Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824611
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824611.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824612
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824612.xml
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###### Article L261-17
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions
des articles L. 261-12 et L. 261-15 est punie d'un emprisonnement de deux mois à
deux ans et d'une amende de 2000 F à 60000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
des articles L. 261-12 et L. 261-15 est punie d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les
dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824614
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824614.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824615
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824615.xml
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###### Article L261-18
Toute personne qui ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts,
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts,
souscription d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux
dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie
des peines prévues à l'article 408 du code pénal.
des peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code
pénal.