Décret n°74-213 du 25 février 1974 relatif à la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et modifiant le décret n° 68-271 du 20 mars 1974 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Modifie les articles 3, 4, 13, 14, 17, 18 et 31 des statuts types annexés au décret susvisé et adjonction des articles 14 bis, 20 bis et 33 bis à l'annexe dudit décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510490
Ancien identifiant: 1DX974213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510490.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039043350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/33/LEGIARTI000039043350.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652776.xml
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###### Article R422-3
@ -15,12 +15,11 @@ compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à l
région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de
l'opération.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions
limitrophes.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer
spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique
et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I
de l'article L. 342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou
partie des régions limitrophes.<br />
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut pour une
opération déterminée accorder une extension de compétence sur une partie

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039043345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/33/LEGIARTI000039043345.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652780.xml
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###### Article R422-4
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre
leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer
spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur
permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.<br />
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés
dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été