Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
This commit is contained in:
République française 1979-03-10 00:00:00 +01:00
parent b38c702434
commit 259ca73d5b

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006899992
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899992.xml
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899993
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899993.xml
---
###### Article R*422-3
@ -17,4 +17,10 @@ Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.
permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut pour une
opération déterminée accorder une extension de compétence sur une partie
quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé, à une
société anonyme dont la qualité de la gestion a été constatée dans les
conditions précisées à l'alinéa précédent.