Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1984-12-05 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1984-10-26
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145306
Identifiant: LEGISCTA000006145337
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#### Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

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Date de début: 1978-06-08
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145332
Identifiant: LEGISCTA000006160597
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##### Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145332
- [Sous-section 3 : Modalités de l'aide.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Préfinancement.](sous-section_4)
- [Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du C.C.H.](regime_du_financement_des_logements_n_ayant_pas_fait_l_objet_du_transfert_ou_du_maintien_du_prefinancement_dans_les_conditions_definies_a_l_article_r_331-59_du_c_c_h)
- [Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.](regime_des_operations_d_accession_a_la_propriete_aidee_comportant_un_contrat_de_location-accession_a_la_propriete_immobiliere_regi_par_la_loi_n_84-595_du_12_juillet_1984_definissant_la_location-accession_a_la_propriete_immobiliere)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)

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Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177612
---
###### Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
- [Article R331-59-8](article_r331-59-8.md)
- [Article R331-59-9](article_r331-59-9.md)
- [Article R331-59-10](article_r331-59-10.md)
- [Article R331-59-11](article_r331-59-11.md)
- [Article R331-59-12](article_r331-59-12.md)
- [Article R331-59-13](article_r331-59-13.md)
- [Article R331-59-14](article_r331-59-14.md)
- [Article R331-59-15](article_r331-59-15.md)
- [Article R331-59-16](article_r331-59-16.md)
- [Article R331-59-17](article_r331-59-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898770
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898770.xml
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###### Article R331-59-10
Les prêts visés à l'article R. 331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les
logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux
de construction ou d'amélioration.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements ayant fait l'objet
d'une première occupation au titre d'un contrat conforme aux dispositions de
l'article R. 331-59-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898772
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059LAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898772.xml
---
###### Article R331-59-11
Les prêts prévus à l'article R. 331-59-8 sont attribués pour des logements
destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la
date du contrat de location-accession, est au plus égal à un montant déterminé
par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898774
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059MAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898774.xml
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###### Article R331-59-12
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix de vente prévisionnel
défini à l'article R. 331-52 (1°) majoré, selon les dispositions prévues au 5°
dudit article, entre la date de la demande de décision favorable et la date de
la décision de maintien prévue à l'article R. 331-59-13.<br />
Toutefois, lorsque la vente du logement est soumise à la taxe sur la valeur
ajoutée et que le vendeur exerce le droit à déduction prévu à l'article 271-1 du
code général des impôts, le prêt accordé est au plus égal à 90 p. 100 du prix
visé à l'alinéa précédent majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
grevant la différence entre, d'une part, le prix déterminé :<br />
- soit pour la date à compter de laquelle l'indemnité majorée prévue par
l'article 11 (alinéa 3) de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 est susceptible
d'être demandée ;<br />
- soit pour la date d'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article
257-7-2° du code général des impôts ;<br />
- soit pour la date correspondant au terme du contrat si elle est antérieure,<br />
et, d'autre part, le prix visé au premier alinéa.<br />
Dans ce cas, le prêt est versé en deux fractions successives. La première,
versée au moment de la décision de maintien, est au plus égale à 90 p. 100 du
prix visé au premier alinéa, diminué du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
effectivement déduite en application de l'article 271-1 du code général des
impôts. La seconde, versée :<br />
- soit à la date de la levée d'option ;<br />
- soit à la date de laquelle l'indemnité majorée prévue à l'article 11 de la loi
n° 84-595 du 12 juillet 1984 est susceptible d'être demandée ;<br />
- soit au plus tard le 25 du mois suivant celui de l'expiration du délai de cinq
ans mentionné à l'article 257-7-2° du code général des impôts,<br />
est au plus égale à 90 p. 100 du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
effectivement payée par le vendeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898776
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059NAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898776.xml
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###### Article R331-59-13
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59 et sur autorisation du
commissaire de la République, le préfinancement relatif aux logements visés à
l'article R. 331-59-8 est maintenu aux bénéficiaires des prêts visés à l'article
R. 331-59-9.<br />
L'attribution du prêt est subordonnée à la production, à l'appui de la demande
de maintien susvisée, d'un tableau indiquant le prix définitif du logement
toutes taxes comprises à chaque date anniversaire du contrat et figurant dans le
contrat de location-accession visé à l'article R. 331-59-8. Ce prix est au plus
égal au prix visé au premier alinéa de l'article R. 331-59-12 corrigé selon des
modalités fixées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
destinées à tenir compte des conditions financières de réalisation de
l'opération. Il ne pourra être rectifié qu'en application de dispositions
modifiant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898778
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059OAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898778.xml
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###### Article R331-59-14
Lors de la levée d'option par l'accédant ou du transfert de propriété à un autre
acquéreur, le prêt est soit transféré pour le montant du capital restant dû à
l'accédant ou l'acquéreur, soit maintenu à l'organisme s'il en assure la
gestion.<br />
Toutefois, le montant du prêt transféré au bénéfice de l'accédant ou maintenu à
l'organisme ne peut excéder la différence entre, d'une part, le prix du logement
à la date de la levée d'option et, d'autre part, le montant de la fraction de la
redevance imputable sur le prix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898780
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059PAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898780.xml
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###### Article R331-59-15
Si le prêt n'est pas transféré ou maintenu conformément aux dispositions de
l'article R. 331-59-14, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.<br />
Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux
dispositions de l'article R. 331-59-8, soit de louer le logement sous réserve de
la passation d'une convention conforme à la convention type annexée à l'article
R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898782
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059QAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898782.xml
---
###### Article R331-59-16
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de
l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement
anticipé du prix. Elle peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat
dans la limite des variations constatées de l'indice prévu à l'article 7 de la
loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.<br />
La partie de la redevance correspondant à la jouissance du logement ne peut,
pour la première année d'occupation, dépasser les valeurs fixées par le ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Son montant peut être révisé à
chaque date anniversaire du contrat dans la limite des variations constatée de
l'indice visé au premier alinéa ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898784
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059RAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898784.xml
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###### Article R331-59-17
Les dispositions des articles R. 331-39 (1° et 3°), R. 331-48, R. 331-53, R.
331-55, R. 331-59-1 à R. 331-59-7 et, pour ce qui concerne la période précédant
le transfert de propriété, les dispositions de l'article R. 331-41 ne sont pas
applicables aux logements visés par la présente sous-section.<br />
Il en est de même des dispositions de l'article R. 331-42, à l'exception du cas
où le transfert de propriété du logement intervient au bénéfice d'un acquéreur
autre que l'accédant titulaire du contrat de location-accession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898766
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898766.xml
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###### Article R331-59-8
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions
contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par
l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article R. 331-32
peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat
régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 prévoyant un
paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898768
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R059JAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898768.xml
---
###### Article R331-59-9
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-59-8 les personnes
physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements
dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques dans
les conditions prévues audit article.