Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695199
Ancien identifiant: 1DX966156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/51/JORFTEXT000000695199.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177684
###### Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*431-33](article_r431-33.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités d'octroi des prêts pour les opérations effectuées en application des articles L. 411-1 et R. 411-1.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prêts pour les opérations prévues à l'article L. 351-2 (1° et 3°).](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006900176
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900176.xml
Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900177
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900177.xml
---
###### Article R*431-33
La caisse est administrée par un conseil d'administration de neuf membres
désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend : - un
conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;<br />
construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend :<br />
- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;<br />
- un conseiller général des finances ou un inspecteur des finances ;<br />
- deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;<br />
@ -26,12 +25,17 @@ conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;<
représentant ;<br />
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré dont l'un ayant
la qualité de représentant de collectivités locales. Le conseil d'administration
délibère notamment sur le budget de la caisse, sur son compte financier ainsi
que sur ses opérations financières.<br />
la qualité de représentant de collectivités locales.<br />
- Un représentant des sociétés d'économie mixte suceptibles de bénéficier des
prêts de la caisse.<br />
Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de la caisse, sur
son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.<br />
Il peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un
représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et lui déléguer une
partie de ses pouvoirs.
représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et un représentant des
sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa 1er et déléguer à cette
commission une partie de ses pouvoirs.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189320
- [Article R*431-30](article_r431-30.md)
- [Article R*431-31](article_r431-31.md)
- [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Article R*431-33](article_r431-33.md)
- [Article R*431-34](article_r431-34.md)
- [Article R*431-35](article_r431-35.md)
- [Article R*431-36](article_r431-36.md)