Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042739800 NOR: LOGL2013109D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/98/JORFTEXT000042739800.xml
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@ -28,9 +28,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
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- [Article R111-14](article_r111-14.md)
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- [Article R111-14-1](article_r111-14-1.md)
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- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md)
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- [Article R111-14-3](article_r111-14-3.md)
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- [Article R111-14-3-1](article_r111-14-3-1.md)
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- [Article R111-14-3-2](article_r111-14-3-2.md)
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- [Article R111-14-4](article_r111-14-4.md)
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- [Article R111-14-5](article_r111-14-5.md)
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- [Article R111-14-6](article_r111-14-6.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000032909975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909975.xml
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Date de début: 2020-12-27
|
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Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042810045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/00/LEGIARTI000042810045.xml
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###### Article R111-14-2
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Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
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deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par
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un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules
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électriques ou hybrides rechargeables.<br />
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Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article
|
||||
L. 111-3-3 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point
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||||
de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire
|
||||
au déploiement ultérieur des points de recharge.<br />
|
||||
|
||||
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
|
||||
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment
|
||||
ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des
|
||||
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont
|
||||
dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
|
||||
places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
|
||||
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble
|
||||
ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de
|
||||
façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de
|
||||
l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de
|
||||
livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules
|
||||
électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur
|
||||
l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à
|
||||
pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de
|
||||
stationnement, avec au minimum un emplacement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 %
|
||||
des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues
|
||||
motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un
|
||||
point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant
|
||||
d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des
|
||||
consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits
|
||||
sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir
|
||||
desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux
|
||||
roues motorisés.<br />
|
||||
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||||
Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au
|
||||
moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une
|
||||
place.<br />
|
||||
|
||||
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
|
||||
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
|
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||||
Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace
|
||||
commun.<br />
|
||||
La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible
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||||
avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.<br />
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||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la
|
||||
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
||||
précise les modalités d'application du présent article.
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032899524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/95/LEGIARTI000032899524.xml
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###### Article R111-14-3-1
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<div align="left">
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||||
Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un
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||||
parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce
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||||
parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la
|
||||
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
|
||||
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du
|
||||
bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de
|
||||
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
|
||||
places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles
|
||||
et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
|
||||
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
|
||||
de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20
|
||||
% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux
|
||||
roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
|
||||
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
|
||||
de façon à pouvoir desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés.<br />
|
||||
|
||||
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
|
||||
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de
|
||||
stationnement.<br />
|
||||
|
||||
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
|
||||
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
|
||||
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
|
||||
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
|
||||
comptabilisées pour le respect des objectifs mentionnés aux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à
|
||||
la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
||||
</div>
|
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@ -1,62 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032899546
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/95/LEGIARTI000032899546.xml
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###### Article R111-14-3-2
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<div align="left">
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||||
Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de
|
||||
l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
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||||
spectacles cinématographiques, sont équipés d'un parc de stationnement destiné
|
||||
à la clientèle, ce parc de stationnement comprend un ou plusieurs circuits
|
||||
électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides
|
||||
rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements réalisés sont reliés à un tableau général basse tension en
|
||||
aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique
|
||||
du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure
|
||||
de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
|
||||
places, 5 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
|
||||
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
|
||||
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
|
||||
de façon à pouvoir desservir au moins 5 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 10
|
||||
% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux
|
||||
roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
|
||||
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
|
||||
de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés.<br />
|
||||
|
||||
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
|
||||
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de
|
||||
stationnement.<br />
|
||||
|
||||
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
|
||||
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
|
||||
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
|
||||
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
|
||||
comptabilisées pour le respect de l'objectif mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à
|
||||
la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032909977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909977.xml
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||||
###### Article R111-14-3
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||||
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||||
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont
|
||||
équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté
|
||||
par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules
|
||||
électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
|
||||
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment
|
||||
ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des
|
||||
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
|
||||
places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
|
||||
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble
|
||||
ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de
|
||||
façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 %
|
||||
des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues
|
||||
motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un
|
||||
point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant
|
||||
d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des
|
||||
consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits
|
||||
sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir
|
||||
desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux
|
||||
roues motorisés.<br />
|
||||
|
||||
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
|
||||
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de stationnement.<br />
|
||||
|
||||
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
|
||||
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
|
||||
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
|
||||
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
|
||||
comptabilisées pour le respect des objectifs mentionnés aux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la
|
||||
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024402669
|
|||
|
||||
##### Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
|
||||
|
||||
- [Article R136-1](article_r136-1.md)
|
||||
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
|
||||
- [Article R136-3](article_r136-3.md)
|
||||
- [Article R136-4](article_r136-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024402671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R136-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la
|
||||
demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés
|
||||
en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de
|
||||
logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès
|
||||
réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
― capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de
|
||||
plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans
|
||||
les autres cas ;<br />
|
||||
|
||||
― un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des
|
||||
locaux et du parc de stationnement,<br />
|
||||
|
||||
le propriétaire réalise, à partir d'un tableau général basse tension situé en
|
||||
aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la
|
||||
connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques
|
||||
ou hybrides rechargeables et équipe une partie des places du parc de
|
||||
stationnement de ces points de charge.<br />
|
||||
|
||||
Cette installation dessert au moins 10 % de la totalité des places du parc de
|
||||
stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de
|
||||
plus de 50 000 habitants, 5 % dans les autres cas.
|
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