Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043898956
NOR: LOGL2031272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/89/89/JORFTEXT000043898956.xml
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République française 2021-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)
- [Article D441-2](article_d441-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/05/LEGIARTI000043900565.xml
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###### Article D441-2
La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la
délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du
III de l'article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le
département d'implantation des logements.<br />
La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un
arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Ces autorisations ne peuvent être délivrées concomitamment à une subvention ou
un prêt mentionnés aux articles D. 323-5 et R. 331-3.<br />
L'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2 peut être
délivrée s'il est démontré que les logements sont construits ou aménagés
spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou
au handicap.