diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 866c693837..cf469f9010 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030539 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.](section_2) - [Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.](section_3) +- [Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.](section_5) +- [Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index c3208e01b4..67da67072c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537 ###### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article R*421-1](article_r421-1.md) +- [Article R*421-2](article_r421-2.md) +- [Article R*421-3](article_r421-3.md) - [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3e4d522359 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030498.xml +--- + +###### Article R*421-1 + +Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du +comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège +et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
+ +Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans +le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en +application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7.L'acte de +dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions +budgétaires et comptables de la dissolution. Un liquidateur est désigné par +arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des +collectivités territoriales. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du +comptable de l'office dissous.
+ +II.-Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de +coopération intercommunale de rattachement d'un office public de l'habitat est +demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements +publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au +préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un +délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis +du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son +siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
+ +Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement, +les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation +dans les conditions prévues à l'article R. 421-8.
+ +Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois, +lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration +désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des +locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle +de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre +de sièges à pourvoir.
+ +III.-La fusion de plusieurs offices publics de l'habitat est demandée par les +organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics de +coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administration +des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est +demandée aura son siège. Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois +mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité +régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son +siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
+ +A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office +résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les +conditions prévues à l'article R. 421-8.
+ +Toutefois, il n'est pas procédé à une nouvelle élection des membres représentant +les locataires. Les membres élus par les locataires dans les conseils +d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le +délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les +représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration +jusqu'à la prochaine élection.A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la +durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq +représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières +élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de +suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans +l'ensemble des offices ayant concouru à la fusion.
+ +IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par +l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public +de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil +d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de +l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus +à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de +l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège.L'absence d'arrêté +pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
+ +Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de +collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement, en +application du II du présent article, l'appellation de l'office est complétée de +plein droit par la mention de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel +établissement public de coopération intercommunale de rattachement, en l'absence +de demande contraire de changement d'appellation.
+ +V.-Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office +emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots " +office public de l'habitat " ou du sigle " OPH ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e561e5166d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-2.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019030486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030486.xml +--- + +###### Article R*421-2 + +Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L. 421-1 à L. 421-4, les +offices publics de l'habitat peuvent :
+ +1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer +modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à +une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, +à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements +sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée +à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre +2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au +moins 99 % par cette association ;
+ +2° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale tels que des villages +de vacances, des maisons familiales de vacances, des terrains aménagés de +camping et de caravanage à usage locatif, des habitations légères de loisirs +définies par le décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés +par des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces hébergements ne +peuvent être réalisés que pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un +établissement public de coopération intercommunale ou d'un des organismes +d'économie sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° +47-1775 du 10 septembre 1947 ou d'un comité d'entreprise.
+ +Les organismes doivent bénéficier, pour un minimum de 30 % du prix de revient +des réalisations, de fonds d'aide au tourisme sous la forme de subventions de +l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de +coopération intercommunale, de prêts aidés par l'Etat ou de prêts à taux +privilégié consentis par le Crédit agricole SA, la Caisse des dépôts et +consignations et par les organismes à caractère social énumérés à l'article 6 de +l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ;
+ +3° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au 5° de l'article L. +421-3. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III +du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du +service des domaines. La location des lots en attente de leur revente est, par +dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux +règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant +à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 +du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les +plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de +l'article 31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du +II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de +location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé +émane du bailleur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md new file mode 100644 index 0000000000..04b7970b55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030480.xml +--- + +###### Article R*421-3 + +Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de +parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1 +et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil +d'administration, après accord de la collectivité territoriale ou de +l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
+ +Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société +d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du +tiers du capital de cette société.
+ +La souscription ou l'acquisition par un office de parts dans le capital d'une +société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété +doit lui être nécessaire pour l'accomplissement des actions ou opérations qu'il +mène conformément aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-4.
+ +Les sociétés civiles immobilières dans le capital desquelles les offices publics +de l'habitat peuvent acquérir ou souscrire des parts sont celles qui ont pour +objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel +et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les +plafonds fixés en application de l'article R. 443-34. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 547e3d1a4b..1f6146fa89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,32 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189286 ###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. -- [Article R*421-1](article_r421-1.md) - [Article R*421-1-1](article_r421-1-1.md) -- [Article R*421-2](article_r421-2.md) -- [Article R*421-3](article_r421-3.md) -- [Article R*421-4](article_r421-4.md) - [Article R421-4-1](article_r421-4-1.md) -- [Article R*421-6](article_r421-6.md) -- [Article R*421-7](article_r421-7.md) -- [Article R*421-8](article_r421-8.md) -- [Article R*421-9](article_r421-9.md) -- [Article R*421-10](article_r421-10.md) -- [Article R*421-11](article_r421-11.md) -- [Article R*421-12](article_r421-12.md) -- [Article R*421-13](article_r421-13.md) -- [Article R*421-14](article_r421-14.md) -- [Article R*421-15](article_r421-15.md) -- [Article R*421-16](article_r421-16.md) -- [Article R*421-17](article_r421-17.md) -- [Article R*421-18](article_r421-18.md) - [Article R*421-19](article_r421-19.md) - [Article R*421-20](article_r421-20.md) - [Article R*421-20-1](article_r421-20-1.md) - [Article R*421-20-2](article_r421-20-2.md) - [Article R*421-20-3](article_r421-20-3.md) -- [Article R*421-21](article_r421-21.md) -- [Article R*421-22](article_r421-22.md) - [Article R*421-23](article_r421-23.md) - [Article R*421-25](article_r421-25.md) - [Article R*421-27](article_r421-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1.md deleted file mode 100644 index 8f1895f192..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899862 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899862.xml ---- - -###### Article R*421-1 - -Sur leur demande, et après avis conforme de la collectivité locale ou de -l'établissement public de rattachement les offices publics d'habitations à loyer -modéré peuvent être transformés en office public d'aménagement et de -construction.
- -La transformation est prononcée, après avis du Conseil supérieur des habitations -à loyer modéré, par le préfet du département du siège de l'office.
- -Lorsque la transformation de plusieurs établissements publics d'habitations à -loyer modéré en un office public d'aménagement et de construction s'opère par -voie de fusion, cette transformation est soumise aux règles fixées aux articles -R. 421-1-1 ou R. 421-51-1.
- -Seuls peuvent obtenir la transformation les offices publics d'habitations à -loyer modéré dont la qualité de gestion est compatible avec une telle opération. -Cette qualité est appréciée au regard de la situation financière et des -perspectives d'activité de l'office ainsi que des résultats d'un contrôle opéré -en vertu de l'article L. 451-1.
- -Seuls sont soumis à ce contrôle les offices n'en ayant pas fait l'objet au cours -des douze mois précédant la demande de transformation.
- -L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits -et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il -est issu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-10.md deleted file mode 100644 index 99f47dc10d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-27 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899894 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R010AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899894.xml ---- - -###### Article R*421-10 - -Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office -public d'aménagement et de construction constitué dans les conditions prévues -aux articles R. 421-7 et R. 421-8, le ou les offices publics d'habitations à -loyer modéré transformés en office public d'aménagement et de construction -continuent leur activité selon le régime qui leur était applicable avant -transformation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-11.md deleted file mode 100644 index ddf01ab873..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-11.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899896 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R011AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899896.xml ---- - -###### Article R*421-11 - -Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les membres du -conseil d'administration qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité -prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la -nationalité qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12 -ou qui entreraient dans l'une des situations prévues à l'alinéa suivant.
- -Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun -intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec -l'office pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des -prestations pour ces entreprises. Sous réserve des dispositions de l'article R. -421-14, ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à -l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects, sous -quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-12.md deleted file mode 100644 index 51ac4070fd..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-21 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899229 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R012AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899229.xml ---- - -###### Article R*421-12 - -Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par -ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après -avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, -être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-13.md deleted file mode 100644 index da2c90f463..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-13.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-21 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899231 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R013AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899231.xml ---- - -###### Article R*421-13 - -En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du -logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider -d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- -1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la -possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
- -2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;
- -3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil -d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de -surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré -pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
- -4° Dissoudre le conseil d'administration.
- -Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans -les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être -personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations -dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu, -au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.
- -En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du -logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un -administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs, -notamment d'administration et de représentation du conseil d'administration, de -son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à -la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration -provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au -terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre -en fonctions. A cet effet et par exception aux dispositions de l'article R. -421-9, le préfet prend l'initiative d'engager les procédures de désignation des -membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des -locataires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-14.md deleted file mode 100644 index 61e2945ebb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-14 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899899 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899899.xml ---- - -###### Article R*421-14 - -Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les -conditions prévues à l'article R. 421-56. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-15.md deleted file mode 100644 index a6f48a96e9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-15.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899901 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R015AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899901.xml ---- - -###### Article R*421-15 - -Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres -en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres -désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de -rattachement.
- -Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le -président du conseil d'administration, président de droit du bureau, et quatre -autres membres élus au scrutin majoritaire. Ces quatre membres ne peuvent être -élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont réuni la majorité absolue, en cas de -partage des voix celle du président du conseil d'administration est -prépondérante. Sur les quatre membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi -parmi les membres désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des -locataires. Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle -élection après chaque renouvellement des représentants de la collectivité locale -ou de l'établissement public de rattachement de l'office.
- -Le conseil d'administration peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses -membres sans attendre le terme ci-dessus sous réserve de prendre cette décision -à la majorité des trois quarts des membres en fonction et de désigner -immédiatement, à la majorité simple, un nouveau bureau ou un nouveau membre -selon le cas.
- -Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un membre du -bureau le titre de vice-président. Le vice-président assiste le président dans -ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-16.md deleted file mode 100644 index 6ec7aae563..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-16.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-06-18 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899904 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R016AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899904.xml ---- - -###### Article R*421-16 - -Le conseil d'administration :
- -1. Etablit le règlement intérieur ;
- -2. Décide de la politique générale de l'office ;
- -3. Décide des actes de disposition, des emprunts et des programmes de -réservation foncière, d'aménagement et de construction ;
- -4. Vote le budget, auquel est annexée la prévision de l'évolution de la masse -salariale brute de l'office, approuve les comptes et donn quitus au directeur -général ;
- -5. Autorise la participation aux sociétés indiquées à l'article R. 421-5 ;
- -6. Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions -fixées à l'article R. 421-19 ;
- -7. Autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou -lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut -intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il -doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du -conseil d'administration.
- -Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs spécifiés aux 3° et 7° -ci-dessus au bureau mentionné à l'article R. 421-15.
- -Le bureau rend compte de son activité au conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-17.md deleted file mode 100644 index 89adccb45d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-17.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899906 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R017AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899906.xml ---- - -###### Article R*421-17 - -Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées -d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
- -Elles sont convoquées par le président du conseil d'administration, qui en est -le président de droit. Au cours de leur première réunion les commissions -désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le -président est absent ou empêché. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-18.md deleted file mode 100644 index 63f6be2b1b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-18.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899908 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R018AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899908.xml ---- - -###### Article R*421-18 - -Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
- -La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée -par la moitié au moins de leurs membres.
- -L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres -des conseils au moins dix jours à l'avance.
- -Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil -d'administration, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des -membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage, -la voix du président est prépondérante.
- -Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à -l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à -la séance suivante à la majorité des membres présents ou représentés.
- -Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur. -Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-2.md deleted file mode 100644 index dab94e31e0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899864 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R002AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899864.xml ---- - -###### Article R*421-2 - -La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans -les mêmes formes que leur constitution ; l'arrêté interministériel de -dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-21.md deleted file mode 100644 index bb86067d9a..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-21.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899236 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R021AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899236.xml ---- - -###### Article R*421-21 - -Sur proposition du conseil d'administration, la rémunération du directeur -général est fixée :
- -- soit conjointement par le ministre chargé de la construction et de -l'habitation et le ministre chargé des finances si elle dépasse un montant -déterminé par ces deux ministres ;
- -- soit par le préfet du département du siège de l'office public d'aménagement et -de construction, après avis du trésorier-payeur général, dans le cas -contraire.
- -Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire ou un agent de -collectivité locale détaché, il est obligatoirement assujetti à la législation -relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du -travail ainsi qu'au régime de retraite complémentaire applicable en vertu des -dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de -la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-22.md deleted file mode 100644 index f228ff8a1d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-22.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-06-18 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899913 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R022AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899913.xml ---- - -###### Article R*421-22 - -Les fonctions de directeur général et de directeur sont incompatibles avec -celles de membre du conseil d'administration.
- -Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil -d'administration dont il prépare et exécute les décisions, sous réserve des -pouvoirs conférés au président par l'article R. 421-19.
- -Il est ordonnateur, passe tous actes et contrats et dirige l'activité de -l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil -d'administration.
- -Le directeur général a autorité sur les services et recrute le personnel. Il -fixe les effectifs et la rémunération du personnel dans la limite des crédits -prévus à cet effet par le budget et dans les conditions prévues par le décret n° -93-852 du 17 juin 1993 et son annexe.
- -Il fournit au conseil d'administration les informations qu'ils demandent.
- -Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
- -Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur sa -gestion.
- -En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont -assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil -d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-3.md deleted file mode 100644 index 5270d5388f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899226 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R003AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899226.xml ---- - -###### Article R*421-3 - -Les offices publics d'aménagement et de construction créés, en application de -l'article R. 421-1, par transformation d'offices publics d'habitations à loyer -modéré, sont régis par les dispositions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-4.md deleted file mode 100644 index 34cccb7102..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-4.md +++ /dev/null @@ -1,85 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-01 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899872 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899872.xml ---- - -###### Article R*421-4 - -Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :
- -1° Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les -opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au -moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat -dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles, -acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de syndic -;
- -2° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer -modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à -une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, -à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements -sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée -à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre -2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au -moins 99 % par cette association ;
- -3° Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales -intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé -avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des -communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes -opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et suivants du code de -l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L. 423-4 à -L. 423-6 du présent code ;
- -4° Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations -de restauration immobilière prévues à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme -;
- -5° Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions -comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la -construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé -des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des -habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de -logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à -la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la -surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux -entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de -travaux ;
- -6° Réaliser, dans les conditions définies à l'article L. 421-1, des hébergements -de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons -familiales de vacances, des terrains aménagés de camping et de caravanage à -usage locatif, des habitations légères de loisirs définies par le décret n° -80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés par des associations de -jeunesse et d'éducation populaire ;
- -7° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième alinéa de -l'article L. 421-1. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du -chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis -préalable du service des domaines. La location des lots en attente de leur -revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent -code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 -juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification -de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne -peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du -g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les -dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont -applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente -des lots, lorsque le congé émane du bailleur ;
- -8° Etre syndic de copropriété d'immeubles réalisés par les sociétés civiles -immobilières dont ils ont souscrit ou acquis des parts en application de -l'article R. 423-15-1 (4°) et exercer les fonctions d'administrateur de biens -pour les mêmes immeubles ;
- -9° Gérer, en qualité de syndic de copropriété et d'administrateur de biens, -après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées -par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une -opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 -ainsi que des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis -plus d'un an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-6.md deleted file mode 100644 index ec839de0ed..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899880 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R006AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899880.xml ---- - -###### Article R*421-6 - -L'activité des offices publics d'aménagement et de construction s'exerce sur le -territoire de la région où est situé leur collectivité locale ou leur -établissement public de rattachement. Ils ont également compétence pour -intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après -accord de la commune d'implantation de l'opération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-7.md deleted file mode 100644 index cfc79c16c7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-7.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-16 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899882 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R007AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899882.xml ---- - -###### Article R*421-7 - -Les offices publics d'aménagement et de construction sont administrés par un -conseil d'administration de vingt et un membres ainsi composé :
- -1° Sept membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de -l'établissement public de rattachement ;
- -2° Cinq membres désignés, après avis de l'organe exécutif de la collectivité -locale ou de l'établissement public de rattachement, par le préfet parmi les -personnes ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du -logement, de l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle -;
- -3° Deux membres désignés par le préfet, choisis respectivement sur une liste -d'au moins trois noms établie par les conseils d'administration des caisses -d'épargne et sur une liste d'au moins trois noms établis par les organismes -collecteurs de la participation des employeurs à la construction existant dans -le département du siège ou, à défaut, la région, ou choisis sur l'une de ces -deux listes seulement ;
- -4° Un membre désigné par les conseils d'administration des caisses d'allocations -familiales ;
- -5° Trois membres élus par les locataires, dans les conditions fixées à l'article -R. 421-8 ;
- -6° Un membre désigné par l'union départementale des associations familiales ;
- -7° Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus -représentatives dans le département du siège.
- -Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, -les conseils d'administration des caisses d'épargne ou les organismes -collecteurs de la participation des employeurs à la construction n'ont pas -établi la liste de trois noms prévue au 3° ci-dessus, le préfet procède -directement au choix d'un administrateur de ces institutions.
- -Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine, -les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ainsi que -l'union départementale des associations familiales n'ont pas désigné leur -représentant comme il est dit aux 4° et 6° ci-dessus, le conseil -d'administration de l'office se complète lui-même en pourvoyant au poste vacant -parmi les administrateurs de ces institutions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-8.md deleted file mode 100644 index fc32f384fa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-8.md +++ /dev/null @@ -1,117 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-07 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899889 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899889.xml ---- - -###### Article R*421-8 - -Les représentants des locataires élus dans les offices d'habitations à loyer -modéré avant leur transformation en office public d'aménagement et de -construction demeurent en fonctions, jusqu'à la fin normale de leur mandat, -après ladite transformation. A la première échéance de leur mandat après leur -transformation, ainsi qu'à chacune des échéances de mandats suivantes, ils sont -élus pour quatre ans dans les conditions ci-après :
- -1° Sont électeurs :
- -- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location -d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de -l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;
- -- les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement -du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la -date de l'élection ;
- -- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres -visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un -logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; -les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces -sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
- -Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le -titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut -prétendre à plusieurs voix.
- -2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et -ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont -locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance -correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le -reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la -décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ; -chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
- -3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de -l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la -procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par -voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
- -Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les -conditions prévues à l'article L. 421-8, comportent chacune six noms. Elles -doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de -l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces -listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation -relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui -statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins -avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1° -les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec -éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;
- -4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil -d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.
- -Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des -bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de -liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans -radiation ni panachage.
- -Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en -présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau -comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du -conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque -l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, -l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet -du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement -dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est -remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du -département du siège de l'office.
- -Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont -attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes -figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux -représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale -de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à -la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé. -En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection -partielle.
- -Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le -tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours -suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à -compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est -notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et -adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, -sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie -d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue -définitivement dans le mois suivant cette décision ;
- -5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à -compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour -une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du -conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire -remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une -personne figurant sur la même liste ;
- -6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur -du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les -conditions fixées au 4° ;
- -7° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les -dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres -de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonctions du -nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il -délègue à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-9.md deleted file mode 100644 index 7d652f3e40..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-9.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-30 -Date de fin: 2008-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006899892 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899892.xml ---- - -###### Article R*421-9 - -Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux représentant les -locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement -partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public -de rattachement de l'office. En cas de suspension ou de dissolution de cet -organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation de leur successeur par -les autorités habilitées à procéder à cette désignation.
- -Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.
- -Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant -l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à -son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient -normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 15827727c7..0d68e0b6dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030477 ###### Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration. +- [Article R*421-4](article_r421-4.md) +- [Article R*421-5](article_r421-5.md) +- [Article R*421-6](article_r421-6.md) +- [Article R*421-7](article_r421-7.md) +- [Article R*421-8](article_r421-8.md) +- [Article R*421-9](article_r421-9.md) +- [Article R*421-10](article_r421-10.md) +- [Article R*421-11](article_r421-11.md) +- [Article R*421-12](article_r421-12.md) +- [Article R*421-13](article_r421-13.md) +- [Article R*421-14](article_r421-14.md) +- [Article R*421-15](article_r421-15.md) - [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-10.md new file mode 100644 index 0000000000..addd7c6689 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-10.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030323 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030323.xml +--- + +###### Article R*421-10 + +Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé +à titre gratuit.
+ +Toutefois, le conseil d'administration alloue aux administrateurs visés à +l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée, selon le cas, à +compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation +de leurs charges du fait de leur participation aux séances plénières de cette +instance.
+ +Le conseil peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de +la participation des administrateurs aux réunions du bureau, des commissions +prévues par la loi ou les règlements en vigueur et des commissions formées au +sein du conseil d'administration en application de l'article R. 421-14.
+ +Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de +déplacement des administrateurs.
+ +Un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget précise +les conditions d'application des règles prévues aux alinéas précédents, en +particulier le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux +administrateurs.
+ +Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des +autorisations d'absence.
+ +Le conseil d'administration peut en outre décider de la prise en charge des +coûts de formation des administrateurs, en vue de l'exercice de leur mission, +dans la limite de trois jours de formation par an et par administrateur.
+ +Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, les membres du conseil +d'administration ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux +à l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects, +sous quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md new file mode 100644 index 0000000000..40c4a38823 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030368.xml +--- + +###### Article R*421-11 + +Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la +majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative. Il est procédé +à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement du conseil +d'administration dans les cas prévus aux I à IV de l'article R. 421-8, ainsi +qu'en cas de cessation anticipée de ses fonctions d'administrateur ou +d'empêchement définitif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md new file mode 100644 index 0000000000..1cbea68c42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030364.xml +--- + +###### Article R*421-12 + +Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, +président de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, qui +sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire.
+ +Toutefois, lorsque l'effectif des membres du conseil d'administration ayant voix +délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, en application de l'article +R. 421-4, le bureau comprend, outre le président, président de droit, six +membres, dont un représentant des locataires, qui sont élus dans les mêmes +conditions que celles prévues au premier alinéa.
+ +Ces membres ne peuvent être élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont pas +réuni la majorité absolue des voix des membres du conseil ayant voix +délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil +d'administration est prépondérante.
+ +Le bureau est élu après chaque renouvellement du conseil d'administration dans +les conditions prévues aux I à IV de l'article R. 421-8.
+ +Le conseil d'administration peut révoquer le bureau, ou un de ses membres, sans +attendre le terme ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la +majorité des trois quarts des membres en fonction ayant voix délibérative et de +désigner immédiatement, à la majorité simple des membres ayant voix +délibérative, un nouveau bureau ou un nouveau membre selon le cas.
+ +Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un membre du +bureau le titre de vice-président. Le vice-président assiste le président dans +ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md new file mode 100644 index 0000000000..6b2b85d4a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000019030362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030362.xml +--- + +###### Article R*421-13 + +Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur +convocation de son président.
+ +La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée +par le tiers au moins de ses membres.
+ +L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres +du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf urgence dûment motivée.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix +délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à +la nomination du directeur général et à la cessation de ses fonctions qui sont +prises à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative, +présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante.
+ +Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres ayant +voix délibérative au moins participent à la séance ou sont représentés. Lorsque +le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre +du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la +séance suivante à la majorité des membres ayant voix délibérative, présents ou +représentés.
+ +Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur. +Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-14.md new file mode 100644 index 0000000000..4d4c6c7631 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030359.xml +--- + +###### Article R*421-14 + +Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées +d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
+ +Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration +en son sein. Chaque commission est convoquée par son président. Elle peut +désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le +supplée en cas d'absence ou d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-15.md new file mode 100644 index 0000000000..1c818f6af0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030355.xml +--- + +###### Article R*421-15 + +La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque +logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à +l'article R. 441-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md new file mode 100644 index 0000000000..fa7557de56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030394.xml +--- + +###### Article R*421-4 + +Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de +l'habitat ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, par +décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de +l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, compte +tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de +l'importance de son parc.
+ +Toutefois, pour un office propriétaire de moins de 2 000 logements, ce nombre +peut être fixé à dix-sept.
+ +A l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité +territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de +rattachement de l'office, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou +d'une fusion avec d'autres offices, la collectivité ou l'établissement public +peut modifier son choix et opter pour une des solutions prévues aux alinéas +précédents.
+ +Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois, +lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration +désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des +locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle +de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre +de sièges à pourvoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md new file mode 100644 index 0000000000..822a7c2869 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2009-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000019030528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030528.xml +--- + +###### Article R*421-5 + +I. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à dix-sept, +ils sont ainsi répartis :
+ +1° Neuf sont les représentants de la collectivité territoriale ou de +l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés +par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des +élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité +de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement +et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.L'une des +personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou +d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence +de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;
+ +2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du +département du siège de l'office ;
+ +3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales +du département du siège de l'office ;
+ +4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation +des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;
+ +5° Un membre est désigné par les organisations syndicales de salariés les plus +représentatives dans le département du siège ;
+ +6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou +le logement des personnes défavorisées ;
+ +7° Trois membres sont les représentants des locataires.
+ +II. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à +vingt-trois, ils sont ainsi répartis :
+ +1° Treize sont les représentants de la collectivité territoriale ou de +l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés +par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui +ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de +rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière +d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, +ou en matière d'affaires sociales. Deux des personnalités qualifiées ont la +qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de +coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle +ou celui de rattachement ;
+ +2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du +département du siège de l'office ;
+ +3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales +du département du siège de l'office ;
+ +4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation +des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;
+ +5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les +plus représentatives dans le département du siège ;
+ +6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou +le logement des personnes défavorisées ;
+ +7° Quatre membres sont les représentants des locataires.
+ +III. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à +vingt-sept, ils se répartissent ainsi :
+ +1° Quinze sont les représentants de la collectivité territoriale ou de +l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés +par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui +ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de +rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière +d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, +ou en matière d'affaires sociales. Trois des personnalités qualifiées ont la +qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de +coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle +ou celui de rattachement ;
+ +2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du +département du siège de l'office ;
+ +3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales +du département du siège de l'office ;
+ +4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation +des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;
+ +5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les +plus représentatives dans le département du siège ;
+ +6° Deux membres représentent les associations dont l'un des objets est +l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
+ +7° Cinq membres sont les représentants des locataires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-6.md new file mode 100644 index 0000000000..a840469803 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2008-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000019030391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030391.xml +--- + +###### Article R*421-6 + +I.- Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est +désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des +caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de +l'office.
+ +II.- Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation des +employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations +d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.
+ +III.- Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés +par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le +département du siège. La représentativité des organisations syndicales est +appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections +professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil +d'administration.
+ +IV.- Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des objets +est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la +collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération +intercommunale de rattachement de l'office, parmi les associations qui ont été +préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md new file mode 100644 index 0000000000..d1ce362434 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030384.xml +--- + +###### Article R*421-7 + +Les administrateurs représentant les locataires sont élus pour quatre ans dans +les conditions ci-après :
+ +1° Sont électeurs les personnes physiques :
+ +-locataires qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à +usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont +toujours la qualité de locataire de l'office ;
+ +-occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du +loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la date +de l'élection ;
+ +-sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux +articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de +l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les +associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces +sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
+ +Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le +titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut +prétendre à plusieurs voix ;
+ +2° Sont éligibles, à l'exclusion des personnes membres du personnel de l'office +en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de +dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de +l'article L. 423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et +peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location +précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi +n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de +paiement du loyer ou des charges ; chaque contrat de location ne donne droit +qu'à une seule candidature ;
+ +3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre-circulaire de +l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la +procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par +voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
+ +Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les +conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune six noms pour un +conseil d'administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil +d'administration de vingt-trois membres ou dix noms pour un conseil +d'administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l'office au +plus tard six semaines avant la date de l'élection. Un mois au moins avant cette +dernière date, l'office porte ces listes à la connaissance des personnes +mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes +est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le +code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection, l'office +adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à +chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles +l'indication de son affiliation ;
+ +4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil +d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.
+ +Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des +bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de +liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans +radiation ni panachage.
+ +Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en +présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau +comprenant le président du conseil d'administration et un membre du conseil +d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a +lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur +provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du +siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les +immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à +chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du département du +siège de l'office.
+ +Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont +attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes +figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux +représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale +de leur mandat. Les fonctions d'un nouveau représentant des locataires expirent +à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé. +En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection +partielle.
+ +Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le +tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours +suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à +compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est +notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et +adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception, +sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie +d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue +définitivement dans le mois suivant cette décision ;
+ +5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à +compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour +une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du +conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire +remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une +personne figurant sur la même liste ;
+ +6° La perte de la qualité de locataire ou le recrutement par l'office de +l'administrateur représentant des locataires mettent un terme au mandat +d'administrateur du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé +dans les conditions fixées au 4°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md new file mode 100644 index 0000000000..fc04db5b51 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030374.xml +--- + +###### Article R*421-8 + +I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des +locataires désignés en application de l'article R. 421-7, font l'objet d'une +nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou +de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, selon +que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de +coopération intercommunale ou à un département. Lors de sa première réunion +suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale +ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif du conseil +d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 421-4 et désigne ses +représentants, ainsi que le représentant des associations dont l'un des objets +est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, dans les conditions +prévues aux articles R. 421-5 et R. 421-6.L'organe exécutif de la collectivité +territoriale ou de l'établissement public de rattachement invite ensuite les +autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à +faire connaître leurs représentants.
+ +II.-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la +collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de +l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à +la désignation de leurs successeurs par les autorités habilitées à procéder à +cette désignation, dans les conditions prévues au I.
+ +III.-En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil +d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des +représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II +de l'article R. 421-1, dans les conditions prévues au I.
+ +IV.-A l'issue de la fusion de plusieurs offices, les membres du conseil +d'administration de l'office résultant de la fusion, à l'exception des +représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au +III de l'article R. 421-1, font l'objet d'une nouvelle désignation dans les +conditions prévues au I.
+ +V.-Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant +l'expiration de la durée normale de son mandat ou s'il est déclaré +démissionnaire en application, selon les cas, des dispositions de l'article L. +421-13, de l'article L. 423-12, du 6° de l'article R. 421-7 ou de l'article R. +421-9, il est procédé immédiatement à son remplacement, pour la durée du mandat +restant à courir.
+ +VI.-Les institutions mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 421-8 peuvent +remplacer à tout moment, avant l'expiration de la durée normale de son mandat, +le représentant qu'elles ont désigné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md new file mode 100644 index 0000000000..ab4e150c6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030371.xml +--- + +###### Article R*421-9 + +Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se +trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, +à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient +sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.
+ +Hormis à titre de représentant du comité d'entreprise, les membres du personnel +de l'office ne peuvent être désignés au conseil d'administration.
+ +Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration +qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index bed14b969c..df4825aca0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030475 ###### Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants. +- [Article R*421-16](article_r421-16.md) +- [Article R*421-17](article_r421-17.md) +- [Article R*421-18](article_r421-18.md) - [Article R*421-73](article_r421-73.md) - [Article R*421-76](article_r421-76.md) - [Article R*421-77](article_r421-77.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md new file mode 100644 index 0000000000..6362fa0625 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2009-10-14 +Identifiant: LEGIARTI000019030349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030349.xml +--- + +###### Article R*421-16 + +Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +l'office, et notamment :
+ +1° Décide la politique générale de l'office ;
+ +2° Adopte le règlement intérieur de l'office ;
+ +3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation du +résultat et exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la +section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire). Il +donne quitus au directeur général ;
+ +4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction +et de réhabilitation ;
+ +5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du +patrimoine ;
+ +6° Décide des actes de disposition ;
+ +7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de +placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de +la dette et des opérations de gestion de trésorerie.
+ +8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou +d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;
+ +9° Autorise les transactions ;
+ +10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil +d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il +met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;
+ +11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en +justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas +d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le +directeur général peut intenter une action en justice sans cette +autorisation.
+ +Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des +attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, +3°, 5° et 10°. Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et +dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de +réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de +trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les +opérations relatives au placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte +de son activité au conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-17.md new file mode 100644 index 0000000000..6e8ee2d11b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-17.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030347.xml +--- + +###### Article R*421-17 + +Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil +d'administration.
+ +Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un +rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et +pour l'exercice à venir.
+ +Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et +signe son contrat. Le cas échéant, il propose au conseil d'administration la +cessation des fonctions du directeur général.
+ +Le président représente l'office auprès des pouvoirs publics, des collectivités +territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale +compétents en matière d'habitat.
+ +Le président représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels +les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre personnel +dans le cadre de leurs fonctions. Il doit rendre compte au conseil +d'administration des actions en justice qu'il a introduites à la prochaine +séance de ce conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-18.md new file mode 100644 index 0000000000..55c8f2fb1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-18.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2017-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000019030344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030344.xml +--- + +###### Article R*421-18 + +Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du +conseil d'administration.
+ +Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil +d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions.
+ +Il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous +les actes de la vie civile.
+ +Il représente l'office en justice, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa +de l'article R. 421-17. Il doit rendre compte au conseil d'administration des +actions en justice qu'il a introduites lors de la plus prochaine séance de ce +conseil.
+ +Le directeur général préside la commission d'appel d'offres.
+ +Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets. Dans les offices +publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, il engage, +liquide et ordonnance toutes dépenses et recettes. Il exerce les compétences que +lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du +livre IV (partie réglementaire).
+ +Le directeur général peut, par délégation du conseil d'administration et dans +les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser +les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie. +Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives +au placement des fonds de l'office. Il rend compte de son action en la matière, +au conseil d'administration, à la plus prochaine réunion de ce conseil.
+ +Le directeur général a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas +échéant, licencie le personnel. Il préside le comité d'entreprise.
+ +Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil +d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de +directeur ou de chef de service.
+ +En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont +assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil +d'administration. La prolongation de cet intérim pour une durée supérieure à six +mois doit être décidée par le conseil d'administration.
+ +Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration et +lui présente un rapport annuel en la matière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7eb3c4f737 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019030340 +--- + +###### Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat. + +- [Article R*421-21](article_r421-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r421-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r421-21.md new file mode 100644 index 0000000000..b6d86b7afc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r421-21.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030338.xml +--- + +###### Article R*421-21 + +Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire +du Gouvernement.
+ +Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il +reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les +convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être +adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux +desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil +d'administration.
+ +Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs +d'investigation sur pièces et sur place.
+ +Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question +qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion. Il y +est alors fait droit dans le mois qui suit la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f46d714ab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGISCTA000019030336 +--- + +###### Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. + +- [Article R*421-22](article_r421-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r421-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r421-22.md new file mode 100644 index 0000000000..5cb1b7ddeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r421-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-20 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019030330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030330.xml +--- + +###### Article R*421-22 + +Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les +délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont +soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui +concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du +Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines. Le préfet +assure le contrôle prévu à l'article R. 451-4.
+ +Par exception aux dispositions des articles R. 421-4, R. 421-5 et R. 421-6, pour +l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et +des Yvelines, un collège formé d'un représentant de chaque département de +rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration et invite chaque +collectivité à désigner ses représentants ; dans les conditions prévues à +l'article R. 421-6, il désigne le représentant des associations dont l'un des +objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et invite les +autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à +faire connaître leurs représentants.