From 9e2e72f66b6306836adc5b7bb7cb00f8b53f2724 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Mar 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-622=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20l'habitation=20(deuxi=C3=A8me=20partie?= =?UTF-8?q?=20:=20R=C3=A9glementaire).?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml --- .../sous-section_4/article_r111-19-2.md | 14 ++++++----- .../sous-section_4/article_r111-19-3.md | 14 ++++++----- .../sous-section_5/article_r111-19-7.md | 23 +++++++++++-------- 3 files changed, 29 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-2.md index a18f6bc70d..a96b20b255 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-18 -Date de fin: 2017-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006895923 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019CAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895923.xml +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034313273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313273.xml --- ###### Article R*111-19-2 @@ -29,4 +28,7 @@ l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs -d'éclairage et d'information des usagers. +d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour +le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet +équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions +répondent aux objectifs poursuivis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-3.md index 095665d7cb..482e46ee50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_4/article_r111-19-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-18 -Date de fin: 2017-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006895925 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R019DAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/59/LEGIARTI000006895925.xml +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000034313267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313267.xml --- ###### Article R*111-19-3 @@ -17,4 +16,7 @@ d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et -installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. +installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet +arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces +obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de +l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-7.md index 095d092c7d..a46e95a8b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_r111-19-7.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-07 -Date de fin: 2017-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000029714028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/40/LEGIARTI000029714028.xml +Date de début: 2017-03-31 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034313261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/32/LEGIARTI000034313261.xml --- ###### Article R111-19-7 -I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du +I. – La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
-II. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement +II. – Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande @@ -24,7 +24,7 @@ conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que cell des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
-III. - Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations +III. – Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les @@ -41,11 +41,14 @@ l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il prév également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.
-IV. - Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les +IV. – Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et -installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. +installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet +arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces +obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de +l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.