LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'énergie. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53 aborgé à compter du 01-01-2013. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 69. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 133. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation de l'article 141. Modification de la n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026288927 NOR: EFIX1227267L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/28/89/JORFTEXT000026288927.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2012-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000025075711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/57/LEGIARTI000025075711.xml
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Date de début: 2012-08-18
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026292761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/27/LEGIARTI000026292761.xml
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###### Article L31-10-2
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@ -13,10 +13,16 @@ Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiqu
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sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou
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font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.
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Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont
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octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est
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octroyés sous condition de performance énergétique. Cette condition ne
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s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des
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titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues
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par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
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propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret,
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d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de
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l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2012. Lorsque le logement est
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ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses
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occupants. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt
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intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts (1).<br />
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intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.<br />
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Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le
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présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt
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