Décret n°77-944 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

PRETS AIDES A L'ACCESSION (CONDITIONS D'OCTROI, CARACTERISTIQUES DES PRETS, MODALITES DE L'AIDE).
PREFINANCEMENT.
SANCTIONS.
 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875398
Ancien identifiant: 1DX977944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875398.xml
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République française 1983-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-02-15
Date de fin: 1983-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006898617
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898617.xml
Date de début: 1983-12-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898618
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R053AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898618.xml
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###### Article R331-53
@ -17,13 +17,13 @@ tenu de leur localisation, de la situation de famille du bénéficiaire et des
ressources des occupants.<br />
Dans les autres cas, le montant des prêts prévus à l'article R. 331-32 peut
atteindre 70 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
atteindre 75 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article R.331-52
(5.). Le taux maximum est porté à 90 p. 100 pour les ménages bénéficiaires ayant
au moins trois enfants à charge, dont un de moins de quatre ans à la date du
dépôt de la demande de décision favorable, de transfert ou de maintien.<br />
Toutefois, lorsque les ressources du ménage bénéficiaire définies à l'article R.
331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 80 p.
331-42 sont inférieures à un plafond, le montant des prêts peut atteindre 85 p.
100 du prix de vente mentionné à l'alinéa précédent. Le taux maximum est porté à
100 p. 100 pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge, dont un de
moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande de décision favorable, de