Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2006-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177527
###### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.
- [Article R318-4](article_r318-4.md)
- [Article R318-5](article_r318-5.md)
- [Article R318-6](article_r318-6.md)
- [Article R318-7](article_r318-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2007-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006897103
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897103.xml
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###### Article R318-4
L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces
justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la
preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années
précédant l'offre d'avance.<br />
L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des
ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé,
du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A,
B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de
l'annexe III au code général des impôts.<br />
Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :<br />
(Tableau non reproduit)