Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032894192 NOR: LHAL1530937D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/41/JORFTEXT000032894192.xml
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@ -29,8 +29,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
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- [Article R*111-14-1](article_r111-14-1.md)
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- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md)
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- [Article R111-14-3](article_r111-14-3.md)
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- [Article R111-14-3-1](article_r111-14-3-1.md)
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- [Article R111-14-3-2](article_r111-14-3-2.md)
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- [Article R111-14-4](article_r111-14-4.md)
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- [Article R111-14-5](article_r111-14-5.md)
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- [Article R111-14-6](article_r111-14-6.md)
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- [Article R111-14-7](article_r111-14-7.md)
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- [Article R111-14-8](article_r111-14-8.md)
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- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
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- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
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@ -1,47 +1,55 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-02
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029680135
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680135.xml
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Date de début: 2017-01-01
|
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000032909975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909975.xml
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###### Article R111-14-2
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Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
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deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert
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||||
d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué
|
||||
notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé,
|
||||
ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules
|
||||
deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par
|
||||
un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules
|
||||
électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
|
||||
disjoncteur de l'immeuble.<br />
|
||||
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment
|
||||
ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des
|
||||
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à
|
||||
pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale
|
||||
d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de
|
||||
mesure permettant une facturation individuelle des consommations.<br />
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
|
||||
places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
|
||||
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble
|
||||
ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de
|
||||
façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
|
||||
à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins
|
||||
10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 %
|
||||
des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues
|
||||
motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un
|
||||
point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant
|
||||
d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des
|
||||
consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits
|
||||
sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir
|
||||
desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux
|
||||
roues motorisés.<br />
|
||||
|
||||
Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au
|
||||
moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une
|
||||
place.<br />
|
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|
||||
Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des
|
||||
valeurs suivantes :<br />
|
||||
|
||||
― soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il
|
||||
prévoit moins d'une place par logement ;<br />
|
||||
|
||||
― soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par
|
||||
logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le
|
||||
logement.<br />
|
||||
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
|
||||
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
|
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|
||||
Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace
|
||||
commun.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de la recharge normale.
|
||||
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la
|
||||
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
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@ -0,0 +1,60 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032899524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/95/LEGIARTI000032899524.xml
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###### Article R111-14-3-1
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<div align="left">
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||||
Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un
|
||||
parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce
|
||||
parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la
|
||||
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
|
||||
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du
|
||||
bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de
|
||||
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
|
||||
places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles
|
||||
et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
|
||||
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
|
||||
de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20
|
||||
% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux
|
||||
roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
|
||||
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
|
||||
de façon à pouvoir desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés.<br />
|
||||
|
||||
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
|
||||
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de
|
||||
stationnement.<br />
|
||||
|
||||
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
|
||||
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
|
||||
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
|
||||
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
|
||||
comptabilisées pour le respect des objectifs mentionnés aux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à
|
||||
la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
||||
</div>
|
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@ -0,0 +1,62 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032899546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/95/LEGIARTI000032899546.xml
|
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###### Article R111-14-3-2
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||||
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<div align="left">
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||||
Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de
|
||||
l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
|
||||
spectacles cinématographiques, sont équipés d'un parc de stationnement destiné
|
||||
à la clientèle, ce parc de stationnement comprend un ou plusieurs circuits
|
||||
électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides
|
||||
rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements réalisés sont reliés à un tableau général basse tension en
|
||||
aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique
|
||||
du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure
|
||||
de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
|
||||
places, 5 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
|
||||
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
|
||||
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
|
||||
de façon à pouvoir desservir au moins 5 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 10
|
||||
% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux
|
||||
roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
|
||||
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
|
||||
de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés.<br />
|
||||
|
||||
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
|
||||
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de
|
||||
stationnement.<br />
|
||||
|
||||
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
|
||||
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
|
||||
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
|
||||
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
|
||||
comptabilisées pour le respect de l'objectif mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à
|
||||
la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,33 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029680132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680132.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032909977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909977.xml
|
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---
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||||
###### Article R111-14-3
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||||
|
||||
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc
|
||||
de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est
|
||||
alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou
|
||||
hybrides rechargeables.<br />
|
||||
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont
|
||||
équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté
|
||||
par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules
|
||||
électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
|
||||
disjoncteur principal.<br />
|
||||
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment
|
||||
ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des
|
||||
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
|
||||
|
||||
Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule
|
||||
électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant
|
||||
une facturation individuelle des consommations.<br />
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
|
||||
places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
|
||||
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
|
||||
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
|
||||
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
|
||||
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble
|
||||
ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de
|
||||
façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
|
||||
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
|
||||
à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir
|
||||
au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de
|
||||
stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document
|
||||
d'urbanisme, avec un minimum d'une place.<br />
|
||||
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 %
|
||||
des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues
|
||||
motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un
|
||||
point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant
|
||||
d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des
|
||||
consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits
|
||||
sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir
|
||||
desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux
|
||||
roues motorisés.<br />
|
||||
|
||||
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
|
||||
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de stationnement.<br />
|
||||
|
||||
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
|
||||
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
|
||||
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
|
||||
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
|
||||
comptabilisées pour le respect des objectifs mentionnés aux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
|
||||
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
caractéristiques de la recharge normale.
|
||||
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la
|
||||
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029680139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680139.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032909983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-14-4
|
||||
|
@ -13,15 +13,15 @@ Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
|
|||
deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls
|
||||
occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace
|
||||
réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour
|
||||
l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à
|
||||
pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la
|
||||
route.<br />
|
||||
l'application du présent article et des articles R. 111-14-5 à R. 111-14-8, les
|
||||
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R.
|
||||
311-1 du code de la route.<br />
|
||||
|
||||
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
|
||||
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
|
||||
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
|
||||
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins
|
||||
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le
|
||||
nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre
|
||||
chargé du logement.
|
||||
chargé de la construction.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029680144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680144.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032909986
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-14-5
|
||||
|
||||
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de
|
||||
stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés
|
||||
d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
|
||||
stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au
|
||||
moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
|
||||
|
||||
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
|
||||
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
|
||||
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
|
||||
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
|
||||
surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
|
||||
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et
|
||||
des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
|
||||
cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en
|
||||
adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la construction.
|
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032899792
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/97/LEGIARTI000032899792.xml
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###### Article R111-14-6
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<div align="left">
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Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc
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de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au
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moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
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Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
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qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le
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bâtiment.<br />
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Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé
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et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par
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le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en
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adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le
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bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
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</div>
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032899794
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/97/LEGIARTI000032899794.xml
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###### Article R111-14-7
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Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de
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places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces
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bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement
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des vélos.<br />
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Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
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qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
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Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et
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d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une
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capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes
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accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre
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chargé de la construction.
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