diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-10.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006896849
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R010AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896849.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028251152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251152.xml
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###### Article R312-10
@@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896849.xml
Une convention doit intervenir entre le département ou la commune et la société
ou l'organisme à l'occasion de chaque programme déterminé pour fixer les
conditions dans lesquelles s'exerce la garantie. Cette convention, qui est
-annexée à la délibération du conseil général ou du conseil municipal, prévoit
-l'ouverture d'un compte de garantie et indique que les paiements effectués par
-le garant ont le caractère d'avances remboursables portant ou non intérêt.
+annexée à la délibération du conseil départemental ou du conseil municipal,
+prévoit l'ouverture d'un compte de garantie et indique que les paiements
+effectués par le garant ont le caractère d'avances remboursables portant ou non
+intérêt.
Il est spécifié dans cette convention qu'aucune cession ou attribution de
logements au titre d'un programme déterminé n'est possible avant la clôture du