Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006895923
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895923.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034313273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313273.xml
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###### Article R*111-19-2
@ -29,4 +28,7 @@ l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au
publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des
sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et
extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs
d'éclairage et d'information des usagers.
d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour
le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet
équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions
répondent aux objectifs poursuivis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006895925
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019DAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895925.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034313267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313267.xml
---
###### Article R*111-19-3
@ -17,4 +16,7 @@ d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du
public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au
public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines
d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet
arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces
obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de
l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-07
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000029714028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714028.xml
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034313261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313261.xml
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###### Article R111-19-7
I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du
I. La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du
public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations
ouvertes au public existantes.<br />
II. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement
II. Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement
recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une
installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions
normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande
@ -24,7 +24,7 @@ conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que cell
des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage
équivalente.<br />
III. - Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations
III. Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations
auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à
assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui
concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les
@ -41,11 +41,14 @@ l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il prév
également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte
lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.<br />
IV. - Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les
IV. Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les
ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières
auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les
établissements et installations recevant du public assis, les établissements
disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et
installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de
déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet
arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces
obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de
l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.