Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877462 Ancien identifiant: 1DX961552 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877462.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-09-01
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006899538
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R010AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899538.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006899539
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R010AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899539.xml
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###### Article R433-10
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Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
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sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 433-14 sont passés après
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appel d'offres. Les appels d'offres peuvent être précédés d'un appel public de
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candidatures soumis aux règles prévues par l'article R. 433-11. Dans ce cas,
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l'organisme arrête la liste des candidats admis à présenter des offres en tenant
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compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des
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candidats, ainsi que, le cas échéant, de critères supplémentaires, justifiés par
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l'objet du contrat ou ses conditions d'exécution, mentionnés dans l'avis d'appel
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public à candidatures.<br />
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Sont passés sur concours les contrats de maîtrise d'oeuvre entrant dans le champ
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d'application défini à l'article R. 433-5 dont le montant est supérieur aux
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seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des
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finances et du ministre chargé du logement, respectivement pour les programmes
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d'accession à la propriété et pour les programmes locatifs :<br />
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- soit dans les conditions définies au II de l'article R. 433-12 ;<br />
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- soit, pour ceux de ces contrats entrant dans le champ d'application de la loi
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n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique
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et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dans les conditions fixées
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par la section 4 du présent chapitre.<br />
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Pour les contrats de maîtrise d'oeuvre entrant dans le champ d'application
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défini à l'article R. 433-5 dont le montant est inférieur aux seuils cités
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ci-dessus, l'organisme peut engager librement les discussions qui lui paraissent
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utiles avec les candidats de son choix et attribuer librement le contrat au
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candidat de son choix. L'organisme est toutefois tenu, après une consultation
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écrite au moins sommaire, d'engager la négociation avec au moins trois
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candidats. Ces contrats peuvent en outre être passés sans mise en concurrence
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préalable dans les cas suivants :<br />
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1. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation
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nécessitant l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits
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exclusifs détenus par un seul prestataire ;<br />
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2. Pour les prestations qui sont exécutées à titre de recherches, d'essais,
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d'expérimentation ou de mise au point ;<br />
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3. Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à
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cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants,
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d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un
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prestataire déterminé.
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Pour les marchés ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou
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la maintenance d'un ouvrage, si l'organisme choisit de recourir à un marché
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alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé. S'il
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choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître
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de manière séparée les prix respectifs de la construction et de l'exploitation
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ou de la maintenance.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-09-01
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006899522
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R005AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899522.xml
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Date de début: 2005-12-31
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||||
Date de fin: 2017-04-13
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Identifiant: LEGIARTI000006899523
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R005AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899523.xml
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###### Article R433-5
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Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux
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articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur au seuil visé au 10°
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du I de l'article 104 du code des marchés publics, passés pour leur propre
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compte par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les
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sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
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:<br />
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Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux
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obligations découlant de la présente section.<br />
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Les contrats définis aux trois premiers alinéas du présent article sont soumis,
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sous réserve des dispositions prévus à la section IV du présent chapitre pour
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les contrats que cette section concerne, aux règles de publicité, de mise en
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concurrence et d'exécution prévues aux articles R. 433-6 à R. 433-19.
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Les marchés définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes
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privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte
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exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont
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soumis aux dispositions du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les
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règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés
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à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
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passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
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marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R.
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433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-09-01
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Date de fin: 2005-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899525
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R006AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899525.xml
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||||
Date de début: 2005-12-31
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||||
Date de fin: 2017-04-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006899526
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX433R006AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899526.xml
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###### Article R433-6
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Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5
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sont des contrats écrits. Les prestations qui font l'objet des contrats doivent
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répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Les
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spécifications et la consistance technique de ces prestations doivent être
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déterminées aussi exactement que possible avant tout appel à la concurrence ou
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négociation.<br />
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Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie
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mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
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constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition,
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les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les
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candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le
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montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 7 du décret n° 2005-1742
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du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
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pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6
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juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
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privées non soumises au code des marchés publics.<br />
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Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres
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normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les
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conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le
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statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions
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prévues à ce décret.<br />
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Les contrats doivent être conclus avant tout début d'exécution. Ils comportent
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au moins un acte d'engagement et un cahier des charges, qui en forment les
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pièces constitutives.
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Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution
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transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la
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société d'économie mixte. Ce rapport comporte pour chaque marché le montant
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initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas
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échéant, les raisons de l'écart constaté.
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