Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-29 00:00:00 +01:00
parent eaa46ea488
commit 23a9ffbe26
6 changed files with 86 additions and 0 deletions

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160537
- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit.](section_4)
- [Section 5 : Garantie des prêts.](section_5)
- [Section 6 : Contrôle.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](section_7)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177533
---
###### Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- [Article R318-24](article_r318-24.md)
- [Article R318-25](article_r318-25.md)
- [Article R318-26](article_r318-26.md)
- [Article R318-27](article_r318-27.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897132
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897132.xml
---
###### Article R318-24
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables
sans intérêt accordées pour financer les logements situés dans les départements
d'outre-mer sous réserve des dispositions des articles R. 318-25 à R. 318-27
ci-après.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2007-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006897133
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897133.xml
---
###### Article R318-25
Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de
ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, le montant de l'avance est
égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :<br />
40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal déterminé
selon les conditions de l'article R. 318-10. Ce taux est porté à 50 % dans les
zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
50 % du montant du ou des prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au
financement de l'opération.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897136
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897136.xml
---
###### Article R318-26
Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à 60 % du plafond de
ressources prévu à l'article R. 318-4 pour la zone B, les durées de la période
de remboursement ou, s'il y a lieu, de la période de différé prévues à ces mêmes
articles sont majorées de trois années pour chaque tranche de revenu fiscal de
référence excepté pour la tranche la plus élevée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897137
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897137.xml
---
###### Article R318-27
Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter les
normes de surface et d'habitabilité prévues à l'annexe du décret n° 2005-69 du
31 janvier 2005, à l'exception de celles concernant l'eau chaude (article 2.5)
et le chauffage (article 2.6).