Décret n° 2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Modification du code de la construction et de l'habitation

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000269084
NOR: DOMB0500036D
Ancien identifiant: 1DE0051788
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/90/JORFTEXT000000269084.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898060
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX371R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898060.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-11-17
Identifiant: LEGIARTI000020831847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/18/LEGIARTI000020831847.xml
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###### Article R371-5
@ -37,4 +36,13 @@ départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du
département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le
vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par
le préfet. Un arrêté préfectoral règle dans chaque département les modalités
d'application du présent alinéa.
d'application du présent alinéa.<br />
Le conseil départemental de l'habitat se réunit en séance plénière au moins une
fois par an sur convocation de son président.<br />
Le président peut inviter à assister à toute séance toute personne dont
l'audition lui paraît utile.<br />
En cas de partage égal des voix au sein du conseil départemental de l'habitat ou
du bureau, la voix du président est prépondérante.