Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006898069
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898069.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898070
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898070.xml
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###### Article R372-2
Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent
respecter des caractéristiques techniques et de prix de revient plafonds
déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ce même
arrêté énumère la liste des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement en logements susceptibles d'être éligibles. Le montant des travaux
d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de
l'opération. Les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt
ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
respecter des caractéristiques techniques déterminées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances
et du ministre chargé du logement. Ce même arrêté définit le prix de revient
prévisionnel prévu à l'article R. 372-9 et énumère la liste des travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles
d'être éligibles. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal
à 20 % du prix de revient total de l'opération. Les logements acquis doivent
être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de
l'Etat dans le département.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006898093
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898093.xml
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898094
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898094.xml
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###### Article R372-18
Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente
section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention
de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article R. 372-9 ou par la
sous-section III du présent chapitre.
sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la
subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article R. 372-9 ou
par la sous-section III du présent chapitre.