maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée.