Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
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République française 1983-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132276
### Livre IV : Habitations à loyer modéré
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.](titre_ii)
- [Titre II : Organismes d'HLM.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières.](titre_iii)
- [Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle](titre_v)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-03-10
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006145361
Identifiant: LEGISCTA000006145388
---
#### Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
#### Titre II : Organismes d'HLM.
- [Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organisme d'HLM](chapitre_iii)
- [Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré](dispositions_applicables_a_la_gestion_des_diverses_categories_d_habitations_a_loyer_modere)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160618
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006160683
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
##### Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organisme d'HLM
- [Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.](section_1)
- [Section 1 : Dispositions communes financières et comptables](section_1)
- [Section 2 : Dispositions domaniales.](section_2)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177633
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006177782
---
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
###### Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
- [Article R423-1](article_r423-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitation à loyer modéré](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006189296
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006189382
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitation à loyer modéré
- [Article R423-39](article_r423-39.md)
- [Article R423-40](article_r423-40.md)
@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189296
- [Article R423-59](article_r423-59.md)
- [Article R423-60](article_r423-60.md)
- [Article R423-61](article_r423-61.md)
- [Article R423-63](article_r423-63.md)
- [Article R423-64](article_r423-64.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900135
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900135.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900136
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R052AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900136.xml
---
###### Article R423-52
@ -16,4 +16,4 @@ recouvrement des recettes ainsi que l'ordonnancement et le paiement des
dépenses, sont applicables aux offices publics d'habitations à loyer modéré.<br />
Les titres de recettes et de dépenses sont transmis directement au receveur par
l'administrateur délégué.
le président du conseil d'administration.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900144
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900144.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900145
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R056AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900145.xml
---
###### Article R423-56
A charge d'en saisir le conseil d'administration à sa plus prochaine réunion,
l'administrateur délégué peut, sous sa responsabilité et par écrit, requérir le
receveur d'avoir à passer outre à des irrégularités alléguées par ce comptable
pour refuser le paiement d'un mandat et de procéder au paiement de ce mandat
sans autre délai.<br />
A charge d'en saisir le conseil d'administration à sa plus prochaine réunion, le
président du conseil d'administration peut, sous sa responsabilité et par écrit,
requérir le receveur d'avoir à passer outre à des irrégularités alléguées par ce
comptable pour refuser le paiement d'un mandat et de procéder au paiement de ce
mandat sans autre délai.<br />
L'administrateur délégué est tenu de rendre compte immédiatement au préfet des
circonstances et des motifs qui ont nécessité de sa part l'application de cette
mesure. Le receveur de son côté en donne avis au receveur des finances.<br />
Le président du conseil d'administration est tenu de rendre compte immédiatement
au préfet des circonstances et des motifs qui ont nécessité de sa part
l'application de cette mesure. Le receveur de son côté en donne avis au receveur
des finances.<br />
L'acte de réquisition et une copie de la déclaration de refus de paiement sont
annexés au mandat.<br />
@ -26,17 +27,17 @@ annexés au mandat.<br />
Cette procédure ne peut jamais s'exercer quand le refus de paiement est fondé
sur un des motifs ci-après :<br />
1. Insuffisance de fonds appartenant à l'office ;<br />
1° Insuffisance de fonds appartenant à l'office ;<br />
2. Absence ou insuffisance de crédit budgétaire ;<br />
2° Absence ou insuffisance de crédit budgétaire ;<br />
3. Opposition dûment signifiée ;<br />
3° Opposition dûment signifiée ;<br />
4. Difficultés touchant à la validité de la quittance ;<br />
4° Difficultés touchant à la validité de la quittance ;<br />
5. Défaut de justification du service fait ;<br />
5° Défaut de justification du service fait ;<br />
6. Extinction de la dette de l'office ;<br />
6° Extinction de la dette de l'office ;<br />
7. Inobservation de formalités nécessitant l'intervention d'une autorité
7° Inobservation de formalités nécessitant l'intervention d'une autorité
supérieure en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900155
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R063AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900155.xml
---
###### Article R423-63
Le compte financier réunit le compte administratif du président du conseil
d'administration et le compte de gestion du receveur.<br />
Il comprend :<br />
1° Le détail des opérations de l'année ;<br />
2° Le Bilan ;<br />
3° Les états annexes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900158
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R064AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900158.xml
---
###### Article R423-64
Le compte financier est préparé par le receveur et visé par le président du
conseil d'administration, qui certifie sa conformité avec ses écritures
d'ordonnateur.<br />
Il est obligatoirement accompagné d'un rapport du président du conseil
d'administration sur l'activité de l'office pendant l'année écoulée.<br />
Il est délibéré par le conseil d'administration et réglé par le préfet.

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@ -25,8 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189319
- [Article R423-57](article_r423-57.md)
- [Article R423-58](article_r423-58.md)
- [Article R423-62](article_r423-62.md)
- [Article R423-63](article_r423-63.md)
- [Article R423-64](article_r423-64.md)
- [Article R423-65](article_r423-65.md)
- [Article R423-66](article_r423-66.md)
- [Article R423-67](article_r423-67.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900097
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900097.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900098
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900098.xml
---
###### Article R423-34
L'administrateur délégué procède à l'établissement des ordres de recettes, à
l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses.<br />
Le président du conseil d'administration procède à l'établissement des ordres de
recettes, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dépenses.<br />
Il est qualifié pour recevoir tous exploits et significations concernant
l'office autres que ceux mentionnés à l'article R. 423-55.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900106
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900106.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900107
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R037AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900107.xml
---
###### Article R423-37
Le receveur veille à la conservation des domaines, droits, privilèges et
hypothèques de l'office et fait, le cas échéant, à l'administrateur délégué
toute représentation utile pour que soit assurée cette conservation.<br />
hypothèques de l'office et fait, le cas échéant, au président du conseil
d'administration toute représentation utile pour que soit assurée cette
conservation.<br />
Il est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes diligences
nécessaires pour assurer la rentrée des sommes dues à l'office.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900137
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R053AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900137.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900138
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R053AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900138.xml
---
###### Article R423-53
@ -14,14 +14,15 @@ Les poursuites exercées par les receveurs pour le recouvrement des produits
revenant aux offices ont lieu comme en matière d'impôts directs.<br />
Le recouvrement des créances des offices ne résultant pas d'un contrat
exécutoire est poursuivi sur proposition de l'administrateur délégué en vertu
d'un arrêté du préfet pour les produits dus aux offices départementaux et en
vertu d'états exécutoires émis par le maire et visés par le préfet ou le
sous-préfet pour les produits dus aux offices communaux.<br />
exécutoire est poursuivi sur proposition du président du conseil
d'administration en vertu d'un arrêté du préfet pour les produits dus aux
offices départementaux et en vertu d'états exécutoires émis par le maire et
visés par le préfet ou le sous-préfet pour les produits dus aux offices
communaux.<br />
Si les poursuites engagées dans les conditions prévues aux deux alinéas
précédents ne permettent pas d'assurer le recouvrement des sommes dues à
l'office, le receveur en rend compte immédiatement à l'administrateur délégué à
qui il appartient de prendre toutes mesures pour faire prononcer la résiliation
des contrats à raison de l'inexécution des engagements souscrits par les
débiteurs de l'office.
l'office, le receveur en rend compte immédiatement au président du conseil
d'administration à qui il appartient de prendre toutes mesures pour faire
prononcer la résiliation des contrats à raison de l'inexécution des engagements
souscrits par les débiteurs de l'office.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900151
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900151.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900152
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R062AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900152.xml
---
###### Article R423-62
En fin d'année, l'administrateur délégué arrête les livres du receveur, dont il
peut prendre à tout moment connaissance et se fait présenter les rentes et
valeurs mobilières appartenant à l'office.<br />
En fin d'année, le président du conseil d'administration arrête les livres du
receveur, dont il peut prendre à tout moment connaissance et se fait présenter
les rentes et valeurs mobilières appartenant à l'office.<br />
S'il s'agit d'un receveur spécial, il constate l'existence des valeurs en
caisse, ainsi que les soldes des comptes courants.<br />

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900154
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900154.xml
---
###### Article R423-63
Le compte financier réunit le compte administratif de l'administrateur délégué
et le compte de gestion du receveur.<br />
Il comprend :<br />
1. Le détail des opérations de l'année ;<br />
2. Le bilan ;<br />
3. Les états annexes.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900157
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900157.xml
---
###### Article R423-64
Le compte financier est préparé par le receveur et visé par l'administrateur
délégué, qui certifie sa conformité avec ses écritures d'ordonnateur.<br />
Il est obligatoirement accompagné d'un rapport de l'administrateur délégué sur
l'activité de l'office pendant l'année écoulée.<br />
Il est délibéré par le conseil d'administration et réglé par le préfet.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900162
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900162.xml
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006900163
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R066AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900163.xml
---
###### Article R423-66
Dans le même délai, des copies du compte financier et du rapport de
l'administrateur délégué sont adressées au préfet, au ministre chargé de la
Dans le même délai, des copies du compte financier et du rapport du président du
conseil d'administration sont adressées au préfet, au ministre chargé de la
construction et de l'habitation et à la caisse des dépôts et consignations.