Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.](sous-section_6)
- [Section 2 : Fonds national de l'habitation.](section_2)
- [Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_3)
- [Dispositions particulières aux logements-foyers](dispositions_particulieres_aux_logements-foyers)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006189259
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177774
---
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)
- [Article R351-22](article_r351-22.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006898927
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898927.xml
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898928
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898928.xml
---
###### Article R351-18
@ -23,8 +23,9 @@ c) L représente pour une période d'un mois :<br />
- soit le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du
loyer de référence fixé à l'article R. 351-20 - soit la somme prise en compte au
titre des opérations prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la
mensualité de référence fixée à l'article R. 351-20 ;<br />
titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession
prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité de référence
fixée à l'article R. 351-20 ;<br />
d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-20
;<br />

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189256
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006160696
---
###### Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
- [Article R351-26](article_r351-26.md)
- [Article R351-27](article_r351-27.md)
- [Article R351-28](article_r351-28.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-04
Date de fin: 1984-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006898958
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898958.xml
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006898959
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R027AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898959.xml
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###### Article R351-27
@ -50,12 +50,13 @@ personnalisée.<br />
Pour l'application du présent article :<br />
- sont assimilés à l'établissement prêteur le vendeur, en cas de vente à terme,
et les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L.
212-13 et L. 213-1 à L. 213-15 lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt
principal :<br />
- sont considérés comme établissement habilité le vendeur, en cas de vente à
terme, ou de location-accession, et les sociétés faisant l'objet des
dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15
lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal ;<br />
- est assimilé au propriétaire le porteur de parts ou d'actions de sociétés
donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'il occupe dès lors
qu'il bénéficie directement d'un prêt entrant dans le champ d'application de
l'article R. 351-2.
- est assimilé au propriétaire l'accédant titulaire d'un contrat de
location-accession, et le porteur de parts ou d'actions de sociétés donnant
vocation à l'attribution en propriété du logement qu'il occupe dès lors qu'il
bénéficie directement d'un prêt entrant dans le champ d'application de l'article
R. 351-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006898963
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898963.xml
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898964
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898964.xml
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###### Article R351-28
@ -21,4 +21,8 @@ charges d'emprunt en cas de prêt unique ;<br />
- à l'établissement habilité ou au bénéficiaire, mensuellement, à terme échu, ou
selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les différents
contrats de prêts.
contrats de prêts.<br />
Lorsque le bénéficiaire est un accédant titulaire d'un contrat de
location-accession, l'aide personnalisée est versée selon la même périodicité
que le paiement de la redevance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-06
Date de fin: 1984-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006898792
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898792.xml
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898793
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898793.xml
---
###### Article R351-1
@ -26,4 +26,10 @@ qu'ils occupent.<br />
- soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue
en vertu des articles L. 351-2 (2., 3. ou 4.), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un
contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n. 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des
bailleurs.<br />
- soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou
acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (6.).

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160603
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-21](article_r351-21.md)
- [Article R351-21-1](article_r351-21-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006898942
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898942.xml
Date de début: 1984-12-22
Date de fin: 1985-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006898943
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898943.xml
---
###### Article R351-21
@ -19,12 +19,13 @@ Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint
des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de
l'agriculture et de la sécurité sociale en distinguant :<br />
- les logements neufs occupés par leur propriétaire ;<br />
- les logements construits ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire
ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession ;<br />
- les logements existants occupés par leur propriétaire et les logements
locatifs.<br />
- les logements existants améliorés, occupés par leur propriétaire et les
logements locatifs.<br />
Pour l'application du présent article, les ressources sont arrondies dans les
conditions prévues à l'article R. 351-19.<br />
Le loyer mimimum mensuel est arrondi au franc inférieur.
Le loyer minimum mensuel est arrondi au franc inférieur.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006160605
---
###### Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement.
- [Article R351-27](article_r351-27.md)
- [Article R351-28](article_r351-28.md)