Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE). PREFINANCEMENT. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000875398 Ancien identifiant: 1DX977944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-02-15
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Date de fin: 1983-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000006898617
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898617.xml
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Date de début: 1983-12-07
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Date de fin: 1988-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898618
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898618.xml
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###### Article R331-53
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@ -17,13 +17,13 @@ tenu de leur localisation, de la situation de famille du bénéficiaire et des
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ressources des occupants.<br />
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Dans les autres cas, le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 peut
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atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
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atteindre 75 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
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(5.). Le taux maximum est porté à 90 p. 100 pour les ménages bénéficiaires ayant
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au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du
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dépôt de la demande de décision favorable, de transfert ou de maintien.<br />
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Toutefois, lorsque les ressources du ménage bénéficiaire définies à l'article R.
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331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p.
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331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 85 p.
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100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent. Le taux maximum est porté à
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100 p. 100 pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de
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moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, de
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