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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030539
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.](section_2)
- [Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.](section_3)
+- [Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.](section_5)
+- [Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.](section_6)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537
###### Section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
+- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
+- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030498.xml
+---
+
+###### Article R*421-1
+
+Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du
+comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège
+et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
+
+Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans
+le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en
+application des dispositions du second alinéa de l'article L. 421-7.L'acte de
+dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions
+budgétaires et comptables de la dissolution. Un liquidateur est désigné par
+arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
+collectivités territoriales. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
+comptable de l'office dissous.
+
+II.-Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de
+coopération intercommunale de rattachement d'un office public de l'habitat est
+demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements
+publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au
+préfet du département où l'office aura son siège. Le préfet se prononce dans un
+délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis
+du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son
+siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
+
+Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement,
+les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation
+dans les conditions prévues à l'article R. 421-8.
+
+Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois,
+lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration
+désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des
+locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle
+de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre
+de sièges à pourvoir.
+
+III.-La fusion de plusieurs offices publics de l'habitat est demandée par les
+organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics de
+coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administration
+des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est
+demandée aura son siège. Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois
+mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité
+régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son
+siège.L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
+
+A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office
+résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
+conditions prévues à l'article R. 421-8.
+
+Toutefois, il n'est pas procédé à une nouvelle élection des membres représentant
+les locataires. Les membres élus par les locataires dans les conseils
+d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
+délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
+représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
+jusqu'à la prochaine élection.A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
+durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq
+représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières
+élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de
+suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans
+l'ensemble des offices ayant concouru à la fusion.
+
+IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par
+l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
+de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil
+d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de
+l'habitat a son siège. Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus
+à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de
+l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège.L'absence d'arrêté
+pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
+
+Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de
+collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement, en
+application du II du présent article, l'appellation de l'office est complétée de
+plein droit par la mention de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel
+établissement public de coopération intercommunale de rattachement, en l'absence
+de demande contraire de changement d'appellation.
+
+V.-Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office
+emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots "
+office public de l'habitat " ou du sigle " OPH ".
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000019030486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030486.xml
+---
+
+###### Article R*421-2
+
+Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L. 421-1 à L. 421-4, les
+offices publics de l'habitat peuvent :
+
+1° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer
+modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
+une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
+à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
+sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
+à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
+2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
+moins 99 % par cette association ;
+
+2° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale tels que des villages
+de vacances, des maisons familiales de vacances, des terrains aménagés de
+camping et de caravanage à usage locatif, des habitations légères de loisirs
+définies par le décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés
+par des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces hébergements ne
+peuvent être réalisés que pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un
+établissement public de coopération intercommunale ou d'un des organismes
+d'économie sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n°
+47-1775 du 10 septembre 1947 ou d'un comité d'entreprise.
+
+Les organismes doivent bénéficier, pour un minimum de 30 % du prix de revient
+des réalisations, de fonds d'aide au tourisme sous la forme de subventions de
+l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de
+coopération intercommunale, de prêts aidés par l'Etat ou de prêts à taux
+privilégié consentis par le Crédit agricole SA, la Caisse des dépôts et
+consignations et par les organismes à caractère social énumérés à l'article 6 de
+l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 ;
+
+3° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au 5° de l'article L.
+421-3. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III
+du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du
+service des domaines. La location des lots en attente de leur revente est, par
+dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux
+règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
+à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
+du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne peut excéder les
+plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de
+l'article 31 du code général des impôts. En outre, les dispositions du I et du
+II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de
+location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé
+émane du bailleur.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/04/LEGIARTI000019030480.xml
+---
+
+###### Article R*421-3
+
+Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de
+parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L. 421-1
+et à l'article L. 421-2 doivent être autorisées par son conseil
+d'administration, après accord de la collectivité territoriale ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
+
+Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société
+d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du
+tiers du capital de cette société.
+
+La souscription ou l'acquisition par un office de parts dans le capital d'une
+société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
+doit lui être nécessaire pour l'accomplissement des actions ou opérations qu'il
+mène conformément aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-4.
+
+Les sociétés civiles immobilières dans le capital desquelles les offices publics
+de l'habitat peuvent acquérir ou souscrire des parts sont celles qui ont pour
+objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel
+et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les
+plafonds fixés en application de l'article R. 443-34.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index 547e3d1a4b..1f6146fa89 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,32 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189286
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
-- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
- [Article R*421-1-1](article_r421-1-1.md)
-- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
-- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
-- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-4-1](article_r421-4-1.md)
-- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
-- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
-- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
-- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
-- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
-- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
-- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
-- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
-- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
-- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
-- [Article R*421-16](article_r421-16.md)
-- [Article R*421-17](article_r421-17.md)
-- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
- [Article R*421-19](article_r421-19.md)
- [Article R*421-20](article_r421-20.md)
- [Article R*421-20-1](article_r421-20-1.md)
- [Article R*421-20-2](article_r421-20-2.md)
- [Article R*421-20-3](article_r421-20-3.md)
-- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
-- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
- [Article R*421-23](article_r421-23.md)
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-08
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899862
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R001AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899862.xml
----
-
-###### Article R*421-1
-
-Sur leur demande, et après avis conforme de la collectivité locale ou de
-l'établissement public de rattachement les offices publics d'habitations à loyer
-modéré peuvent être transformés en office public d'aménagement et de
-construction.
-
-La transformation est prononcée, après avis du Conseil supérieur des habitations
-à loyer modéré, par le préfet du département du siège de l'office.
-
-Lorsque la transformation de plusieurs établissements publics d'habitations à
-loyer modéré en un office public d'aménagement et de construction s'opère par
-voie de fusion, cette transformation est soumise aux règles fixées aux articles
-R. 421-1-1 ou R. 421-51-1.
-
-Seuls peuvent obtenir la transformation les offices publics d'habitations à
-loyer modéré dont la qualité de gestion est compatible avec une telle opération.
-Cette qualité est appréciée au regard de la situation financière et des
-perspectives d'activité de l'office ainsi que des résultats d'un contrôle opéré
-en vertu de l'article L. 451-1.
-
-Seuls sont soumis à ce contrôle les offices n'en ayant pas fait l'objet au cours
-des douze mois précédant la demande de transformation.
-
-L'office public d'aménagement et de construction est substitué dans les droits
-et obligations du ou des offices publics d'habitations à loyer modéré dont il
-est issu.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-27
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899894
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R010AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899894.xml
----
-
-###### Article R*421-10
-
-Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office
-public d'aménagement et de construction constitué dans les conditions prévues
-aux articles R. 421-7 et R. 421-8, le ou les offices publics d'habitations à
-loyer modéré transformés en office public d'aménagement et de construction
-continuent leur activité selon le régime qui leur était applicable avant
-transformation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899896
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R011AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899896.xml
----
-
-###### Article R*421-11
-
-Ne sont pas éligibles ou sont déclarés démissionnaires d'office les membres du
-conseil d'administration qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité
-prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la
-nationalité qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12
-ou qui entreraient dans l'une des situations prévues à l'alinéa suivant.
-
-Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
-intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec
-l'office pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des
-prestations pour ces entreprises. Sous réserve des dispositions de l'article R.
-421-14, ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à
-l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects, sous
-quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-21
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899229
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R012AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899229.xml
----
-
-###### Article R*421-12
-
-Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par
-ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après
-avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois,
-être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-13.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-21
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899231
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R013AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899231.xml
----
-
-###### Article R*421-13
-
-En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du
-logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider
-d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
-
-1° Retirer à l'office, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, la
-possibilité d'exercer une ou plusieurs de ses compétences ;
-
-2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;
-
-3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil
-d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de
-surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré
-pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
-
-4° Dissoudre le conseil d'administration.
-
-Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans
-les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être
-personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations
-dans le délai d'un mois. Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu,
-au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.
-
-En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du
-logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un
-administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs,
-notamment d'administration et de représentation du conseil d'administration, de
-son président et des administrateurs. Il est mis fin dans les mêmes conditions à
-la mission de l'administrateur provisoire. La durée de l'administration
-provisoire ne peut excéder deux ans à compter de la décision ministérielle. Au
-terme de l'administration provisoire, un nouveau conseil d'administration entre
-en fonctions. A cet effet et par exception aux dispositions de l'article R.
-421-9, le préfet prend l'initiative d'engager les procédures de désignation des
-membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des
-locataires.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-14
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899899
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAC
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----
-
-###### Article R*421-14
-
-Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les
-conditions prévues à l'article R. 421-56.
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@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899901
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R015AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899901.xml
----
-
-###### Article R*421-15
-
-Le conseil d'administration élit en son sein, à la majorité absolue des membres
-en fonction, un président qui doit nécessairement être choisi parmi les membres
-désignés par la collectivité locale ou l'établissement public de
-rattachement.
-
-Le conseil d'administration forme en son sein un bureau qui comprend le
-président du conseil d'administration, président de droit du bureau, et quatre
-autres membres élus au scrutin majoritaire. Ces quatre membres ne peuvent être
-élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont réuni la majorité absolue, en cas de
-partage des voix celle du président du conseil d'administration est
-prépondérante. Sur les quatre membres ainsi élus, l'un d'eux doit être choisi
-parmi les membres désignés par le préfet, un autre doit être un représentant des
-locataires. Le bureau est élu pour trois ans. Il est procédé à une nouvelle
-élection après chaque renouvellement des représentants de la collectivité locale
-ou de l'établissement public de rattachement de l'office.
-
-Le conseil d'administration peut toutefois révoquer le bureau ou un de ses
-membres sans attendre le terme ci-dessus sous réserve de prendre cette décision
-à la majorité des trois quarts des membres en fonction et de désigner
-immédiatement, à la majorité simple, un nouveau bureau ou un nouveau membre
-selon le cas.
-
-Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un membre du
-bureau le titre de vice-président. Le vice-président assiste le président dans
-ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-06-18
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899904
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R016AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899904.xml
----
-
-###### Article R*421-16
-
-Le conseil d'administration :
-
-1. Etablit le règlement intérieur ;
-
-2. Décide de la politique générale de l'office ;
-
-3. Décide des actes de disposition, des emprunts et des programmes de
-réservation foncière, d'aménagement et de construction ;
-
-4. Vote le budget, auquel est annexée la prévision de l'évolution de la masse
-salariale brute de l'office, approuve les comptes et donn quitus au directeur
-général ;
-
-5. Autorise la participation aux sociétés indiquées à l'article R. 421-5 ;
-
-6. Nomme le directeur général et met fin à ses fonctions dans les conditions
-fixées à l'article R. 421-19 ;
-
-7. Autorise le président à ester en justice ; toutefois, en cas d'urgence ou
-lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le président peut
-intenter une action en justice sans cette autorisation. Dans tous les cas, il
-doit rendre compte des actions qu'il a introduites à la prochaine séance du
-conseil d'administration.
-
-Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs spécifiés aux 3° et 7°
-ci-dessus au bureau mentionné à l'article R. 421-15.
-
-Le bureau rend compte de son activité au conseil d'administration.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899906
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R017AAXXAB
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----
-
-###### Article R*421-17
-
-Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées
-d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
-
-Elles sont convoquées par le président du conseil d'administration, qui en est
-le président de droit. Au cours de leur première réunion les commissions
-désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
-président est absent ou empêché.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899908
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R018AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899908.xml
----
-
-###### Article R*421-18
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.
-
-La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée
-par la moitié au moins de leurs membres.
-
-L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
-des conseils au moins dix jours à l'avance.
-
-Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du conseil
-d'administration, la délibération n'étant valable que si les deux tiers des
-membres au moins participent à la séance ou sont représentés. En cas de partage,
-la voix du président est prépondérante.
-
-Au cas où le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à
-l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à
-la séance suivante à la majorité des membres présents ou représentés.
-
-Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
-Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899864
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R002AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899864.xml
----
-
-###### Article R*421-2
-
-La dissolution des offices d'aménagement et de construction est prononcée dans
-les mêmes formes que leur constitution ; l'arrêté interministériel de
-dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899236
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R021AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899236.xml
----
-
-###### Article R*421-21
-
-Sur proposition du conseil d'administration, la rémunération du directeur
-général est fixée :
-
-- soit conjointement par le ministre chargé de la construction et de
-l'habitation et le ministre chargé des finances si elle dépasse un montant
-déterminé par ces deux ministres ;
-
-- soit par le préfet du département du siège de l'office public d'aménagement et
-de construction, après avis du trésorier-payeur général, dans le cas
-contraire.
-
-Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire ou un agent de
-collectivité locale détaché, il est obligatoirement assujetti à la législation
-relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du
-travail ainsi qu'au régime de retraite complémentaire applicable en vertu des
-dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de
-la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-06-18
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899913
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R022AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899913.xml
----
-
-###### Article R*421-22
-
-Les fonctions de directeur général et de directeur sont incompatibles avec
-celles de membre du conseil d'administration.
-
-Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil
-d'administration dont il prépare et exécute les décisions, sous réserve des
-pouvoirs conférés au président par l'article R. 421-19.
-
-Il est ordonnateur, passe tous actes et contrats et dirige l'activité de
-l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil
-d'administration.
-
-Le directeur général a autorité sur les services et recrute le personnel. Il
-fixe les effectifs et la rémunération du personnel dans la limite des crédits
-prévus à cet effet par le budget et dans les conditions prévues par le décret n°
-93-852 du 17 juin 1993 et son annexe.
-
-Il fournit au conseil d'administration les informations qu'ils demandent.
-
-Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
-
-Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur sa
-gestion.
-
-En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont
-assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil
-d'administration.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899226
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R003AAXXAA
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----
-
-###### Article R*421-3
-
-Les offices publics d'aménagement et de construction créés, en application de
-l'article R. 421-1, par transformation d'offices publics d'habitations à loyer
-modéré, sont régis par les dispositions de la présente section.
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+++ /dev/null
@@ -1,85 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899872
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAH
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----
-
-###### Article R*421-4
-
-Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :
-
-1° Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les
-opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
-moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
-dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
-acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de syndic
-;
-
-2° Gérer des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer
-modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à
-une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales,
-à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements
-sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
-à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre
-2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au
-moins 99 % par cette association ;
-
-3° Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
-intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
-avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des
-communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
-opérations d'aménagement prévues aux articles L. 300-1 et suivants du code de
-l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L. 423-4 à
-L. 423-6 du présent code ;
-
-4° Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
-de restauration immobilière prévues à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme
-;
-
-5° Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions
-comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la
-construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé
-des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des
-habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de
-logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à
-la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la
-surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux
-entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de
-travaux ;
-
-6° Réaliser, dans les conditions définies à l'article L. 421-1, des hébergements
-de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons
-familiales de vacances, des terrains aménagés de camping et de caravanage à
-usage locatif, des habitations légères de loisirs définies par le décret n°
-80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés par des associations de
-jeunesse et d'éducation populaire ;
-
-7° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième alinéa de
-l'article L. 421-1. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du
-chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis
-préalable du service des domaines. La location des lots en attente de leur
-revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent
-code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6
-juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
-de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Toutefois, la fixation du loyer ne
-peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisième alinéa du
-g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. En outre, les
-dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont
-applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente
-des lots, lorsque le congé émane du bailleur ;
-
-8° Etre syndic de copropriété d'immeubles réalisés par les sociétés civiles
-immobilières dont ils ont souscrit ou acquis des parts en application de
-l'article R. 423-15-1 (4°) et exercer les fonctions d'administrateur de biens
-pour les mêmes immeubles ;
-
-9° Gérer, en qualité de syndic de copropriété et d'administrateur de biens,
-après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées
-par l'article L. 442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une
-opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1
-ainsi que des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis
-plus d'un an.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-6.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899880
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R006AAXXAC
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----
-
-###### Article R*421-6
-
-L'activité des offices publics d'aménagement et de construction s'exerce sur le
-territoire de la région où est situé leur collectivité locale ou leur
-établissement public de rattachement. Ils ont également compétence pour
-intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après
-accord de la commune d'implantation de l'opération.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-7.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899882
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R007AAXXAB
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----
-
-###### Article R*421-7
-
-Les offices publics d'aménagement et de construction sont administrés par un
-conseil d'administration de vingt et un membres ainsi composé :
-
-1° Sept membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de
-l'établissement public de rattachement ;
-
-2° Cinq membres désignés, après avis de l'organe exécutif de la collectivité
-locale ou de l'établissement public de rattachement, par le préfet parmi les
-personnes ayant exercé ou exerçant des responsabilités dans les domaines du
-logement, de l'urbanisme, de l'environnement ou en matière sociale et culturelle
-;
-
-3° Deux membres désignés par le préfet, choisis respectivement sur une liste
-d'au moins trois noms établie par les conseils d'administration des caisses
-d'épargne et sur une liste d'au moins trois noms établis par les organismes
-collecteurs de la participation des employeurs à la construction existant dans
-le département du siège ou, à défaut, la région, ou choisis sur l'une de ces
-deux listes seulement ;
-
-4° Un membre désigné par les conseils d'administration des caisses d'allocations
-familiales ;
-
-5° Trois membres élus par les locataires, dans les conditions fixées à l'article
-R. 421-8 ;
-
-6° Un membre désigné par l'union départementale des associations familiales ;
-
-7° Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus
-représentatives dans le département du siège.
-
-Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine,
-les conseils d'administration des caisses d'épargne ou les organismes
-collecteurs de la participation des employeurs à la construction n'ont pas
-établi la liste de trois noms prévue au 3° ci-dessus, le préfet procède
-directement au choix d'un administrateur de ces institutions.
-
-Si, après une mise en demeure du préfet non suivie d'effet dans la quinzaine,
-les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ainsi que
-l'union départementale des associations familiales n'ont pas désigné leur
-représentant comme il est dit aux 4° et 6° ci-dessus, le conseil
-d'administration de l'office se complète lui-même en pourvoyant au poste vacant
-parmi les administrateurs de ces institutions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r421-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-09-07
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899889
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899889.xml
----
-
-###### Article R*421-8
-
-Les représentants des locataires élus dans les offices d'habitations à loyer
-modéré avant leur transformation en office public d'aménagement et de
-construction demeurent en fonctions, jusqu'à la fin normale de leur mandat,
-après ladite transformation. A la première échéance de leur mandat après leur
-transformation, ainsi qu'à chacune des échéances de mandats suivantes, ils sont
-élus pour quatre ans dans les conditions ci-après :
-
-1° Sont électeurs :
-
-- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
-d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
-l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ;
-
-- les occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement
-du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la
-date de l'élection ;
-
-- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres
-visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un
-logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ;
-les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
-sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
-
-Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
-titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
-prétendre à plusieurs voix.
-
-2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
-ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
-locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance
-correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le
-reçu mentionné à l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la
-décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges ;
-chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature ;
-
-3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de
-l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
-procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
-voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
-
-Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
-conditions prévues à l'article L. 421-8, comportent chacune six noms. Elles
-doivent parvenir à l'office au plus tard six semaines avant la date de
-l'élection. Un mois au moins avant cette dernière date, l'office porte ces
-listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°. Toute contestation
-relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui
-statue dans les conditions prévues par le code électoral. Huit jours au moins
-avant la date de l'élection, l'office adresse aux personnes mentionnées au 1°
-les bulletins de vote correspondant à chacune des listes de candidats avec
-éventuellement pour chacune d'elles l'indication de son affiliation ;
-
-4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
-d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.
-
-Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
-bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de
-liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
-radiation ni panachage.
-
-Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en
-présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
-comprenant le président en exercice du conseil d'administration et un membre du
-conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque
-l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office,
-l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet
-du département du siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement
-dans tous les immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est
-remis à chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du
-département du siège de l'office.
-
-Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
-attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
-figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
-représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
-de leur mandat. Les fonctions du nouveau représentant des locataires expirent à
-la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
-En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
-partielle.
-
-Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
-tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours
-suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à
-compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est
-notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et
-adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception,
-sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
-d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue
-définitivement dans le mois suivant cette décision ;
-
-5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à
-compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour
-une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du
-conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire
-remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une
-personne figurant sur la même liste ;
-
-6° La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat d'administrateur
-du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé dans les
-conditions fixées au 4° ;
-
-7° Au cas de création d'un nouvel office, les attributions conférées par les
-dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres
-de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonctions du
-nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il
-délègue à cet effet.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-30
-Date de fin: 2008-06-20
-Identifiant: LEGIARTI000006899892
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R009AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899892.xml
----
-
-###### Article R*421-9
-
-Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux représentant les
-locataires, font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement
-partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
-de rattachement de l'office. En cas de suspension ou de dissolution de cet
-organe, leur mandat est prolongé jusqu'à la désignation de leur successeur par
-les autorités habilitées à procéder à cette désignation.
-
-Les membres sortants du conseil peuvent être désignés à nouveau.
-
-Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
-l'expiration de la durée normale de son mandat, il est procédé immédiatement à
-son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date où auraient
-normalement cessé celles du membre qu'il a remplacé.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030477
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
+- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
+- [Article R*421-5](article_r421-5.md)
+- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
+- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
+- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
+- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
+- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
+- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
+- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
+- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
+- [Article R*421-14](article_r421-14.md)
+- [Article R*421-15](article_r421-15.md)
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-10.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030323.xml
+---
+
+###### Article R*421-10
+
+Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé
+à titre gratuit.
+
+Toutefois, le conseil d'administration alloue aux administrateurs visés à
+l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée, selon le cas, à
+compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation
+de leurs charges du fait de leur participation aux séances plénières de cette
+instance.
+
+Le conseil peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de
+la participation des administrateurs aux réunions du bureau, des commissions
+prévues par la loi ou les règlements en vigueur et des commissions formées au
+sein du conseil d'administration en application de l'article R. 421-14.
+
+Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de
+déplacement des administrateurs.
+
+Un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget précise
+les conditions d'application des règles prévues aux alinéas précédents, en
+particulier le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux
+administrateurs.
+
+Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des
+autorisations d'absence.
+
+Le conseil d'administration peut en outre décider de la prise en charge des
+coûts de formation des administrateurs, en vue de l'exercice de leur mission,
+dans la limite de trois jours de formation par an et par administrateur.
+
+Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, les membres du conseil
+d'administration ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux
+à l'établissement ni recevoir de celui-ci des avantages directs ou indirects,
+sous quelque forme que ce soit, du fait de leurs fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-11.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030368.xml
+---
+
+###### Article R*421-11
+
+Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la
+majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative. Il est procédé
+à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement du conseil
+d'administration dans les cas prévus aux I à IV de l'article R. 421-8, ainsi
+qu'en cas de cessation anticipée de ses fonctions d'administrateur ou
+d'empêchement définitif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-12.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030364.xml
+---
+
+###### Article R*421-12
+
+Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration,
+président de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, qui
+sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire.
+
+Toutefois, lorsque l'effectif des membres du conseil d'administration ayant voix
+délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, en application de l'article
+R. 421-4, le bureau comprend, outre le président, président de droit, six
+membres, dont un représentant des locataires, qui sont élus dans les mêmes
+conditions que celles prévues au premier alinéa.
+
+Ces membres ne peuvent être élus au premier tour de scrutin s'ils n'ont pas
+réuni la majorité absolue des voix des membres du conseil ayant voix
+délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil
+d'administration est prépondérante.
+
+Le bureau est élu après chaque renouvellement du conseil d'administration dans
+les conditions prévues aux I à IV de l'article R. 421-8.
+
+Le conseil d'administration peut révoquer le bureau, ou un de ses membres, sans
+attendre le terme ci-dessus, sous réserve de prendre cette décision à la
+majorité des trois quarts des membres en fonction ayant voix délibérative et de
+désigner immédiatement, à la majorité simple des membres ayant voix
+délibérative, un nouveau bureau ou un nouveau membre selon le cas.
+
+Sur proposition du président, le conseil d'administration confère à un membre du
+bureau le titre de vice-président. Le vice-président assiste le président dans
+ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-13.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-05-18
+Identifiant: LEGIARTI000019030362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030362.xml
+---
+
+###### Article R*421-13
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur
+convocation de son président.
+
+La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée
+par le tiers au moins de ses membres.
+
+L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres
+du conseil au moins dix jours à l'avance, sauf urgence dûment motivée.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix
+délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à
+la nomination du directeur général et à la cessation de ses fonctions qui sont
+prises à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative,
+présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
+prépondérante.
+
+Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres ayant
+voix délibérative au moins participent à la séance ou sont représentés. Lorsque
+le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre
+du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la
+séance suivante à la majorité des membres ayant voix délibérative, présents ou
+représentés.
+
+Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.
+Chaque administrateur ne peut recevoir qu'un seul mandat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030359.xml
+---
+
+###### Article R*421-14
+
+Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées
+d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
+
+Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration
+en son sein. Chaque commission est convoquée par son président. Elle peut
+désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le
+supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-15.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030355.xml
+---
+
+###### Article R*421-15
+
+La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque
+logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à
+l'article R. 441-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030394.xml
+---
+
+###### Article R*421-4
+
+Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de
+l'habitat ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, par
+décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, compte
+tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de
+l'importance de son parc.
+
+Toutefois, pour un office propriétaire de moins de 2 000 logements, ce nombre
+peut être fixé à dix-sept.
+
+A l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité
+territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de
+rattachement de l'office, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou
+d'une fusion avec d'autres offices, la collectivité ou l'établissement public
+peut modifier son choix et opter pour une des solutions prévues aux alinéas
+précédents.
+
+Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois,
+lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration
+désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des
+locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle
+de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre
+de sièges à pourvoir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-5.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2009-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000019030528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/05/LEGIARTI000019030528.xml
+---
+
+###### Article R*421-5
+
+I. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à dix-sept,
+ils sont ainsi répartis :
+
+1° Neuf sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
+par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des
+élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité
+de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement
+et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales.L'une des
+personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou
+d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence
+de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;
+
+2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
+département du siège de l'office ;
+
+3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
+du département du siège de l'office ;
+
+4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
+des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;
+
+5° Un membre est désigné par les organisations syndicales de salariés les plus
+représentatives dans le département du siège ;
+
+6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
+le logement des personnes défavorisées ;
+
+7° Trois membres sont les représentants des locataires.
+
+II. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à
+vingt-trois, ils sont ainsi répartis :
+
+1° Treize sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
+par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui
+ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de
+rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière
+d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques,
+ou en matière d'affaires sociales. Deux des personnalités qualifiées ont la
+qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
+coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle
+ou celui de rattachement ;
+
+2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
+département du siège de l'office ;
+
+3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
+du département du siège de l'office ;
+
+4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
+des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;
+
+5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les
+plus représentatives dans le département du siège ;
+
+6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
+le logement des personnes défavorisées ;
+
+7° Quatre membres sont les représentants des locataires.
+
+III. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à
+vingt-sept, ils se répartissent ainsi :
+
+1° Quinze sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
+l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
+par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui
+ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de
+rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière
+d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques,
+ou en matière d'affaires sociales. Trois des personnalités qualifiées ont la
+qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
+coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle
+ou celui de rattachement ;
+
+2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
+département du siège de l'office ;
+
+3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
+du département du siège de l'office ;
+
+4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
+des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;
+
+5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les
+plus représentatives dans le département du siège ;
+
+6° Deux membres représentent les associations dont l'un des objets est
+l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
+
+7° Cinq membres sont les représentants des locataires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-6.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2008-10-30
+Identifiant: LEGIARTI000019030391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030391.xml
+---
+
+###### Article R*421-6
+
+I.- Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est
+désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des
+caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de
+l'office.
+
+II.- Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation des
+employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations
+d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.
+
+III.- Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés
+par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le
+département du siège. La représentativité des organisations syndicales est
+appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections
+professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil
+d'administration.
+
+IV.- Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des objets
+est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés par la
+collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
+intercommunale de rattachement de l'office, parmi les associations qui ont été
+préalablement agréées dans les conditions prévues à l'article R. 441-9-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-7.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030384.xml
+---
+
+###### Article R*421-7
+
+Les administrateurs représentant les locataires sont élus pour quatre ans dans
+les conditions ci-après :
+
+1° Sont électeurs les personnes physiques :
+
+-locataires qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à
+usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont
+toujours la qualité de locataire de l'office ;
+
+-occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du
+loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office six semaines avant la date
+de l'élection ;
+
+-sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés aux
+articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un logement de
+l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les
+associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
+sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.
+
+Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le
+titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut
+prétendre à plusieurs voix ;
+
+2° Sont éligibles, à l'exclusion des personnes membres du personnel de l'office
+en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de
+dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de
+l'article L. 423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et
+peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location
+précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi
+n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de
+paiement du loyer ou des charges ; chaque contrat de location ne donne droit
+qu'à une seule candidature ;
+
+3° Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre-circulaire de
+l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la
+procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée par
+voie d'affichage à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.
+
+Les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les
+conditions prévues à l'article L. 421-9, comportent chacune six noms pour un
+conseil d'administration de dix-sept membres, huit noms pour un conseil
+d'administration de vingt-trois membres ou dix noms pour un conseil
+d'administration de vingt-sept membres. Elles doivent parvenir à l'office au
+plus tard six semaines avant la date de l'élection. Un mois au moins avant cette
+dernière date, l'office porte ces listes à la connaissance des personnes
+mentionnées au 1°. Toute contestation relative à l'inscription sur ces listes
+est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le
+code électoral. Huit jours au moins avant la date de l'élection, l'office
+adresse aux personnes mentionnées au 1° les bulletins de vote correspondant à
+chacune des listes de candidats avec éventuellement pour chacune d'elles
+l'indication de son affiliation ;
+
+4° Les modalités pratiques de l'élection sont arrêtées par le conseil
+d'administration. Le scrutin a lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre.
+
+Le vote est secret. Il a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des
+bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin de
+liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
+radiation ni panachage.
+
+Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office. Il est effectué, en
+présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
+comprenant le président du conseil d'administration et un membre du conseil
+d'administration ne représentant pas les locataires ou, lorsque l'élection a
+lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur
+provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du
+siège de l'office. Les résultats sont affichés immédiatement dans tous les
+immeubles de l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à
+chaque représentant des listes en présence ainsi qu'au préfet du département du
+siège de l'office.
+
+Les sièges revenant à chaque liste en fonction du résultat du scrutin sont
+attribués dans l'ordre des noms figurant sur la liste. Les autres personnes
+figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre où elles y sont inscrites, aux
+représentants qui cessent leurs fonctions avant l'expiration de la durée normale
+de leur mandat. Les fonctions d'un nouveau représentant des locataires expirent
+à la date où auraient normalement cessé celles du représentant qu'il a remplacé.
+En cas d'épuisement de la liste, il n'est pas procédé à une élection
+partielle.
+
+Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
+tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans les quinze jours
+suivant le dépouillement. Le tribunal statue dans un délai de trois mois à
+compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La décision est
+notifiée dans les huit jours simultanément à toutes les parties en cause et
+adressée à leur domicile réel, par lettre recommandée avec accusé de réception,
+sans préjudice du droit des parties de faire signifier cette décision par voie
+d'huissier. Si le tribunal ordonne la production d'une preuve, il statue
+définitivement dans le mois suivant cette décision ;
+
+5° Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration à
+compter de la clôture du dépouillement des élections. En cas d'empêchement pour
+une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du
+conseil d'administration, un représentant des locataires peut se faire
+remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une
+personne figurant sur la même liste ;
+
+6° La perte de la qualité de locataire ou le recrutement par l'office de
+l'administrateur représentant des locataires mettent un terme au mandat
+d'administrateur du représentant des locataires qui est immédiatement remplacé
+dans les conditions fixées au 4°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-8.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030374.xml
+---
+
+###### Article R*421-8
+
+I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des
+locataires désignés en application de l'article R. 421-7, font l'objet d'une
+nouvelle désignation après chaque renouvellement total de l'organe délibérant ou
+de la date de renouvellement d'une série sortante de l'organe délibérant, selon
+que l'office est rattaché à une commune ou un établissement public de
+coopération intercommunale ou à un département. Lors de sa première réunion
+suivant son renouvellement, l'organe délibérant de la collectivité territoriale
+ou de l'établissement public de rattachement détermine l'effectif du conseil
+d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 421-4 et désigne ses
+représentants, ainsi que le représentant des associations dont l'un des objets
+est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, dans les conditions
+prévues aux articles R. 421-5 et R. 421-6.L'organe exécutif de la collectivité
+territoriale ou de l'établissement public de rattachement invite ensuite les
+autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à
+faire connaître leurs représentants.
+
+II.-En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant de la
+collectivité territoriale ou de l'établissement public de rattachement de
+l'office, le mandat des membres du conseil d'administration est prolongé jusqu'à
+la désignation de leurs successeurs par les autorités habilitées à procéder à
+cette désignation, dans les conditions prévues au I.
+
+III.-En cas de changement de rattachement de l'office, les membres du conseil
+d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation, à l'exception des
+représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au II
+de l'article R. 421-1, dans les conditions prévues au I.
+
+IV.-A l'issue de la fusion de plusieurs offices, les membres du conseil
+d'administration de l'office résultant de la fusion, à l'exception des
+représentants des locataires qui sont désignés dans les conditions prévues au
+III de l'article R. 421-1, font l'objet d'une nouvelle désignation dans les
+conditions prévues au I.
+
+V.-Si un membre vient à cesser ses fonctions au conseil d'administration avant
+l'expiration de la durée normale de son mandat ou s'il est déclaré
+démissionnaire en application, selon les cas, des dispositions de l'article L.
+421-13, de l'article L. 423-12, du 6° de l'article R. 421-7 ou de l'article R.
+421-9, il est procédé immédiatement à son remplacement, pour la durée du mandat
+restant à courir.
+
+VI.-Les institutions mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 421-8 peuvent
+remplacer à tout moment, avant l'expiration de la durée normale de son mandat,
+le représentant qu'elles ont désigné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-9.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030371.xml
+---
+
+###### Article R*421-9
+
+Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se
+trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales,
+à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient
+sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.
+
+Hormis à titre de représentant du comité d'entreprise, les membres du personnel
+de l'office ne peuvent être désignés au conseil d'administration.
+
+Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration
+qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index bed14b969c..df4825aca0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030475
###### Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.
+- [Article R*421-16](article_r421-16.md)
+- [Article R*421-17](article_r421-17.md)
+- [Article R*421-18](article_r421-18.md)
- [Article R*421-73](article_r421-73.md)
- [Article R*421-76](article_r421-76.md)
- [Article R*421-77](article_r421-77.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-16.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2009-10-14
+Identifiant: LEGIARTI000019030349
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030349.xml
+---
+
+###### Article R*421-16
+
+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+l'office, et notamment :
+
+1° Décide la politique générale de l'office ;
+
+2° Adopte le règlement intérieur de l'office ;
+
+3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation du
+résultat et exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la
+section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire). Il
+donne quitus au directeur général ;
+
+4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction
+et de réhabilitation ;
+
+5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du
+patrimoine ;
+
+6° Décide des actes de disposition ;
+
+7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de
+placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de
+la dette et des opérations de gestion de trésorerie.
+
+8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou
+d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ;
+
+9° Autorise les transactions ;
+
+10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil
+d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il
+met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ;
+
+11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en
+justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas
+d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le
+directeur général peut intenter une action en justice sans cette
+autorisation.
+
+Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des
+attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°,
+3°, 5° et 10°. Le bureau peut, par délégation du conseil d'administration et
+dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de
+réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de
+trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les
+opérations relatives au placement des fonds de l'office. Le bureau rend compte
+de son activité au conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-17.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030347.xml
+---
+
+###### Article R*421-17
+
+Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil
+d'administration.
+
+Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un
+rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et
+pour l'exercice à venir.
+
+Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur général et
+signe son contrat. Le cas échéant, il propose au conseil d'administration la
+cessation des fonctions du directeur général.
+
+Le président représente l'office auprès des pouvoirs publics, des collectivités
+territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale
+compétents en matière d'habitat.
+
+Le président représente l'office en justice pour les contentieux dans lesquels
+les administrateurs ou le directeur général sont mis en cause à titre personnel
+dans le cadre de leurs fonctions. Il doit rendre compte au conseil
+d'administration des actions en justice qu'il a introduites à la prochaine
+séance de ce conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r421-18.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2017-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000019030344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030344.xml
+---
+
+###### Article R*421-18
+
+Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du
+conseil d'administration.
+
+Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil
+d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions.
+
+Il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous
+les actes de la vie civile.
+
+Il représente l'office en justice, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa
+de l'article R. 421-17. Il doit rendre compte au conseil d'administration des
+actions en justice qu'il a introduites lors de la plus prochaine séance de ce
+conseil.
+
+Le directeur général préside la commission d'appel d'offres.
+
+Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets. Dans les offices
+publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, il engage,
+liquide et ordonnance toutes dépenses et recettes. Il exerce les compétences que
+lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du
+livre IV (partie réglementaire).
+
+Le directeur général peut, par délégation du conseil d'administration et dans
+les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser
+les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie.
+Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives
+au placement des fonds de l'office. Il rend compte de son action en la matière,
+au conseil d'administration, à la plus prochaine réunion de ce conseil.
+
+Le directeur général a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas
+échéant, licencie le personnel. Il préside le comité d'entreprise.
+
+Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil
+d'administration aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de
+directeur ou de chef de service.
+
+En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses pouvoirs sont
+assumés par l'un des directeurs ou chefs de service, désigné par le conseil
+d'administration. La prolongation de cet intérim pour une durée supérieure à six
+mois doit être décidée par le conseil d'administration.
+
+Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration et
+lui présente un rapport annuel en la matière.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019030340
+---
+
+###### Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.
+
+- [Article R*421-21](article_r421-21.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r421-21.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030338.xml
+---
+
+###### Article R*421-21
+
+Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire
+du Gouvernement.
+
+Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il
+reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les
+convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être
+adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux
+desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil
+d'administration.
+
+Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs
+d'investigation sur pièces et sur place.
+
+Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
+qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, demander sa réunion. Il y
+est alors fait droit dans le mois qui suit la demande.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGISCTA000019030336
+---
+
+###### Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
+
+- [Article R*421-22](article_r421-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r421-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r421-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r421-22.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-20
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019030330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/03/LEGIARTI000019030330.xml
+---
+
+###### Article R*421-22
+
+Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les
+délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont
+soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui
+concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du
+Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines. Le préfet
+assure le contrôle prévu à l'article R. 451-4.
+
+Par exception aux dispositions des articles R. 421-4, R. 421-5 et R. 421-6, pour
+l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et
+des Yvelines, un collège formé d'un représentant de chaque département de
+rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration et invite chaque
+collectivité à désigner ses représentants ; dans les conditions prévues à
+l'article R. 421-6, il désigne le représentant des associations dont l'un des
+objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et invite les
+autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à
+faire connaître leurs représentants.