diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-10.md index 39507d6e07..0754cc9d1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006896849 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX312R010AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896849.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251152.xml --- ###### Article R312-10 @@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896849.xml Une convention doit intervenir entre le département ou la commune et la société ou l'organisme à l'occasion de chaque programme déterminé pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie. Cette convention, qui est -annexée à la délibération du conseil général ou du conseil municipal, prévoit -l'ouverture d'un compte de garantie et indique que les paiements effectués par -le garant ont le caractère d'avances remboursables portant ou non intérêt.
+annexée à la délibération du conseil départemental ou du conseil municipal, +prévoit l'ouverture d'un compte de garantie et indique que les paiements +effectués par le garant ont le caractère d'avances remboursables portant ou non +intérêt.
Il est spécifié dans cette convention qu'aucune cession ou attribution de logements au titre d'un programme déterminé n'est possible avant la clôture du