diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md index af44f314e..e3a864408 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006897202 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R012AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897202.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2009-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000021023657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023657.xml --- ###### Article R*321-12 -I. L'agence peut accorder des subventions :
+I.-L'agence peut accorder des subventions :
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions @@ -47,9 +46,12 @@ d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;
communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi -n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, -l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du -bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.
+n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement. +L'attribution de cette subvention peut être cumulée, pour les mêmes travaux, +avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le règlement général de +l'agence fixe les modalités de ce cumul. Le montant total des aides versées ne +peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de +copropriétaires.
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, @@ -57,9 +59,14 @@ une notification de travaux prise en application de l'article L. 1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du présent code, ou un arrêté pris en application des articles L. 129-1 et suivants a été notifié au syndicat de copropriétaires et pour l'ensemble des -mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque les travaux -portant sur les parties communes et équipements communs tendent à permettre -l'accessibilité de l'immeuble.
+mesures prescrites sur l'immeuble par lesdits arrêtés, ou lorsque la subvention +est attribuée, selon des modalités définies par le règlement général de +l'agence, en vue de réaliser des travaux nécessaires pour mettre fin au +caractère indigne, au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 +visant à la mise en œuvre du droit au logement, des logements ou des bâtiments +dans lesquels ils sont situés ou lorsque les travaux portant sur les parties +communes et équipements communs tendent à permettre l'accessibilité de +l'immeuble.
8° Aux syndicats de copropriétaires lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux @@ -69,9 +76,29 @@ fonctionnement normal de la copropriété ;
9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R. -321-16.
+321-16 ;
-II. - L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des +10° Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du +code de l'urbanisme, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le +cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière +définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage +prévisionnelles des logements et des contreparties sous forme de droits de +réservation, qui a été approuvé par les ministres en charge de l'urbanisme et du +logement ; l'aide accordée peut être assortie de dérogations aux règles +d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20.
+ +11° Aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 +du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte +ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la +restructuration urbaine, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent en +vue de leur revente, des logements acquis dans les copropriétés faisant l'objet +du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ; les modalités de financement +et les contreparties sociales exigées pour le financement de ces opérations, +notamment pour ce qui concerne les conditions de revente, sont fixées par le +conseil d'administration.L'aide accordée peut être assortie de dérogations aux +règles d'occupation des locaux définies à l'article R. 321-20.
+ +II.-L'agence peut également accorder, à titre exceptionnel et dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire @@ -90,4 +117,17 @@ notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l'agen en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ces conditions de ressources sont également applicables aux personnes mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des -logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide. +logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.
+ +III.-L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues à son +règlement général, aux propriétaires ou aux gestionnaires des établissements +d'hébergement visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale +et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou des lits halte soins santé +visés au 9° du même article, aux établissements d'hébergement destinés aux +personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du même code et faisant +l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, en vue de +la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation.
+ +Les dispositions prévues à l'article R. 321-20 ainsi qu'aux I et II de l'article +R. 321-21 ne s'appliquent pas aux travaux faisant l'objet des aides mentionnées +à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md index db72a381a..06f537d21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md @@ -1,32 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006897208 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R013AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897208.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2009-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000021023681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023681.xml --- ###### Article R*321-13 -Sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article R. 321-12 et -exception faite de l'établissement public de gestion immobilière de Nord - -Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre -2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités -publiques et leurs établissements publics ne peuvent bénéficier de l'aide de -l'agence. Cette disposition ne s'applique pas aux participations prévues à -l'article R. 321-16.
- -Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de -l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article -L. 411-2 du présent code et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet -statutaire la construction ou la gestion de logements ou la restructuration -urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence que pour les opérations de -réhabilitation, en vue de leur revente, des logements acquis dans les -copropriétés faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1. -La commission d'amélioration de l'habitat ou le président de l'établissement -public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la -convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 peut, selon des critères définis -par le règlement général de l'agence, assortir l'aide accordée de dérogations -aux règles d'utilisation des locaux définies à l'article R. 321-20. +Sous réserve de l'application des dispositions du 4°, du 9° du I ainsi que du +III de l'article R. 321-12 et exception faite de l'établissement public de +gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi +n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement +urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics ne peuvent +bénéficier de l'aide de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md index 1dd2b117a..c22e21a56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006898303 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R017AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898303.xml +Date de début: 2009-09-06 +Date de fin: 2009-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000021023685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023685.xml --- ###### Article R321-17 @@ -23,7 +22,7 @@ peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.
Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet -depuis moins de dix ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la +depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives aux habitations à loyer modéré.