Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779996
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029738498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/84/LEGIARTI000029738498.xml
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###### Article L615-10
@ -13,8 +13,9 @@ I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
statut de la copropriété des immeubles bâtis, une possibilité d'expropriation
des parties communes est instaurée à titre expérimental et pour une durée de dix
ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ce cas, l'article L. 13-10 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable.<br />
l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans ce cas, les articles L. 242-1 à
L. 242-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont
applicables.<br />
II.-Lorsque le projet mentionné au V de l'article L. 615-6 du présent code
prévoit l'expropriation de l'ensemble des parties communes, la commune ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807884.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/85/LEGIARTI000029738508.xml
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###### Article L615-8
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après
l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à
l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou des droits réels
immobiliers sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L.
13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est
calculée conformément aux articles L. 13-14 à L. 13-20 du même code.<br />
242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée
conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.<br />
La valeur des biens est appréciée en tenant compte du montant des travaux
nécessaires à la conservation de l'immeuble mentionnés dans le rapport