Décret n° 2009-192 du 18 février 2009 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020283683
NOR: IOCO0828301D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/36/JORFTEXT000020283683.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2009-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006898097
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R021AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898097.xml
Date de début: 2009-02-21
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020285511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285511.xml
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###### Article R372-21
@ -16,5 +15,4 @@ minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de
l'outre-mer et des finances et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la
gestion de ces logements ou à les confier à des personnes et organismes agréés
par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des
dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés à
l'article R. 372-3.
dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-15
Date de fin: 2009-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006898099
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX372R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898099.xml
Date de début: 2009-02-21
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020285513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285513.xml
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###### Article R372-23
I. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du
prix de revient de l'opération mentionné à l'article R. 372-9.<br />
II. - Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
II.-Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de
la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas, le
montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article
L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.<br />
III. - Le prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de
financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés
nécessaires à la garantie de ses créances.
III.-L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de
ses créances.