LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II). Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII). Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3 ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II). Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.. Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037639478 NOR: TERL1805474L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176309
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###### Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.
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- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.](sous-section_3)
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2007-02-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006188327
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###### Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
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- [Article L421-19](article_l421-19.md)
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- [Article L421-20](article_l421-20.md)
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@ -1,56 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-02
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825233
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825233.xml
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###### Article L421-19
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Les dispositions financières et comptables prévues par le code général des
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collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat
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soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la
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comptabilité publique, dans les conditions suivantes :<br />
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1° Le budget de l'office est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les
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recettes et les dépenses annuelles de l'office ; il est présenté par le
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directeur général de l'office au conseil d'administration et voté par ce dernier
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;<br />
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2° Le budget est constitué d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau
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de financement prévisionnel.<br />
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Le résultat du compte de résultat prévisionnel est repris dans un tableau de
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calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans
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le tableau de financement prévisionnel.<br />
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Le budget de l'office est divisé en chapitres et articles ;<br />
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3° Pour l'application des articles L. 1612-1, L. 1612-10, L. 1612-11 et L.
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1612-16 du code général des collectivités territoriales, le compte de résultat
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prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de
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financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;<br />
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4° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1612-4, L. 1612-6 et L.
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1612-7 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'office
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est voté en équilibre réel dans des conditions fixées par décret en Conseil
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d'Etat ;<br />
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5° Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à
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l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, qui présentent un
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caractère limitatif. Cette liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
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chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
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collectivités territoriales ;<br />
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6° Pour l'application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-8 et L. 1612-14
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du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère
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limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;<br />
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7° Des autorisations de programme sont votées par délibération spécifique du
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conseil d'administration annexée au budget.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
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article.
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028808799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808799.xml
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###### Article L421-20
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Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2003 (n°
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2003-1311 du 30 décembre 2003) et à l'article 126 de la loi n° 2004-1485 du 30
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décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les offices publics de
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l'habitat soumis en matière financière et comptable aux règles de la
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comptabilité publique déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des
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dépôts et consignations ou de la Banque de France.<br />
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Ils peuvent être autorisés à déposer les fonds de leurs régies de recettes sur
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des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts dans un établissement de
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crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les
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Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord
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sur l'Espace économique européen.<br />
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Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès
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de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France
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ainsi que sur un livret A.
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020465973
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- [Article L481-1](article_l481-1.md)
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- [Article L481-1-1](article_l481-1-1.md)
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- [Article L481-1-2](article_l481-1-2.md)
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||||
- [Article L481-2](article_l481-2.md)
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||||
- [Article L481-3](article_l481-3.md)
|
||||
- [Article L481-4](article_l481-4.md)
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@ -0,0 +1,88 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037645613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/56/LEGIARTI000037645613.xml
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###### Article L481-1-2
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I.-Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui
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gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de
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logement social au sens de l'article L. 423-1-1.<br />
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||||
Cette obligation ne s'applique pas :<br />
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1° Aux sociétés d'économie mixte dont l'activité relevant de leur agrément en
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application de l'article L. 481-1 ne constitue pas l'activité principale et qui
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n'ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours
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des six dernières années ;<br />
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2° Aux sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires moyen sur trois ans
|
||||
de l'ensemble de leurs activités et de celles des sociétés dans lesquelles elles
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détiennent des participations majoritaires, y compris celles ne relevant pas de
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||||
leur agrément en application du même article L. 481-1, est supérieur à 40
|
||||
millions d'euros ;<br />
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||||
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||||
3° Aux sociétés d'économie mixte ayant leur siège dans un département dans
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||||
lequel aucune autre société d'économie mixte agréée en application dudit article
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||||
L. 481-1, ni aucun organisme mentionné à l'article L. 411-2, n'appartenant pas à
|
||||
un groupe au sens de l'article L. 423-1-1, ni aucun groupe au sens du même
|
||||
article L. 423-1-1 n'a son siège.<br />
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||||
Un groupe d'organismes de logement social gère au moins 12 000 logements ou,
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||||
lorsqu'il compte au moins deux sociétés d'économie mixte agréées en application
|
||||
de l'article L. 481-1, réalise un chiffre d'affaires consolidé moyen sur trois
|
||||
ans au moins supérieur à 40 millions d'euros pour l'ensemble des activités des
|
||||
sociétés qui le composent ou dans lesquelles le groupe ou les sociétés qui le
|
||||
composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités
|
||||
des sociétés d'économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application
|
||||
du même article L. 481-1, ou constitue l'unique groupe ayant son siège dans un
|
||||
département.<br />
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||||
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte agréée en application de l'article L.
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||||
481-1 ne respecte pas l'obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent
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||||
article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout
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||||
ou partie de ses logements locatifs conventionnés en application de l'article L.
|
||||
351-2 à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à
|
||||
l'article L. 411-2 ou sociétés d'économie mixte agréées en application de
|
||||
l'article L. 481-1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale
|
||||
d'une société de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après
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||||
avis de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1, mettre en demeure soit
|
||||
un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une
|
||||
société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 d'acquérir
|
||||
tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l'article
|
||||
L. 351-2 d'une société d'économie mixte qui ne respecte pas l'obligation prévue
|
||||
au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination
|
||||
mentionnée à l'article L. 423-1-2 et ses actionnaires de permettre à cette
|
||||
société d'économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de
|
||||
coordination.<br />
|
||||
|
||||
La qualité de gestion technique et financière de l'organisme ou de la société
|
||||
acquéreur doit avoir été constatée à l'occasion d'un contrôle ou d'une
|
||||
évaluation prévus à l'article L. 342-2.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'acquisition des logements, l'opération ne peut avoir pour effet
|
||||
d'accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par
|
||||
l'organisme ou la société d'économie mixte mis en demeure, sauf en cas d'accord
|
||||
de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas
|
||||
d'acquisition de capital ou de souscription d'au moins une part sociale d'une
|
||||
société de coordination, l'opération ne peut avoir pour effet d'augmenter de
|
||||
plus de 20 % le nombre de logements gérés par l'organisme ou la société mis en
|
||||
demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d'accord de sa
|
||||
part.<br />
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||||
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||||
Une aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordée à
|
||||
l'organisme ou à la société mis en demeure.<br />
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||||
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||||
En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix
|
||||
d'acquisition des logements ou du capital d'un organisme, le ministre chargé du
|
||||
logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l'article L.
|
||||
452-2-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la
|
||||
juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le présent article ne s'applique pas aux organismes dont le siège social
|
||||
est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en
|
||||
Corse.
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