Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
parent
7936c27032
commit
9e2e72f66b
3 changed files with 29 additions and 22 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895923
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019CAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895923.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-31
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034313273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-2
|
||||
|
@ -29,4 +28,7 @@ l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au
|
|||
publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des
|
||||
sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et
|
||||
extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs
|
||||
d'éclairage et d'information des usagers.
|
||||
d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour
|
||||
le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet
|
||||
équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions
|
||||
répondent aux objectifs poursuivis.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-18
|
||||
Date de fin: 2017-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006895925
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019DAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895925.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-31
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034313267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*111-19-3
|
||||
|
@ -17,4 +16,7 @@ d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du
|
|||
public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au
|
||||
public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines
|
||||
d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et
|
||||
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
|
||||
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet
|
||||
arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces
|
||||
obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de
|
||||
l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-07
|
||||
Date de fin: 2017-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029714028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714028.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034313261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R111-19-7
|
||||
|
||||
I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du
|
||||
I. – La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du
|
||||
public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations
|
||||
ouvertes au public existantes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement
|
||||
II. – Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement
|
||||
recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une
|
||||
installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions
|
||||
normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que cell
|
|||
des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage
|
||||
équivalente.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations
|
||||
III. – Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations
|
||||
auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à
|
||||
assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui
|
||||
concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les
|
||||
|
@ -41,11 +41,14 @@ l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il prév
|
|||
également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte
|
||||
lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les
|
||||
IV. – Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les
|
||||
ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières
|
||||
auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les
|
||||
établissements et installations recevant du public assis, les établissements
|
||||
disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et
|
||||
installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de
|
||||
déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et
|
||||
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
|
||||
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet
|
||||
arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces
|
||||
obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de
|
||||
l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue