diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-42.md index 412b8b6a0..c14a63cea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-42.md @@ -1,35 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020081926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081926.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021632324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632324.xml --- ###### Article R351-42 -I - Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :
+I-Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :
1° La contribution de l'Etat ;
2° La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales ;
-3° La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés -agricoles ;
- -4° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de +3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;
-5° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 +4° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 du présent code ;
-6° Les revenus des fonds placés ;
+5° Les revenus des fonds placés ;
-7° Les recettes accidentelles et diverses.
+6° Les recettes accidentelles et diverses.
-II - Les dépenses sont les suivantes :
+II-Les dépenses sont les suivantes :
1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-43.md index e1443d7d6..ee3a53e2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-43.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020081930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081930.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021632338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632338.xml --- ###### Article R351-43 -La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations -familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national d'aide au logement, -au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide +La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la +Mutualité sociale agricole adressent au fonds national d'aide au logement, au +mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-44.md index 95deaba7e..4dd622b59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020081933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081933.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021632328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632328.xml --- ###### Article R351-44 @@ -24,8 +24,8 @@ Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes. Ces acomptes sont établis de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;
--d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3°, -4° et 5°) de l'article R. 351-42.
+-d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3° et +4°) de l'article R. 351-42.
Les modalités de versement sont précisées par conventions conclues en application de l'article L. 351-8. Celles-ci fixent notamment l'échéancier des @@ -43,9 +43,9 @@ logement est assurée par la caisse des dépôts et consignations au vu des éta prévus à l'article R. 351-45.
Le règlement du solde de liquidation en faveur ou à la charge soit de la caisse -nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale d'allocations -familiales mutuelles agricoles, est effectué concomitamment au versement du -deuxième acompte prévu par l'alinéa 2.
+nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale de la mutualité +sociale agricole, est effectué concomitamment au versement du deuxième acompte +prévu par l'alinéa 2.
Les acomptes décomptés au profit de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle en sa faveur ou à sa diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-45.md index fbf416e9a..b1562ae9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r351-45.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020081938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081938.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021632336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632336.xml --- ###### Article R351-45 -La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale -d'allocations familiales mutuelles agricoles font connaître au fonds national -d'aide au logement :
+La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la +Mutualité sociale agricole font connaître au fonds national d'aide au logement +:
1. Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III