Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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République française 1994-03-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-02-17
Date de fin: 1994-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006898464
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898464.xml
Date de début: 1994-03-12
Date de fin: 1999-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006898465
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898465.xml
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###### Article R331-12
@ -17,7 +17,9 @@ déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction e
l'habitation et des finances. Toutefois, pour les logements mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 331-1, le plafond de ressources à l'entrée dans
les lieux ne peut excéder 60 p. 100 du montant déterminé par l'arrêté précité,
sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Les
bailleurs doivent être en mesure de justifier du respect de cette obligation.<br />
sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département. Ce
plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et
de l'habitation et des finances. Les bailleurs doivent être en mesure de
justifier du respect de cette obligation.<br />
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.