Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité. Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements. Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
This commit is contained in:
parent
e48fd72ffe
commit
9cbf7554a1
1 changed files with 20 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-24
|
||||
Date de fin: 1994-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825728
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825728.xml
|
||||
Date de début: 1994-07-27
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825729
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-15-2
|
||||
|
@ -26,4 +26,18 @@ au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté au financement
|
|||
programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, à des
|
||||
travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé
|
||||
d'habitations locatives conventionnées, ou à des acquisitions de logements
|
||||
devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.
|
||||
devant être conventionnés, en vue d'un usage locatif.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
|
||||
443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la
|
||||
vente des logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits,
|
||||
acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. Toutefois, lorsqu'une
|
||||
société d'économie mixte met en vente un logement social vacant, elle doit
|
||||
l'offrir en priorité à l'ensemble des locataires de son patrimoine social dans
|
||||
le département par voie de la publicité prévue au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 443-11. En outre, le surplus des sommes perçues par la société d'économie
|
||||
mixte, au sens du quatrième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en
|
||||
priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements
|
||||
locatifs sociaux, à des travaux destinés à améliorer de façon substantielle un
|
||||
ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des acquisitions de
|
||||
logements en vue d'un usage locatif social.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue