Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032894192
NOR: LHAL1530937D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/89/41/JORFTEXT000032894192.xml
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- [Article R111-14-5](article_r111-14-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029680135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680135.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032909975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909975.xml
---
###### Article R111-14-2
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert
d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué
notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé,
ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules
deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par
un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.<br />
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
disjoncteur de l'immeuble.<br />
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment
ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à
pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale
d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de
mesure permettant une facturation individuelle des consommations.<br />
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble
ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de
façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins
10 % des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 %
des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues
motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un
point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant
d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des
consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits
sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir
desservir au moins 75 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux
roues motorisés.<br />
Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au
moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une
place.<br />
Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des
valeurs suivantes :<br />
― soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il
prévoit moins d'une place par logement ;<br />
― soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par
logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le
logement.<br />
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace
commun.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
caractéristiques de la recharge normale.
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032899524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/95/LEGIARTI000032899524.xml
---
###### Article R111-14-3-1
<div align="left">
Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un
parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce
parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du
bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles
et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20
% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux
roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
de façon à pouvoir desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules
automobiles et deux roues motorisés.<br />
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de
stationnement.<br />
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
comptabilisées pour le respect des objectifs mentionnés aux alinéas
précédents.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à
la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032899546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/95/LEGIARTI000032899546.xml
---
###### Article R111-14-3-2
<div align="left">
Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de
l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de
spectacles cinématographiques, sont équipés d'un parc de stationnement destiné
à la clientèle, ce parc de stationnement comprend un ou plusieurs circuits
électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.<br />
Les équipements réalisés sont reliés à un tableau général basse tension en
aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique
du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure
de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
places, 5 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
de façon à pouvoir desservir au moins 5 % des places destinées aux véhicules
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 10
% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux
roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de
câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension
de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
automobiles et deux roues motorisés.<br />
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de
stationnement.<br />
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
comptabilisées pour le respect de l'objectif mentionné à l'alinéa
précédent.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à
la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
</div>

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@ -1,33 +1,57 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029680132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680132.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032909977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909977.xml
---
###### Article R111-14-3
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc
de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est
alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables.<br />
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont
équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté
par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables.<br />
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du
disjoncteur principal.<br />
dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment
ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.<br />
Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule
électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant
une facturation individuelle des consommations.<br />
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40
places, 10 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et
deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir
ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride
rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation
individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble
ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de
façon à pouvoir desservir au moins 10 % des places destinées aux véhicules
automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.<br />
Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés
à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir
au moins 10 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de
stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document
d'urbanisme, avec un minimum d'une place.<br />
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 20 %
des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues
motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un
point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant
d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des
consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits
sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir
desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux
roues motorisés.<br />
Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs
mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de stationnement.<br />
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être
dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.<br />
En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge
alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie
non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont
comptabilisées pour le respect des objectifs mentionnés aux alinéas
précédents.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie
précise les modalités d'application du présent article, notamment les
caractéristiques de la recharge normale.
caractéristiques de dimensionnement des installations électriques destinées à la
recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029680139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680139.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032909983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909983.xml
---
###### Article R111-14-4
@ -13,15 +13,15 @@ Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins
deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls
occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace
réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour
l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à
pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la
route.<br />
l'application du présent article et des articles R. 111-14-5 à R. 111-14-8, les
cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R.
311-1 du code de la route.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le
nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre
chargé du logement.
chargé de la construction.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-02
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029680144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/01/LEGIARTI000029680144.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032909986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/99/LEGIARTI000032909986.xml
---
###### Article R111-14-5
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de
stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés
d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au
moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs
fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins
une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la
surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et
des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le
cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en
adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé
de la construction.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032899792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/97/LEGIARTI000032899792.xml
---
###### Article R111-14-6
<div align="left">
Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc
de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au
moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le
bâtiment.<br />
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé
et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par
le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en
adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le
bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032899794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/97/LEGIARTI000032899794.xml
---
###### Article R111-14-7
<div align="left">
Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de
places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces
bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement
des vélos.<br />
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition
qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.<br />
Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et
d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une
capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes
accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre
chargé de la construction.
</div>