diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-21.md index 017d611287..52e69b30cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r423-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-04 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019116241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/62/LEGIARTI000019116241.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025099619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/96/LEGIARTI000025099619.xml --- ###### Article R*423-21 @@ -14,8 +14,7 @@ conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Les titres émis peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse par le conseil d'administration.
-Toutefois, le directeur général autorise l'émission des commandements de payer -et les actes de poursuites subséquentes selon des modalités qu'il arrête après -avoir recueilli l'avis du comptable. Le directeur général peut dispenser le -comptable de recourir à la procédure d'autorisation préalable pour tout ou -partie des titres qu'il émet. +Toutefois, le directeur général autorise l'exécution forcée des titres de +recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du +comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire et porter sur +tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.