Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039780559
NOR: LOGL1935130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/78/05/JORFTEXT000039780559.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039047794
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-04-04
Identifiant: LEGIARTI000041477120
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###### Article D31-10-2-1
L'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
L'option mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par
l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes :<br />
1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038973572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/35/LEGIARTI000038973572.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-15
Identifiant: LEGIARTI000041477118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477118.xml
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###### Article D31-10-2
@ -58,10 +58,14 @@ dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de
l'économie et du budget.<br />
Les travaux de construction ou d'amélioration ne doivent pas avoir été commencés
par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Dans le cadre d'une vente
d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1, les travaux d'amélioration
par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt. Les travaux d'amélioration
peuvent avoir été commencés par le vendeur avant l'émission de l'offre de prêt
de l'acheteur.<br />
de l'acheteur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à
l'article L. 262-1 ou pour un logement ayant donné lieu à un contrat régi par
les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des
conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
@ -73,6 +77,14 @@ mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L
L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.<br />
II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après
travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire
et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans
des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de
l'économie et du budget.<br />
III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de
l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de