Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
Application de l'article 114 (I, 2° et 3°) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033063813 NOR: LHAL1604856D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/06/38/JORFTEXT000033063813.xml
This commit is contained in:
parent
61c5b25833
commit
1fa5ea60e6
2 changed files with 75 additions and 0 deletions
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030537
|
|||
###### Section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
|
||||
- [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md)
|
||||
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
|
||||
- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033065061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/06/50/LEGIARTI000033065061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-1-1
|
||||
|
||||
I.-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office public
|
||||
communal à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en
|
||||
matière d'habitat dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal
|
||||
et l'organe délibérant de l'établissement public intéressé par délibérations
|
||||
adoptées dans les mêmes termes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2016, le
|
||||
préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au
|
||||
maire et au président de l'établissement public intéressé, ou le cas échéant à
|
||||
l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour des organes
|
||||
délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement. Le préfet
|
||||
informe l'office de cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté,
|
||||
au plus tard le 1er janvier 2017, le rattachement de l'office à l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.<br />
|
||||
|
||||
II.-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office public de
|
||||
l'habitat précédemment rattaché à une commune située dans le périmètre de la
|
||||
métropole du Grand Paris à l'établissement public territorial dont la commune
|
||||
est membre est décidé par le conseil municipal et le conseil de territoire par
|
||||
délibérations adoptées dans les mêmes termes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2017, le
|
||||
préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au
|
||||
maire et au président de l'établissement public territorial intéressé, ou le cas
|
||||
échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription à l'ordre du jour du conseil
|
||||
municipal et du conseil de territoire des délibérations décidant ce changement
|
||||
de rattachement.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet informe l'office de cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté,
|
||||
au plus tard le 31 décembre 2017, le rattachement de l'office à l'établissement
|
||||
public territorial.<br />
|
||||
|
||||
III.-En application de l'article L. 421-6, le changement de rattachement d'un
|
||||
office public de l'habitat précédemment rattaché à une commune qui devient
|
||||
membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en
|
||||
matière d'habitat est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes
|
||||
termes.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'adoption de ces délibérations trois mois avant l'expiration du délai
|
||||
de quatre ans à compter de l'installation du conseil communautaire de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement constitué ou
|
||||
de la transmission au préfet de la délibération communautaire décidant d'exercer
|
||||
la compétence en matière d'habitat, le préfet du département où l'office a son
|
||||
siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l'établissement
|
||||
public intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription
|
||||
à l'ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce
|
||||
changement de rattachement.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet informe l'office de cette mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté,
|
||||
au plus tard à l'expiration du délai de quatre ans précédemment mentionné, le
|
||||
rattachement de l'office à l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'habitat.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article R. 421-1 et du
|
||||
III de l'article R. 421-8 sont applicables dans le cas d'un changement de
|
||||
rattachement prononcé en application des I, II et III.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue